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具有法律效力

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avoir force de loi www .fr dic. co m 版 权 所 有

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同具有

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法,这类文书具有

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将具有

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此,这一行为及其结果不具有

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有的法院决定才能将租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定,它在柬埔寨国内具有

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的效,因此具有

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

斯坦国家银行颁布的条例是否具有

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明,大会第748(VIII)号决议从来不具有

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时,这种听取陈述具有

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意,而这一意愿在表达之后即具有

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规定是否具有

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协定草案进一步规定,它在柬埔寨国内具有

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

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Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有

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Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

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Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

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叠韵, 叠韵的诗句, 叠轧, 叠嶂, 叠置层, 叠装, 叠锥, 叠锥组织, 叠字, ,

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, 蝶鞍, 蝶顶窦, 蝶啶, 蝶豆属, 蝶窦, 蝶窦开放术, 蝶窦炎, 蝶窦咬骨钳, 蝶轭,

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丁醇, 丁醇发酵, 丁醇酮, 丁村人, 丁达尔消毒法, 丁当, 丁当声, 丁当作响的, 丁点儿, 丁丁,

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丁二酮, 丁二酮肟, 丁二烯胶乳, 丁二烯橡胶, 丁二酰氯亚胺, 丁二酰亚胺, 丁仿, 丁躬势, 丁硅烷, 丁基,

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丁蛎属, 丁零, 丁零当啷, 丁零声(门铃等的), 丁面, 丁内酰胺, 丁氰橡胶, 丁醛, 丁醛糖, 丁炔,

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丁烷, 丁烷罐, 丁烷馏除过程, 丁烷气, 丁烷四羧酸, 丁烷运输船, 丁奚疳, 丁烯, 丁烯叉, 丁烯醇,

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丁字形, 丁字形拐杖, 丁字形引流管, 丁字砧, , 叮当, 叮咚, 叮呤声, 叮咛, 叮咛再三,

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盯着某人看, 盯住, 盯住对手, , , 疔疮, 疔疮走黄, 疔毒, 耵耳, 耵聍,

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Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的效力,因此具有效力

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁的条例是否具有效力

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有效力

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明,大会第748(VIII)号决议从来不具有效力

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时,这种听取陈述具有效力

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意,而这一意愿在表达之后即具有效力

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备的通知不具有效力

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何效力

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规是否具有效力

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