3.Toutes les dettes étaient couvertes par l'accord, lequel prévoyait également un report du paiement d'une partie des intérêts de retard et des créances postérieures à la date butoir.
4.L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.
5.Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.
6.En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.
7.Cette idée fournit peut-être une meilleure explication de la sentence arbitrale rendue dans l'affaire de l'Indemnité russe : le tribunal arbitral insista sur le fait qu'après plusieurs années de revendications répétées de la Russie ayant trait au remboursement du capital, sans aucune référence aux intérêts moratoires ou aux dommages-intérêts pour le retard, la somme exigée avait effectivement été versée.
8.Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.