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不能撤销的判决

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jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事撤销原判确定了限度:这种证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦了刑事责任而撤销讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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eusoft, eusplénie, Euspongia, Eusporangiées, eustache, eustachite, eustachitechronique, eustasie, eustatique, eustatisme,

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不耐酸的, 不难看出…, 不能, 不能…, 不能不, 不能撤销的判决, 不能称量的, 不能成立的, 不能倒流的, 不能得逞,
jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

外,刑事诉讼中已判决方要求违法行为和被控行为人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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eutecto, eutectoïde, eutectophyrique, eutélégenèse, Euterpe, eutexie, Euthamia, euthanasie, euthanasier, euthanasique,

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jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

事诉讼中已判决被告方要求为和被控告犯人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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eutrépistie, Eutreptia, eutrichose, eutrophe, eutrophication, eutrophie, eutrophique, eutrophisation, eutropique, eux,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事诉中撤销原判确了限度:诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯行为人都确,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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évacué, évacuer, évadé, évader, évagination, évaluable, évaluateur, évaluatif, évaluation, évaluer,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院对刑事件上诉撤销确定了限度:这种上诉证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼方要求违法行为和犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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évangélisme, évangéliste, évangile, évanoui, évanouir, évanouissement, évanouissemente, évansite, évaporabilité, évaporable,

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最高法院判决对刑事诉中撤销原判确定限度:这种诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免刑事责任而撤销诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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évaporisation, évaporite, évaporographie, évaporomètre, évapotranspiration, évasé, évasement, évaser, évasif, évasion,

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

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évémacausie, évémophobie, événement, événementiel, évenkite, évent, éventail, éventailliste, éventaire, éventé,

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最高法院对刑事件上诉中撤销确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中告方要求违法行为和控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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évêque, evergétisme, evergreenite, Everlasting, Evernia, éverninomycine, éversion, évertuer, évhémérisme, éviction,

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évigtokite, evin (prison), évincement, évincer, évirer, éviscération, éviscérer, évisite, évitable, évitage,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决件上撤销原判确定了限度:这种上证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,讼中已判决被告方法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了责任而撤销讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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évoluer, évolute, évolutif, évolution, évolutionnisme, évolutionniste, évolutions, évolutive, évolutivité, Evolvulus,

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