Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平,他定向法庭上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的为最终,具有约束力。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的需要七位法官支持才能通过。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La communauté internationale a reconnu ce verdict comme définitif, excluant toute révision.
国际社会承认这个是不可改变的最终。
Il avait été fait appel des verdicts, lesquels n'ont pas encore été appliqués.
这些人正在就上诉,因此尚未执行。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审分庭作了11项,有些是关于案情实质的,另一些是关于刑的。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人的是终审。
Je n'oublie pas qu'en l'espèce la sentence obligatoire est la peine de mort.
我完全意识到本案件的强制性是死刑。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院的是终审,具有约束力。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'interpréter un jugement ou d'en ordonner l'exécution.
任一当事方均可申请争议法庭解释或命令执行。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作。
Les jugements du Tribunal sont publiés par écrit et motivés.
争议分庭应为面形式,应说明所根据的理由。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终”一词是指不再接受上诉,需予以执行的。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的之后立即的要求取消的上诉也无人理睬。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中的一个案件已作,对第二人的估计也要作。
La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.
在前和后的强制性措施之间所作的区分是令人关心的。
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Il fera face à l'ensemble de ses obligations.
将履行所有决。
L'année dernière, il y a plusieurs propriétaires qui ont été condamnés en justice.
去年,多位房主受到法律决。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
决提质疑,但没有上诉。
Ensuite, parmi ceux qui ont signé, certains ne reconnaissent pas son pouvoir de juger.
其次,部分签约者不承认其决力。
Et si leur décision lui était défavorable ?
如果们决不利怎么办呢?
Après quelques minutes de dégustation, le verdict tombe.
经过几分钟品尝,决结果来了。
Puis, les juges donnent leur verdict, c'est-à-dire leur décision.
然后,法官们给决,也就是们决定。
La sentence est sans appel, Pendaison ! L’exécution est prévue le lendemain.
最终决,绞刑!处决时间定在第二天。
Evidemment, le verdict des coachs ne se fait pas attendre.
显然,教练们决随即开始。
L'ostracisme signifie donc « le verdict par les huîtres » .
所以排斥意思是" 由牡蛎进行决" 。
Pour Voltaire, ces sentences extrêmes sont insupportables.
于伏尔泰来说,这些决是无法忍受。
Vous aurez le plaisir de condamner. Épargnez-moi votre présence.
您会得到决乐趣。请您走吧。”
Nous avons entendu les témoignages vous concernant et nous nous apprêtons à prononcer notre verdict.
“我们听了检举你证词,现在将要作决。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日决。
En 2009, une décision de justice met fin à une longue guerre de succession.
2009年,法庭决结束了一场旷日持久继承战争。
Mais je suis persuadé que l'issue sera favorable.»
不过,我确信决会有利。”
Il va prendre la tâche avec le juge d'application des peines.
将与执行决法官一起承担这项任务。
Et évidemment, il se conformera aux décisions de justice.
当然,会遵守法庭决。
Les premiers mots de Gisèle Pellicot à l'issue de ce verdict historique.
这是吉赛尔·佩利科夫这项历史性决之后说第一句话。
Passepartout était abasourdi. Cette condamnation ruinait son maître.
路路通早给吓傻了。这个决可把主人给坑死了。
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