L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
中撤销原判确定了限度:这种
中的证据是不能重新审议的。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
中撤销原判确定了限度:这种
中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事讼中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦
了刑事责任而撤销了
讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是
新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
外,刑事诉讼中已判决
件的被
方要求违法行为和被控
行为的人都确定,因
,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也
算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对事
件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
,
事诉讼中已判决
件的被告方要求
法
为和被控告犯
为的人都确定,因
,即使由于通过时效或赦免消除了
事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
诉中撤销原判确
了限度:
诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
外,刑事诉讼中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯
行为的人都确
,
,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院决对刑事
件上诉
撤销原
确定了限度:这种上诉
证据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼决
件
方要求违法行为和
控
犯此行为
人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
诉中撤销原判确定
限度:这种
诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免
刑事责任而撤销
诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是不
审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被
方要求违法行为和被
此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不
算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院对刑事
件上诉中撤销原
确定了限度:这种上诉中
证据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中件
告方要求违法行为和
控告犯此行为
人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中
判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过
赦免消除了刑事责任而
了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对件上
中撤销原判确定了限度:这种上
中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,讼中已判决
件的被告方
法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了
责任而撤销了
讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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