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人格权

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droits inhérents à la personnalité www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Toute personne physique, en tant qu'être humain, a la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique.

在民法领域中,实质平等原则首先在法律格的取得和格权方面得到确认。

Le droit à un nom, qui comprend le droit à une identité propre, est consacré par le droit civil de Macao (art. 82 1) du Code civil).

姓名权,包括个格权,在澳门特别行政区民法中予以规定(《民法典》第82条(1))。

Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.

正等待通过的事和家庭法草案特别强调个的法律格权

De même, ils avaient été traités conformément à la loi, qui prévoit le droit à la protection de l'intégrité physique et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

依法对待犯罪嫌疑,法律保证其格权道或其他形式有辱格的待遇。

Une autre violation fréquente du droit à l'intégrité de la personne a été l'usage excessif de la force par les agents de l'État, notamment lorsqu'ils étaient chargés de procéder à des arrestations en flagrant délit, de réprimer des troubles ou de contenir des manifestations.

反复出现的另一种侵犯格权的事项是国家工作员使用武力,特别是在其当场逮捕罪犯、制止骚乱或对付民众抗议之时。

Par intervention dans l'intérêt public, l'on entend le pouvoir dont sont investis le procureur, l'Autorité pour l'égalité de traitement ainsi que les organisations d'aide juridique compétentes d'intenter une action en justice pour défendre le droit d'une personne en cas de violation du principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire en cas de comportement constituant une violation telle que spécifiée par la Loi.

强制执行众利益的权利要求,意味着与格权有关的诉讼可能会因违反平等待遇要求,比如构成法案中所规定的侵犯行为,而被检察官、平等待遇机构和相关法律援助组织提出。

Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪约》“在具有强迫员失踪的复杂罪行特点的各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认为没有侵犯这项权利。

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生被监禁的任何时候,都没有司法当局的干预,以保证他的自由权、格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令吃惊)或辩护权(他从未被带见法官)等权利。

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Toute personne physique, en tant qu'être humain, a la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique.

在民法领域中,实质平等原则首先在法律人格的取得和人格权方面得到确认。

Le droit à un nom, qui comprend le droit à une identité propre, est consacré par le droit civil de Macao (art. 82 1) du Code civil).

姓名权,包括个人身份和人格权,在澳门特别行政区民法中予以规定(《民法典》第82条(1))。

Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.

正等待通过的人事和家庭法草案特别强调个人的法律人格权

De même, ils avaient été traités conformément à la loi, qui prévoit le droit à la protection de l'intégrité physique et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

依法对待犯罪嫌疑人,法律保证其人格权人道或其他形式有辱人格的待遇。

Une autre violation fréquente du droit à l'intégrité de la personne a été l'usage excessif de la force par les agents de l'État, notamment lorsqu'ils étaient chargés de procéder à des arrestations en flagrant délit, de réprimer des troubles ou de contenir des manifestations.

反复出现的另一种侵犯人格权的事项是国家工作人员使用武力,特别是在其当场逮捕罪犯、制止骚乱或对付民众抗议之时。

Par intervention dans l'intérêt public, l'on entend le pouvoir dont sont investis le procureur, l'Autorité pour l'égalité de traitement ainsi que les organisations d'aide juridique compétentes d'intenter une action en justice pour défendre le droit d'une personne en cas de violation du principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire en cas de comportement constituant une violation telle que spécifiée par la Loi.

强制执行符合公众利益的权利要求,意味着与人格权有关的诉讼可能会因违反平等待遇要求,比如构成法案中所规定的侵犯行检察官、平等待遇机构和相关法律援助组织提出。

Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法人格权时,法院回顾说,《美洲迫失踪人士公约》“在具有强迫人员失踪的复杂罪行特点的各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认没有侵犯这项权利。

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生监禁的任何时候,都没有司法当局的干预,以保证他的人身自由权、人格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令人吃惊)或辩护权(他从未带见法官)等权利。

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强制执行符合公众利益权利要求,意味着与人格权有关诉讼可能会因违反平等待遇要求,比如构成法案中所规犯行为,而被检察官、平等待遇机构和相关法律援助组织提出。

Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法人格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪人士公约》“在具有强迫人员失踪复杂罪行特点各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认为没有犯这项权利。

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Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.

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De même, ils avaient été traités conformément à la loi, qui prévoit le droit à la protection de l'intégrité physique et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

依法对待犯罪嫌疑,法律保证其道或其他形式有辱的待遇。

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Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法时,法院回顾说,《美洲被迫失踪士公约》“在具有强迫员失踪的复杂罪行特点的各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认为没有侵犯这项权利。

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依法对待犯罪嫌疑,法律保证其格权道或其他形式有辱格的待遇。

Une autre violation fréquente du droit à l'intégrité de la personne a été l'usage excessif de la force par les agents de l'État, notamment lorsqu'ils étaient chargés de procéder à des arrestations en flagrant délit, de réprimer des troubles ou de contenir des manifestations.

反复出现的另一种侵犯格权的事项是国使用武力,特别是在其当场逮捕罪犯、制止骚乱或对付民众抗议之时。

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但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪士公约》“在具有强迫失踪的复杂罪行特点的各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认为没有侵犯这项权利。

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Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法人格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪人士公约》“在具有强迫人员失踪的复杂罪行特点的各种素中没有明确提到这项权”,因此为没有侵犯这项权

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生被监禁的任何时候,都没有司法当局的干预,以保证他的人身自由权、人格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令人吃惊)或辩护权(他从未被带见法官)等权

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droits inhérents à la personnalité www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Toute personne physique, en tant qu'être humain, a la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique.

法领域中,实质平等原则首先在法律人格的取得和人格权方面得到确认。

Le droit à un nom, qui comprend le droit à une identité propre, est consacré par le droit civil de Macao (art. 82 1) du Code civil).

姓名权,包括个人身份和人格权,在澳门特法中予以规定(《法典》第82条(1))。

Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.

正等待通过的人事和家庭法草案特强调个人的法律人格权

De même, ils avaient été traités conformément à la loi, qui prévoit le droit à la protection de l'intégrité physique et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

依法对待犯罪嫌疑人,法律保证其人格权人道或其他形式有辱人格的待遇。

Une autre violation fréquente du droit à l'intégrité de la personne a été l'usage excessif de la force par les agents de l'État, notamment lorsqu'ils étaient chargés de procéder à des arrestations en flagrant délit, de réprimer des troubles ou de contenir des manifestations.

反复出现的另一种侵犯人格权的事项是国家工作人员使用武力,特是在其当场逮捕罪犯、制止骚乱或对抗议之时。

Par intervention dans l'intérêt public, l'on entend le pouvoir dont sont investis le procureur, l'Autorité pour l'égalité de traitement ainsi que les organisations d'aide juridique compétentes d'intenter une action en justice pour défendre le droit d'une personne en cas de violation du principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire en cas de comportement constituant une violation telle que spécifiée par la Loi.

强制执符合公利益的权利要求,意味着与人格权有关的诉讼可能会因违反平等待遇要求,比如构成法案中所规定的侵犯为,而被检察官、平等待遇机构和相关法律援助组织提出。

Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法人格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪人士公约》“在具有强迫人员失踪的复杂罪特点的各种要素中没有明确提到这项权利”,因此认为没有侵犯这项权利。

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生被监禁的任何时候,都没有司法当局的干预,以保证他的人身自由权、人格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令人吃惊)或辩护权(他从未被带见法官)等权利。

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Toute personne physique, en tant qu'être humain, a la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique.

在民法领域中,实质平等原则首先在法律人格取得和人格权方面得到确认。

Le droit à un nom, qui comprend le droit à une identité propre, est consacré par le droit civil de Macao (art. 82 1) du Code civil).

姓名权,包括个人身份和人格权,在澳门特行政区民法中予以规定(《民法典》第82条(1))。

Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.

正等待通过和家庭法草案特个人法律人格权

De même, ils avaient été traités conformément à la loi, qui prévoit le droit à la protection de l'intégrité physique et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

依法对待犯罪嫌疑人,法律保证其人格权人道或其他形式有辱人格待遇。

Une autre violation fréquente du droit à l'intégrité de la personne a été l'usage excessif de la force par les agents de l'État, notamment lorsqu'ils étaient chargés de procéder à des arrestations en flagrant délit, de réprimer des troubles ou de contenir des manifestations.

反复出现另一种侵犯人格权是国家工作人员使用武力,特是在其当场逮捕罪犯、制止骚乱或对付民众抗议之时。

Par intervention dans l'intérêt public, l'on entend le pouvoir dont sont investis le procureur, l'Autorité pour l'égalité de traitement ainsi que les organisations d'aide juridique compétentes d'intenter une action en justice pour défendre le droit d'une personne en cas de violation du principe d'égalité de traitement, c'est-à-dire en cas de comportement constituant une violation telle que spécifiée par la Loi.

制执行符合公众利益权利要求,意味着与人格权有关诉讼可能会因违反平等待遇要求,比如构成法案中所规定侵犯行为,而被检察官、平等待遇机构和相关法律援助组织提出。

Toutefois, abordant le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique inscrit dans l'article 3 pour la première fois à l'occasion d'une affaire de disparition, la Cour a rappelé que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes «ne mentionne pas expressément ce droit parmi les éléments constitutifs du crime complexe de disparition forcée des personnes», et elle a donc jugé que ce droit n'était pas violé.

但是第一次在一失踪案中根据第3条处理司法人格权时,法院回顾说,《美洲被迫失踪人士公约》“在具有迫人员失踪复杂罪行特点各种要素中没有明确提到这权利”,因此认为没有侵犯这权利。

Pendant tout le temps de sa détention, aucune autorité judiciaire n'est intervenue afin de garantir le droit de M. Sa Oyana à la liberté et à l'intégrité de la personne, son droit à une alimentation (l'administration pénitentiaire ne l'a pas nourri pendant tout ce temps), son droit à la santé (les conditions d'hygiène dans la prison sont inhumaines), ni son droit à la défense (puisqu'il n'a jamais été déféré devant un juge), entre autres droits.

在Sa Oyana先生被监禁任何时候,都没有司法当局干预,以保证他人身自由权、人格权、食品权(在此期间他未从监狱当局得到任何食品)、健康权(监狱卫生条件令人吃惊)或辩护权(他从未被带见法官)等权利。

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