Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区
债务人
能让与诸如知识产权等无形动产担保权利，因为转让无形动产占有权是可能。
droit incessible
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人能让与它并拥有财产担保权利，债权人受制于此种所有权保留
财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人
让与诸如知识产权等无形动产的担保权
，因为转让无形动产的占有权是
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人让与它并拥有的财产的担保权，债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人让与诸如知识产权等
形动产的担保权利，因为转让形动产的占有权是的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人让与它并拥有的财产的担保权利，债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因
，这些管
债务人能让与诸如知识产权等无形动产担保权利，因为转让无形动产占有权是可能。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由
债务人能让与它并拥有财产担保权利，债权人受制
所有权保留规定财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担
权，因为转让无形动产的占有权是可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人能让与它并拥有的财产的担权，债权人受制于此种所有权留规定的财产担权可能无效。
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因此，这
区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是可能的。
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在这情况下，由于债务人能让与它并拥有的财产的担保权利，债权人受制于此所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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prosternation, prosternement, prosterner, prosthèse, prosthétique, prostituée, prostituer, prostitution, prostration, prostré,
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因此，这些管辖区的债务人能让与诸如知识
权等无
的担保权利，因为转让无的占有权是可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人能让与
拥有的财的担保权利，债权人受制于此种所有权保留规定的财担保权利可能无效。
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因此，
辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是可能的。
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protectorale, protectorat, protectrice, protée, protégé, protège, protégeable, protège-cahier, protège-dents, protège-matelas,
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因此，这些管辖区债务人能让与诸如知识产权等无形动产担保权利，因为转让无形动产占有权是可能。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于债务人能让与它并拥有
产担保权利，债权人受制于此种所有权保留规产担保权利可能无效。
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