Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为见的一种解释是资源外流暗示债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将取得资产作为对附债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将获取资产以作为对附债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以资产作为对附债务的清偿，通再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以资产作为对附债务的清偿，通再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取资产作为债务的全额或部分清偿的有债权人在资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件可具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以资产清偿附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

管采取何种方式，从设人的角度来看，都必须确在附债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通情况下，各国规定，获取资产以作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附债务额的情况下仍可留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可以书面提议获取一项或数项资产，作为债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有债权人有权向设人提出其获取资产以作为对附债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受资产作为对附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有债权人取得资产作为对附债务的清偿，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据以其作为对附债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无债权人享有附债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将取得产作为对附债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将获取产以作为对附债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以产作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以产作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取产作为债务的全额或部分清偿的有债权人在产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以产清偿附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人的角度来看，都必须确在附债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为对债务的清偿的债权人即使在该产的价值超出尚欠的附债务额的情况下仍可留该产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可以书面提议获取一项或数项产，作为债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有债权人有权向设人提出其获取产以作为对附债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受产作为对附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有债权人取得产作为对附债务的清偿，则该债权人获得的产将附带优先权排序较之更高的有债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据以其作为对附债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无债权人享有附债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是资源外流暗示清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权人将取得担保资产作为对附担保清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权人将获取担保资产以作为对附担保清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，人清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保资产作为担保全额或部分清偿有担保权人在担保资产上所取得权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划清偿总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过定更为有效清偿程序和防止权机构索偿要求不一致，管理和金融分析系统证实其本身价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财时期未付费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保清偿权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对造商、供应商、分销商、承包商和顾问清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人角度来看，都必须确保在附担保得到清偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对清偿权人即使在该资产价值超出尚欠附担保额情况下仍可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保权人可以书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保清偿权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保权人取得担保资产作为对附担保清偿，则该权人获得资产将附带优先权排序较之更高有担保权人权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做根据是，如果有担保权人必须按照规定手续行使其出售形式追索权，或者取得该票据以其作为对附担保清偿，则会削弱该票据可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述限度并没有剥夺无担保权人享有附担保获得清偿之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是资源外流暗示债偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权取得担保资产作为对附担保债偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权取担保资产以作为对附担保债偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债债偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已取担保资产作为担保债全额或部分偿有担保债权在担保资产上所取得权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划债偿总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效债偿程序和防止债权机构索偿要求不一致，债管理和金融分析系统证实其本身价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财时期未付费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产偿附担保债偿债权要求其设保补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问债偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保角度来看，都必须确保在附担保债得到偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，取资产以作为对债偿债权即使在该资产价值超出尚欠附担保债额情况下仍可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权可以书面提议取一项或数项担保资产，作为担保债全部或部分偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权有权向设保提出其取担保资产以作为对附担保债全部或部分偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债偿债权要求其设保补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权取得担保资产作为对附担保债偿，则该债权得资产附带优先权排序较之更高有担保债权权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做根据是，如果有担保债权必须按照规定手续行使其出售形式追索权，或者取得该票据以其作为对附担保债偿，则会削弱该票据可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄，所述限度并没有剥夺无担保债权享有附担保债得偿之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是源外流暗示债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担债权人将取得担作为对附担债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担债权人将获取担以作为对附担债务清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据强制执行程序进行出售或者接受以担作为对附担债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据强制执行程序进行出售或者接受以担作为对附担债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已获取担作为担债务全额或部分清偿有担债权人在担上所取得权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划债务清偿总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制更为有效债务清偿程序和防止债权机构索偿要求不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担清偿附担债务清偿债权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人角度来看，都必须确在附担债务得到清偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国，获取以作为对债务清偿债权人即使在该价值超出尚欠附担债务额情况下仍可留该。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当，发生违约之后，有担债权人可以书面提议获取一项或数项担，作为担债务全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担债权人有权向设人提出其获取担以作为对附担债务全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担作为对附担债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担债权人取得担作为对附担债务清偿，则该债权人获得将附带优先权排序较之更高有担债权人权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做根据是，如果有担债权人必须按照手续行使其出售形式追索权，或者取得该票据以其作为对附担债务清偿，则会削弱该票据可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述限度并没有剥夺无担债权人享有附担债务获得清偿之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资源外流暗示的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担权人将取得担资产作为对附担的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担权人将获取担资产作为对附担的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，人的清偿仍然基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者担资产作为对附担的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者担资产作为对附担的清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担资产作为担的全额或部分清偿的有担权人在担资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的清偿程序和防止权机构索偿要求的不一致，管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经担资产清偿附担清偿的权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加跟踪，便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人的角度来看，都必须确在附担得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产作为对的清偿的权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担额的情况下仍可留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担权人可书面提议获取一项或数项担资产，作为担的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担权人有权向设人提出其获取担资产作为对附担的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担资产作为对附担清偿的权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担权人取得担资产作为对附担的清偿，则该权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据其作为对附担的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担权人享有附担获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资暗示债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资作为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资以作为对附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担保资作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担保资作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保资作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保资所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额所需费用120 900美元抵销，用于支付一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资以作为对债务的清偿的债权人即使在该资的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资，作为担保债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资以作为对附担保债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的资将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据以其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资源外流暗示债务的。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债务的。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，指出，债务人债务的然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根的强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根的强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已获取担保资产作为担保债务的全额或部分的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制更为有效的债务程序和防止债权机构索要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产附担保债务的债权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国，获取资产以作为对债务的的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保债务的全部或部分。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债务的全部或部分。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务的债权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务的，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根是，如果有担保债权人必须按照手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票以其作为对附担保债务的，则会削弱该票的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资源外流暗示债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制序进出售或以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制序进出售或以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保资产作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权人必须按照规定手续使其出售形式的追索权，或取得该票据以其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资源外流暗示债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产作为对附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强程序进出售或者担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强程序进出售或者担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保资产作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加跟踪，便监督其对造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产作为对附担保债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权人必须按照规定手续使其出售形式的追索权，或者取得该票据其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。