Maintenant, tu as le statut de fonctionnaire.
现在你是公了。
La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有工作人由于其国际公
而有的基本义
。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公的情况下,她向行政事
法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合国工作人的举止必须始终符合其国际公
的
,不可从事任何与其联合国职
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服
的定义使教师丧失了罢工权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地利国民,无论是否具有奥地利公的
,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生国的法律须加以处罚的时候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公和教师
,对此,她不得不求助于委
会,请委
会判定缔约国侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明与他作为审计总署公的
是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有工作人员由于其国际公员身份而有的基
。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公员身份的情况下,她向行政事
法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合国工作人员的举止必须始终符合其国际公员的身份,不可从事任何与其联合国职
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公员身份使他们丧失了工会自由;教学被视为基
服
的定
使教师丧失了罢工权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地利国民,无论是否具有奥地利公员的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生国的法律须加以处罚的
候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约国侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明与他作为审计总署公
员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有工作人员由于其国际公务员身份而有的基本义务。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公务员身份的情况下,她向行政务法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合国工作人员的举止必须始终符合其国际公务员的身份,不可任何
其联合国职
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公务员身份使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服务的定义使教师丧失了罢工权。
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凡奥地利国民,无论是否具有奥地利公务员的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生国的法律须加以罚的时候才受到奥地利法律的
罚。
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6 来文者被不公正地取消了公务员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约国侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明
他作为审计总署公务员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有作人员由于其国际公务员身份而有的基本义务。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公务员身份的情况下,她向行政务法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
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有关法定规则规定,联合国作人员的举止必须始终符合其国际公务员的身份,不可
任何
其联合国职
不符的活动。
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执行各项标准的困难包括:教师的公务员身份使他们丧失了会自由;教学被视为基本服务的定义使教师丧失了罢
权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地利国民,无论是否具有奥地利公务员的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生国的法律须加以处罚的时候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公务员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约国侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
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Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地利国民,无论是否具有奥地利公务员的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行发生国的法律须加以处罚的时候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公务员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约国侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明与他作审计总署公务员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
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忠于《宪章》所规定的联各项目标、原则和宗旨,是所有工作人员由于其
际公务员身份而有的基本义务。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公务员身份的情况下,她向行政事务法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
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有关法定规则规定,联工作人员的举止必须始终符
其
际公务员的身份,不可从事任何与其联
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公务员身份使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服务的定义使教师丧失了罢工权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
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6 来文者被不公正地取消了公务员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓理一家公司推销他的发明与他作为审计总署公务员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有工作人由于其国际公
份而有的基本义
。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公份的情况下,她向行政事
法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不
的裁决后,向行政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合国工作人的举止必须始终符合其国际公
的
份,不可从事任何与其联合国职
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公份使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服
的定义使教师丧失了罢工权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地国民,无论是否具有奥地
公
的
份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生国的法律须加以处罚的时候才受到奥地
法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公和教师
份,对此,她不得不求助于委
会,请委
会判定缔约国侵犯了她的权
,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明与他作为审计总署公的
份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
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L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失身份的情况下,她向行政事
法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
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有关法定规则规定,联合工作人
的举止必须始终符合
的身份,不可从事任何与
联合
职
不符的活动。
Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的身份使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服
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凡奥地利民,无论是否具有奥地利
的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪行为发生
的法律须加以处罚的时候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不正地取消了
和教师身份,对此,她不得不求助于委
会,请委
会判定缔约
侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实行了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家司推销他的发明与他作为审计总署
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声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合国各项目标、原则和宗旨,是所有人员由于其国际公务员身份而有的基本义务。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
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出对她不利的裁决后,向行政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合国人员的举止必须始终符合其国际公务员的身份,不可
任何与其联合国职
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Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执行各项标准的困难包括:教师的公务员身份使他们丧失了会自由;教学被视为基本服务的定义使教师丧失了罢
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Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
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9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
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为审计总署公务员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
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La loyauté à l'égard des objectifs, principes et buts de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans sa Charte, constitue une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires en vertu de leur statut de fonctionnaire international(e).
忠于《宪章》所规定的联合各项目标、原则和宗旨,是所有工作人员由于
公务员身份而有的基本义务。
L'auteure soutient qu'elle s'est adressée au tribunal administratif lorsqu'elle a été révoquée et privée de son statut de fonctionnaire, et qu'elle a fait appel au Conseil d'État après que le tribunal administratif se fut prononcé contre elle.
1 来文者坚称,在被辞退并丧失公务员身份的情况下,她向政事务法院提出了申诉,并在该法庭作出对她不利的裁决后,向
政法院提出了上诉。
Les règles pertinentes disposent que les fonctionnaires des Nations Unies doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international, et ne se livreront à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions à l'Organisation.
有关法定规则规定,联合工作人员的举止必须始终符合
公务员的身份,不可从事任何与
联合
职
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Les problèmes que pose leur mise en œuvre concernent notamment le statut d'agents de la fonction publique des enseignants, qui fait que la liberté syndicale leur est refusée, ou la définition de l'enseignement comme un service essentiel qui fait qu'ils n'ont pas le droit de faire grève.
执各项标准的困难包括:教师的公务员身份使他们丧失了工会自由;教学被视为基本服务的定义使教师丧失了罢工权。
Les infractions commises à l'étranger par des Autrichiens, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires nationaux, tombaient sous le coup de la loi autrichienne à la seule condition qu'elles soient également passibles de poursuites en vertu du droit de l'État où elles avaient été commises.
凡奥地利民,无论是否具有奥地利公务员的身份,在海外实施的犯罪只有在按照犯罪
为发生
的法律须加以处罚的时候才受到奥地利法律的处罚。
6 Ayant été injustement exclue de la fonction publique et révoquée de son poste d'enseignante, l'auteure se trouve contrainte de saisir le Comité et elle lui demande de juger que l'État partie a violé ses droits et fait preuve de discrimination à son encontre en raison de son sexe.
6 来文者被不公正地取消了公务员和教师身份,对此,她不得不求助于委员会,请委员会判定缔约侵犯了她的权利,并基于她的性别对她实
了歧视。
9 En ce qui concerne la longueur de la procédure, l'auteur fait valoir que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et n'exigeait pas d'investigations approfondies car elle portait seulement sur le point de savoir si promouvoir son invention en étant propriétaire et directeur présumé d'une société était incompatible avec son poste de fonctionnaire à la Cour des comptes.
9 关于诉讼持续时间,提交人提出,该事由仅涉及通过拥有和所谓管理一家公司推销他的发明与他作为审计总署公务员的身份是否冲突,因此并不特别复杂,也不需要广泛调查。
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