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1.Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

1.并保证妇女可些协定。

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2.Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

2.什么战争原则?

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3.L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

3.缔约国在本案任何此类成分。

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4.Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

4.上诉法官于是《销售公约》。

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5.Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

5.国家豁免,可以中止地方管辖。

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6.Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

6.样看来,国内补救办法无遗。

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7.Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

7.萨达姆案件的国内补救办法无遗。

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8.Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

8.是一项国家间申诉机制,鲜被

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9.L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

9.在此方面,提交人应国内补救办法。

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10.Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

10.因此,迄今为止过惩罚条款。

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11.Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

11.各国必须正常的证据规则和标准。

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12.1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

12.1 提交人称已经对国内补救办法无遗。

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13.L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

13.据称,一切国内法律补救办法至此已无遗。

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14.Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

14.但雇员不得为同样申诉同时两项程序。

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15.En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

15.因此,提交人宣称国内补救办法已无遗。

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16.1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

16.1 提交人没有《公约》具体条款。

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17.Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

17.每个人都在核裁军的四大现实骑手。

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18.4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

18.4 缔约国委员会的案例为佐证。

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19.Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

19.应看到目前独立的行政补救的趋势。

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20.L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

20.因此,提交人宣称已无遗一切国内补救办法。

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