Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该法使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另，将在第54条中提及废合同的无限可能性（删第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定”一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以的法关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限可（除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同，配偶一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未，因为虽然Chiyoda履了使合同的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同的为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同无限可能性（删除第3(d)和(e)款中“但使采购合同生任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关是，第(2)款现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外法律关于合同形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

该项法律使合同制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决除外”这一语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使限制，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方意，主管机构可拒绝批准并使，配偶任何一方皆可取消。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，实际上从未，因为虽然Chiyoda履行了使的所有义务，Techcorp没有作出预。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除的无限可能性（删除第3(d)和(e)中的“但使采购的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)的现有措辞要求法院或仲裁庭使义务，而不论示范法草案范围以外的法律关于的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方意，主管机构可拒绝批准并生，配偶任何一方皆可取消。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda，实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但采购生的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合制生，转让就将，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经意，主管机构拒绝批准合并使合生，配偶任何一皆取消合。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合的能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合生的任何行为或决定除外”这一定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制，让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同，配偶一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未，因为虽然Chiyoda履行了使合同所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同无限可能性（删除第3(d)和(e)款中“但使采购合同行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关问题是，第(2)款现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务，而不论示范法草案范围以外法律关于合同形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使限制生，转让就无，而且公约草案不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方意，主管机构可拒绝批准使生，配偶任何一方皆可取消。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另，第54条中提及废除的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购生的任何行为或决定除”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使义务生，而不论示范法草案范围以的法律关于的形式要求是否得到满足。