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不合理的计划

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projet déraisonnable

Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作出了有项关于伊朗和平核计划不公正和不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而种特定项目又不能配合伙伴国发展计划不合理,也是无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

任务提供资源并不合理,日本政府希望仔细审查相关动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别是有关失败要素,将会授权进步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目贸易政策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始之时就预见到所有可能意外情况,是既不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是个客观划分标准,而且在公务员改革计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施次“合理性”测试并得出结论,政当局所制定住房计划不合理——因此也是不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果方拒绝实施《解决计划进程,不能作为放弃计划理由,因为等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要项提议不符合其利益,它就可以使不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为是不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者切义务,在转让没有向受让人转让项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者切义务,在转让没有向受让人转让项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者切义务,在转让没有向受让人转让项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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不合理, 不合理<书>, 不合理的, 不合理的(荒谬的), 不合理的处罚, 不合理的计划, 不合理的要求, 不合理地, 不合逻辑, 不合逻辑的,
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Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划不公正和不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出一项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又不能配合伙伴国发展计划,这不合理,也无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并不合理,日本政府希望仔细审查相关行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不收取不合理新费用,就可以减2,500啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不收取不合理新费用,就可以减2,500啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理性”测试并得出结论,行政当局所制定住房计划不合理——因此也不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这不能作为放弃这项计划理由,因为这等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要一项提议不符合其利益,它就可以行使这种不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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安全理事会最近作出了有一项于伊朗和平核计划不公正和不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出一项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又不能配合伙伴国发展计划,这不合理,也无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并不合理府希望仔细审查相行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为案中为继续留任所设定年龄限制一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理性”测试并得出结论,行当局所制定住房计划不合理——因此也不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这不能作为放弃这项计划理由,因为这等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要一项提议不符合其利益,它就可以行使这种不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和策措施被认为不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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安全理事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划公正和合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出一项公正、合理决定。

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行这一计划,而是通过收取合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而是通过收取合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在合理合逻辑要素,特别是有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段和第584-587段所,专小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施应该成为国际贸易中任意或合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可意外情况,是既合理现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

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Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为是适当或合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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等音的, 等音关系, 等应力, 等硬度线, 等於, 等于, 等于零, 等于姆欧, 等于是, 等于说,

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不合理, 不合理<书>, 不合理的, 不合理的(荒谬的), 不合理的处罚, 不合理的计划, 不合理的要求, 不合理地, 不合逻辑, 不合逻辑的,
projet déraisonnable

Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作了有一项关于伊朗计划不公正不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗计划一项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又不能配合伙伴国发展计划,这是不合理,也是无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并不合理,日本政府希望仔细审查相关行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别是有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔第5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补,以保护环境为目的贸易政策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,是既不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理性”测试并得结论,行政当局所制定住房计划不合理——因此也是不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这不能作为放弃这项计划理由,因为这等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要一项提议不符合其利益,它就可以行使这种不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会文化权利领域有些立法政策措施被认为是不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要有效立法其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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不合理, 不合理<书>, 不合理的, 不合理的(荒谬的), 不合理的处罚, 不合理的计划, 不合理的要求, 不合理地, 不合逻辑, 不合逻辑的,
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Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划公正和合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出一项公正、合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而种特定项目又能配合伙伴国发展计划合理,也无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

任务提供资源并合理,日本政府希望仔细审查相关行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

计划,而通过收取合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

计划,而通过收取合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在合理合逻辑要素,特别有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施应该成为国际贸易中任意或合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,合理现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理性”测试并得出结论,行政当局所制定住房计划合理——因此也符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,能作为放弃计划理由,因为等于承认摩洛哥享有合理权利,只要一项提议符合其利益,它就可以行使合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些法和政策措施被认为适当或合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管理局合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,项义务包括:制定必要和有效法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划公正和决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全事会将对伊朗和平核计划作出一项公正、决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又能配伙伴国发展计划,这是,也是无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并,日本政府希望仔细审查相关动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

这一计划,而是通过收取新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

这一计划,而是通过收取新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在逻辑要素,特别是有关要素,将会授权进进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔)

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施应该成为国际贸易中任意或歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始之时就预见到所有可能意外情况,是既现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施了一次“性”测试并得出结论,政当局所制定住房计划——因此也是宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝实施《解决计划进程,这能作为放弃这项计划由,因为这等于承认摩洛哥享有权利,只要一项提议其利益,它就可以使这种权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为是适当或,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定参加条件;禁止第三方任意或无干预符社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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, , 瞪大的眼睛, 瞪羚, 瞪羚属, 瞪眼, 瞪眼睛, , 镫骨, 镫骨底板,

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Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作出了有一项关于伊朗平核计划不公正不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗平核计划作出一项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

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C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别是有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如580-583584-587所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (5000364号索赔5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施不应该成为际贸易中任意或不合理歧视手

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性紧迫性,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,是既不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理性”测试并得出结论,行政当局所制定住房计划不合理——因此也是不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这不能作为放弃这项计划理由,因为这等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要一项提议不符合其利益,它就可以行使这种不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会文化权利领域有些立法政策措施被认为是不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三六条3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三六条3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三六条3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要有效立法其它措施,以便禁止三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止三方任意或无理干预符合社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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projet déraisonnable

Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全理事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划不公正和不合理决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全理事会将对伊朗和平核计划作出一项不公正、不合理决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又不能配合伙伴国发展计划,这是不合理,也是无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并不合理,日本政府希望仔细审查相关行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而不是通过收取不合理新费用,就可以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在不合理或不合逻辑要素,特别是有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔) 不合理

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施不应该成为国际贸易中任意或不合理歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂,认为科威特石油公司本可以在计划开始行之时就预见到所有可能意外情况,是既不合理也不现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非不合理

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“合理”测试并得出结论,行政当局所制定住房计划不合理——因此也是不符合宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这不能作为放弃这项计划理由,因为这等于承认摩洛哥享有不合理权利,只要一项提议不符合其利益,它就可以行使这种不合理权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为是不适当或不合理,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远不足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都合格申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准工作计划情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定不合理参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利互助或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

安全事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划公正和决定。

Aujourd'hui, le Conseil de sécurité est sur le point de prendre une décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.

今天,安全事会将对伊朗和平核计划作出一项公正、决定。

Il n'est plus raisonnable, puisque c'est inefficace, de fournir, dans le cadre de projets, une assistance technique mal définie dans les plans de développement des pays partenaires.

提供以特定项目为主技术援助,而这种特定项目又能配伙伴国发展计划,这是,也是无效

Il est injustifié de continuer à financer ces missions et le Gouvernement japonais a l'attention de les passer au crible pour mettre fin aux situations de dépendance indésirables.

为这样任务提供资源并,日本政府希望仔细审查相关行动,以便消除计划依赖现象。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而是通过收取新费以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

C'était par l'exécution d'un tel programme que la pauvreté des 25 millions de producteurs de café pourrait être atténuée, et non par la création de nouvelles taxes, ce qui était irrationnel.

行这一计划,而是通过收取新费以减轻2,500万咖啡生产者贫困。

Lorsqu'un instrument ou un montage présente des éléments irrationnels ou illogiques, notamment dans le cas de mauvais résultats, un examen plus détaillé s'impose et un expert indépendant devrait être consulté.

当一项文书或计划中存在逻辑要素,特别是有关行失败要素,将会授权进行进一步调查并咨询独立专家。

Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.

但是,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔)

Il ajoute que les mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux.

计划》补充指出,以保护环境为目的贸易政策措施应该成为国际贸易中任意或歧视手段。

Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.

由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油公司本以在计划开始行之时预见到所有意外情况,是既现实

Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.

委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在公务员改革一般计划范围内实施并非

Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.

例如,在著名格鲁布姆案中,南非宪法法院施行了一次“性”测试并得出结论,行政当局所制定住房计划——因此也是宪法——因为该计划没有顾及最弱势群体境况。

Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.

如果一方拒绝行实施《解决计划进程,这能作为放弃这项计划由,因为这等于承认摩洛哥享有权利,只要一项提议其利益,它以行使这种权利。

Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.

在经济、社会和文化权利领域有些立法和政策措施被认为是适当或,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化群体被保健计划毫无道地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远足以应付所需满足需要。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.

2 如果拟议受让者根据《规章》规定是在所有方面都申请者,并且承担承包者一切义务,在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定得核准工作计划情况下,管地拒绝同意转让。

Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.

除其他外,这项义务包括:制定必要和有效立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管社会保障计划,以及规定参加条件;禁止第三方任意或无干预符社会保障权利互助性或习俗或传统安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益者交纳保费转入社会保障制度帐户。

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