2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《法》，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此人可以因他人犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处死刑是根据法律的运作、不减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约，经修正的《刑法》规定，如果某在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此可以因的犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在谋目的和意图关系，则此人可以他人的犯罪行为被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻责因素而强制作出的，，约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人中存共谋或共同目的和意图关系，则人可以因他人的行为而被判有。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经《刑法》规，某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此人可以因他人犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《法》规定，如果某与他在罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此可以因他罪行为而被判有罪。

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2 提交指控，对提交判处死刑是根据法运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对，缔约国回顾，经修正《刑法》规定，如果某与他在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则以因他犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《法》规定，如果某与在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此可以因犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处死刑是根法的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某与他在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此因他的犯罪行为而被判有罪。