Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体地部分和联邦部分组成，地司法体上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法制度中，上级法院的司法判决和意见会对法规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多法为成文法，立法机关颁布，并上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地分和联邦分组成，当地司法体系由法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事辖权的法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于法院和下法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向法院提出的申诉都转给了他指控的主。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英维尔京群岛的法院是东加勒比最高法院的一分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在法院或诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向法院提出诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下法院享有或有权享有与法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，法院对诸如王家武装队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若法院不能审理检控方提出的诉的话，即违反了当事各方享有平等诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向法院诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，法院就不可审议检控方提出的诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有上级法院提出的申诉都转给了指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”解为上级法院进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项由，上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审的案件一样，若上级法院不能审检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法基础，但多数法律成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审的案件一样，若上级法院不能审检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分联邦部分组成，当地司法体系由上法院最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法依照宪法行使的现行法规对于上法院法院的对待是同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据，在上法院或上诉法院，也在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上法院的司法判决意见会对法律规则程序的解释适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声缔约国侵犯了他由上法院审查其判决定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也是说，法院享有或有权享有与上法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上法院对诸如王家武装部队常设法院特设法院等特别法院作出的裁决作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上法院能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免减刑向上法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并意味着，上法院就可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

司法体系当地部分和联邦部分组成，当地司法体系上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，法机颁布，并上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有级法院提出的申诉都转给了指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英维尔京群岛的级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”理解为级法院进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在级法院或诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了由级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，级法院提出诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若级法院不能审理检控方提出的诉的话，即违反了当事各方享有平等诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑级法院诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这并不意味着，级法院就不可审议检控方提出的诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院是东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关，由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，但这不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法使的现法规对于上级法院和下级法院的对待的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院东加勒比最高法院的一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，存在上级法院或上诉法院，也存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际政司法管辖机关——即政法庭和国际劳工组织政法庭（劳工组织政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即现的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也说，下级法院享有或有权享有与上级法院相的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的，上级法院对诸如王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决作审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院能审理检控方提出的上诉的话，即违反了当事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键，在刑事诉讼中提出的问题可得到审，但这并意味着，上级法院就可审议检控方提出的上诉。

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由分和联邦分组成，司法体系由上级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权的上级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于上级法院和下级法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管门。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如上文所述，英维尔京群岛的上级法院是东加勒比最高法院的一分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为上级法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在上级法院或上诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，上级法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，法律为成文法，由立法机关颁布，并由上级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交上级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的上级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据上述两项理由，向上级法院提出上诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，乌普萨拉的第一次驱逐令被上级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与上级法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，上级法院对诸如王家武装队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若上级法院不能审理检控方提出的上诉的话，即违反了事各方享有平等上诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向上级法院上诉的权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题的关键是，在刑事诉讼中提出的问题可得到复审，这并不意味着，上级法院就不可审议检控方提出的上诉。