Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处的问题转
,该
证通过赋予持
人
目的地
取货物的专属权利而向持
人
供了担保。
Outre les incertitudes juridiques générales découlant de l'utilisation de moyens électroniques de communication dans le commerce international, le secteur des transports doit surmonter un obstacle spécifique, à savoir trouver un équivalent électronique au connaissement négociable.
除国际贸易中使用电子通信手段所引起的一般法律不确定性以外,运输业还面临着以电子替代方法取代转
这一具体挑战。
L'article 2-2 de ce projet excluait expressément tout “document (y compris un connaissement) ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent”.
公约草案第2(2)条草案明确不适用“任何
使持
人或受益人有权要求对方交付货物或支付一笔款项的
转
证(包括
)或票据”。
Les experts ont examiné un certain nombre de questions juridiques et d'incertitudes découlant de l'application dans un environnement électronique des lois et des conventions en matière de transport existantes, y compris la question du remplacement du connaissement négociable par un équivalent électronique.
专家们认为,电子环境适用现行法律和运输公约引起若干法律问题和不确定情况,包括以一种电子选备办法代替
转
引起的困难。
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