Ledit projet d'amendement a reçu un large appui de la part des pays membres.
案得到了会员国的广泛支持。
réviser le projet du programme 法 语 助 手
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起《专业行为守则》的案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项案在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非式协商期间，美国代表
根据主席的请求同
他代表协商编写了第67条案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法案案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表
接受该案但对案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持案案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的案案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议建议案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了案案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则立法案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经的报告案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头的决议案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头的决议案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头的报告案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的案案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的案案。
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修正草案得到了会员国的广泛支持。
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起草《专业行为守则》的修正草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修正草案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正草案正在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非正式协
期间，美国代表团
席的请求同他代表团协
了第67条修正草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正案草案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修正案草案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，管部委则修正立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修正草案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
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Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正正在
委员会中审。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
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Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
典代表团准备接受该修正但对文本做不同的解释。
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因此，它支持修正提的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正将会产生什么影响？
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M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建修正建28和29。
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各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正。
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如有必要，主管部委则修正立法使之符合这些条约。
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本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修正拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
会正审通过对《刑法》关于废除酷刑的修正。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
会正审通过对《刑法》关于废除酷刑的修正。
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目前，这两项修在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
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瑞典代表团准备接受该修但对文本做不同的解释。
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因此，它支持修
议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修将会产生什么影
？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所供的修部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修建议28和29。
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通过口头修的决议二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修的决议五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修的报告。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修。
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Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
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Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项案在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
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他代表团协商编写了第67条案。
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现在有另一个婚姻法案案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该案但对案文本做不同的解
。
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，它支持案案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》案将会产生什么影响？
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M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议建议案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了案案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则立法案使之符合这些条约。
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Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经的报告案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
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Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头的决议案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头的报告案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的案案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的案案。
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正草得到了会员国的广泛
。
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另外还在起草《专业行为守则》的正草。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《
法》正草规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项正草正在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
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现在有另一个婚姻法正草。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该正草但对草文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它正草提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》正草将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的正草部分段落的确符合《公约》要求。
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DARCY先生（联合王国）建议正建议草28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了正草。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则正立法草使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一正草拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经正的报告草获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头正的决议草二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头正的决议草五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头正的报告草。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
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目
，
项正草案正在众议院委员会中审议。
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正草案但对草案文本做不同的解释。
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Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
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所提供的正案草案部分段落的确符合《公约》要求。
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DARCY先生（联合王国）建议正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
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经正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头正的报告草案。
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议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的正案草案。
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据主席的请求同他代协商编
67条修正草案。
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通过口头修正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告草案。
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dysvitaminose, dyszoospermie, dyti, dytique, Dytiscus, dytisque, dzhezkazganite, e, E., e.a.o.,
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瑞典代表团准备接受该修正但
文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
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La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修正拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过《刑法》关于废除酷刑的修正。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过《刑法》关于废除酷刑的修正。
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réviser le projet du programme 法 语 助 手
Ledit projet d'amendement a reçu un large appui de la part des pays membres.
修正草案得到了会员国的广泛。
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起草《专业行为守则》的修正草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《法》修正草案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正草案正在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非正式协商期间，美国代表团根据主席的请求同他代表团协商编写了第67条修正草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，
修正案草案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修正案草案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修正立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修正草案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
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