Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义判刑的委托人间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进最后的书信来往，以确定两组织在达尔富尔混合动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡尔少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

列核对项目达15个月久的一笔存款63 000美元是几个间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们的往来书信中，两人特别一致地认，如果所有人要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有人都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，以及仲裁庭和该人间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后的书信来往中，农发基金同意“向项目支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人的住所、家庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个人向联合国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及他人的书信问题的申诉，政府说，俘虏的敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人之间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑的委托人之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进行最后的书信来往，以确定两组织在达混合行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI在合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久的一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们的往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有人都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，以及仲裁庭和该人之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人的住所、家庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个人向联合国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于书材料和与其家庭及他人的书信问题的申诉，政府说，被俘虏的敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于师与其委托人之间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况下可以师与其因恐怖主义行为被判刑的委托人之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进行最后的书信来往，以确定两组织在达尔富尔混合行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡尔少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核项目达15个月之久的一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期书信往来的。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

就是说，大多数法制度认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们的往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有人都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

于未交回该调表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或师之间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，以及仲裁庭和该人之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人的住所、家庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调员的书信、乌兹别克立法和个人向联合国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及他人的书信问题的申诉，政府说，被俘虏的敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员书信及该国政府任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托通讯，可参考法院判例法，特别是最近一项关于不受理裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑委托书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期，非洲联盟和联合国正在进行最后书信来往，以确定两组织在达尔富尔混合行动方面伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要其它有关艾斯特哈齐材料一起，刚刚放到皮卡尔少校办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据关于延长合同书信来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月久一笔存款63 000美元是几个厅处长期书信往来对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件书信、发票、订单或类似文件，不论是纸面上还是电子形式。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在往来书信中，两特别一致地认为，如果所有要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有都认同国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加费用付款发票和证明、与提炼厂来往书信和伊拉克入侵和占领科威特前期会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表国家，则利用了它与国家当局书信往来和统计司国民账户数据库元数据等其信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一与其医生、精神病医生、心理学家或律师书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请仲裁庭开庭事实时，法院应考虑案卷中该代理授权书，以及仲裁庭和该书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前预缴款项所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾住所、家庭、书信 和病历隐私权以及就私事务做出决定选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC往来书信、某些一般性书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关规定写得很清楚，它明确规定哪类书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织受羁押。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员书信、乌兹别克立法和个向联合国申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其形式交流，不得受到任意或非法干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及书信问题申诉，政府说，被俘虏敌方交战员，尤其是外籍敌方交战员，在战争期不享有广泛《第一修订案》(言论自由)权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员书信及该国政府任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人之讯，可参考法院判例法，特别是最近一项关于不受理裁决，该项裁决中，法院指出国家特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑委托人之书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

此期，非洲联盟和联合国正进行最后书信来往，以确定两组织达尔富尔混合行动方面伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要其它有关艾斯特哈齐材料一起，刚刚放到皮卡尔少校办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据关于延长合同书信来往中载有BEI试图合同延长谈判过程中强加给水电部另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久一笔存款63 000美元是几个厅处之长期书信往来对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件书信、发票、订单或类似文件，不论是纸面上还是电子形式。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

们往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活这个星球上，世界就需要一个所有人都认同国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加费用付款发票和证明、与提炼厂来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表国家，则利用了它与国家当局书信往来和统计司国民账户数据库元数据等其信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师之书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，评估知被申请人仲裁庭开庭事实时，法院应考虑案卷中该代理人授权书，以及仲裁庭和该人之书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

随后书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前预缴款项所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人住所、家庭、书信 和病历隐私权以及们就私人事务做出决定选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC往来书信、某些一般性书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关规定写得很清楚，它明确规定哪类人书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员书信、乌兹别克立法和个人向联合国申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其形式交流，不得受到任意或非法干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及人书信问题申诉，政府说，被俘虏敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，战争期不享有广泛《第一修订案》(言论自由)权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人之间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，该项裁决中，法院指出国家特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑的委托人之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

此期间，非洲联盟和联国正进行最后的书信来往，以确定两组织富混行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长同的书信来往中载有BEI试同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目15个月之久的一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

他们的往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活这个星球上，世界就需要一个所有人都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，评估通知被申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，以及仲裁庭和该人之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人的住所、家庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个人向联国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于书材料和与其家庭及他人的书信问题的申诉，政府说，被俘虏的敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员及该国政府任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人之间通讯，可参考法院判例法，特别是最近一项关于不受决，在该项决中，法院指出国家在特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑委托人之间往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进行最后来往，以确定两组织在达尔富尔混合行动方面伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些连同索要其它有关艾斯特哈齐材料一起，刚刚放到皮卡尔少校办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据关于延长合同来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期往来对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件、票、订单或类似文件，不论是纸面上还是电子形式。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们往来中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有人都认同国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加费用付款票和证明、与提炼厂来往和伊拉克入侵和占领科威特之前期间会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表国家，则利用了它与国家当局往来和统计司国民账户数据库元数据等其他息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心学家或律师之间来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请人仲庭开庭事实时，法院应考虑案卷中该代人授权，以及仲庭和该人之间往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后来往中，农基金同意“向项目厅支付超出此前预缴款项所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人住所、家庭、 和病历隐私权以及他们就私人事务做出决定选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC往来、某些一般性面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关规定写得很清楚，它明确规定哪类人须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员、乌兹别克立法和个人向联合国申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或或其他形式交流，不得受到任意或非法干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图材料和与其家庭及他人问题申诉，政府说，被俘虏敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，在战争期间不享有广泛《第一修订案》(言论自由)权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托人之间的通讯，参考法院的判例法，特别最近的一项关于不受理的裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况截查律师与其因恐怖主义行为被判刑的委托人之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进行最后的书信来往，确定两组织在达尔富尔混合行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡尔少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久的一笔存款63 000美元几个厅处之间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也，大多数法律制度认带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论纸面上的还电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们的往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活在这个星球上，世界需要一个所有人都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间的书信来往特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，及仲裁庭和该人之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾人的住所、家庭、书信 和病历的隐私权及他们私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个人向联合国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及他人的书信问题的申诉，政府，被俘虏的敌方交战人员，尤其外籍敌方交战人员，在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于师与其委托人之间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，该项裁决中，法院指出特殊情况下可以截查师与其因恐怖主义行为被判刑的委托人之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

此期间，非洲联盟和联合正进行最后的书信来往，以确定两组织达尔富尔混合行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡尔少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI试图合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久的一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

他们的往来书信中，两人特别一致地认为，如果所有人要和平地生活这个星球上，世界就需要一个所有人都认同的际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的，则利用了它与当局的书信往来和统计司民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学或师之间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，评估通知被申请人仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理人的授权书，以及仲裁庭和该人之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约应当采取有效措施，保护残疾人的住所、庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私人事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类人的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押人。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个人向联合的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、庭、居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其庭及他人的书信问题的申诉，政府说，被俘虏的敌方交战人员，尤其是外籍敌方交战人员，战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。

Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.

特别报告员的书信及该国政府的任何答复将予公布。

Il est par conséquent possible de prendre des mesures dérogeant au droit ordinaire

关于律师与其委托之间的通讯，可参考法院的判例法，特别是最近的一项关于不受理的裁决，在该项裁决中，法院指出国家在特殊情况下可以截查律师与其因恐怖主义行为被判刑的委托之间的书信往来。

Entre-temps, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies parachèvent l'échange de lettres qui définira leur partenariat au sein de la MINUAD.

在此期间，非洲联盟和联合国正在进行最后的书信来往，以确定两组织在达尔富尔混合行动方面的伙伴关系。

Ces lettres, le commandant Picquart les reçoit peu après sur son bureau avec le reste du dossier qu'il a demandé sur Esterhazy.

这些书信连同索要的其它有关艾斯特哈齐的材料一起，刚刚放到皮卡尔少校的办公桌上。

Refus des autorités érythréennes de recevoir le Ministre des affaires étrangères djiboutien qui était porteur d'un message écrit du Président djiboutien adressé à son homologue érythréen.

厄立特里当局拒绝接见携带吉布提总统给厄立特里总统书信的吉布提外交部长。

L'échange de lettres relatif à la reconduction du contrat, invoqué par la BEI, montre qu'au cours des négociations celle-ci s'est efforcée d'imposer au Ministère une condition supplémentaire.

伊拉克说，BEI所依据的关于延长合同的书信来往中载有BEI试图在合同延长谈判过程中强加给水电部的另一项条件。

Le dépôt d'un montant de 63 000 dollars qui avait été présenté comme un poste d'ajustement pendant 15 mois a fait l'objet d'un long échange de communications avec plusieurs bureaux.

被列为核对项目达15个月之久的一笔存款63 000美元是几个厅处之间长期书信往来的对象。

De fait, la plupart d'entre eux acceptent une correspondance, une facture, une commande ou tout document similaire où figurent les conditions générales de vente, qu'ils soient en papier ou électroniques.

也就是说，大多数法律制度认可带一般条款和条件的书信、发票、订单或类似的文件，不论是纸面上的还是电子形式的。

Les deux hommes s'accordaient notamment sur un point : pour que tous les peuples vivent en paix sur la terre, le monde avait besoin d'une organisation internationale dans laquelle tous les êtres humains se reconnaîtraient.

在他们的往来书信中，两特别一致地认为，如果所有要和平地生活在这个星球上，世界就需要一个所有都认同的国际组织。

Petromin a fourni des factures et des preuves du paiement des frais supplémentaires, des pièces de correspondance avec les raffineurs et des états comptables pour la période antérieure à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Petromin提供了增加的费用的付款的发票和证明、与提炼厂的来往书信和伊拉克入侵和占领科威特之前期间的会计记录。

Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).

对于未交回该调查表的国家，则利用了它与国家当局的书信往来和统计司国民账户数据库的元数据等其他的信息来源。

La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).

国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间的书信来往是特许权。

Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.

因此，在评估通知被申请仲裁庭开庭的事实时，法院应考虑案卷中该代理的授权书，以及仲裁庭和该之间的书信往来。

Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.

在随后的书信来往中，农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出，但有一项谅解，即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。

Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

本公约缔约国应当采取有效措施，保护残疾的住所、家庭、书信 和病历的隐私权以及他们就私事务做出决定的选择。

À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.

为证明其未来可开具的发票索赔，Kellogg提供了合同、与KNPC的往来书信、某些一般性的书面证词和逐月工程报告。

La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.

“67. 法院随后指出，有关的规定写得很清楚，它明确规定哪类的书信须受检查：涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押。

Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.

这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的书信、乌兹别克立法和个向联合国的申诉。

Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

残疾，不论其居住地点或居住安排为何，其隐私、家庭、家居或书信或其他形式的交流，不得受到任意或非法的干扰，其名誉和声誉也不得受到非法攻击。

Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).

关于图书材料和与其家庭及他的书信问题的申诉，政府说，被俘虏的敌方交战员，尤其是外籍敌方交战员，在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。