Les sanctions imposées aux contrevenants s'appliquent également aux dirigeants et autres responsables, ainsi qu'aux institutions où l'acte est commis.
法者的处罚也适用于经理主管人员或其他责任人以及发生
法行为的机构。
Les membres des milieux d'affaires invités à participer à des tables rondes, à des journées d'étude et à des réunions-débats devraient avoir une connaissance approfondie des questions inscrites à l'ordre du jour et ne pas être nécessairement des directeurs ou des membres de conseils d'administration de sociétés, mais plutôt des professionnels à la fois influents et dotés d'une grande expérience de manière à placer les débats dans une perspective nouvelle.
商业部门应邀参加协商会议、讲习班和小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽管他们不一定要是公司的主管或经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够实质性讨论提供有创意的投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les membres des milieux d'affaires invités à participer à des tables rondes, à des journées d'étude et à des réunions-débats devraient avoir une connaissance approfondie des questions inscrites à l'ordre du jour et ne pas être nécessairement des directeurs ou des membres de conseils d'administration de sociétés, mais plutôt des professionnels à la fois influents et dotés d'une grande expérience de manière à placer les débats dans une perspective nouvelle.
商业部门应邀参加协商会议、讲习班和小组讨论个人也应具有有关问题
实际专门知识,尽管他们不一定要是公司
管或经理人员,但需要是有影响
高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意
投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节第324条规定,如果这项
是参与洗钱
法人、公司或组织
一名雇员做
,该条
洗钱活动规定
徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织
任、
管或者经理做
,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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Les membres des milieux d'affaires invités à participer à des tables rondes, à des journées d'étude et à des réunions-débats devraient avoir une connaissance approfondie des questions inscrites à l'ordre du jour et ne pas être nécessairement des directeurs ou des membres de conseils d'administration de sociétés, mais plutôt des professionnels à la fois influents et dotés d'une grande expérience de manière à placer les débats dans une perspective nouvelle.
商业部门应邀参加协商会议、讲习班和小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽管他们不一定要是公司的主管或经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意的投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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Les membres des milieux d'affaires invités à participer à des tables rondes, à des journées d'étude et à des réunions-débats devraient avoir une connaissance approfondie des questions inscrites à l'ordre du jour et ne pas être nécessairement des directeurs ou des membres de conseils d'administration de sociétés, mais plutôt des professionnels à la fois influents et dotés d'une grande expérience de manière à placer les débats dans une perspective nouvelle.
商业部门应邀参加协商会议、讲习班小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽管他们不一定要是公司的主管或经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意的投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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现问题,欢迎
我们指正。
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商业部门应邀参加协商会议、讲习班和小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽他们不一定要是公司的
或经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意的投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条
洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的
任、
政
或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意的投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二
一半,如果是法人、公司
组织的主任、行政主管
者经理做的,徒刑期限应增加一半
四分之三。
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商业部门应邀参加协商会议、讲习班和小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽管他们不一定要是公司的主管或经理人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够实质性讨论提供有创意的投入。
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此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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一定要是公司的主管或
人员,但需要是有影响的高级专业人员,能够对实质性讨论提供有创意的投入。
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个人也应具有有关问题
实际专门知识,尽管他们不一定要是公司
管或
人员,但需要是有影响
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投入。
Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
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法人、公司或组织
一名雇员做
,该条为洗钱活动规定
徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织
任、行政
管或者
做
,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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此外,《刑法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的徒刑期限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,徒刑期限应增加一半或四分之三。
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