Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触行为均归入纪律法。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭管辖仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处刑期，判处提交人9 个月监禁刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以有选择性地用其本身内法和军令取代原有法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以防军发布了一道详尽军令，宣布隔离墙与绿线间地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以歧视性地以不利于巴勒斯坦居民方式适用其本身内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型兵役，可按当时有效《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约修订《防军令》，明文规定禁止未满18岁士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区年满12岁以上人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初所作所为是一项犯法行为，而按当时规定，违抗(一次)军令行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令行为)24个月监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制地区运作一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从，是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布法庭的管辖范围仅限于人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身的国内法和原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从；(b) 纵火或摧毁为队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防发布了一道详尽的，宣布隔离墙与绿线间的地区为事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当时有效的《事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命明文规定，发布前居住在这些地区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，按当时的规定，违抗(一次)的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命，执意不肯执行时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

法庭是在政府控制的地区运作的一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因体力不支，据报告，这些人指责他违抗，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭的管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当违抗军令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身的国内法和军令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽的军令，宣布隔离墙与绿线间的地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，按当时有效的《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当的所作所为是一项犯法的行为，而按当时的规定，违抗(一次)军令的行为处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制的地区运作的一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，中六人违抗军令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴人私有财产曾按照军令被新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己就职演说中曾宣布军令法庭的管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

他被占领区，以色列有选择性地用本身的国内法和军令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽的军令，宣布隔离墙与绿线间的地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴居民的方式适用本身的国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当时有效的《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁的士兵新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住这些地区的年满12岁以上的人，现必须持有入境许可证才能继续这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，而按当时的规定，违抗(一次)军令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是政府控制的地区运作的一个任意司法机构，不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触行为均归入纪律法范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《法》，提交人拒绝服从军令仍属于事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中宣布军令法庭管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处期，判处提交人9 个月监期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身国内法和军令取代原有法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽军令，宣布隔离墙与绿线间地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民方式适用其本身国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型兵役，可按当时有效《军事法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定止未满18岁士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区年满12岁以上人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事法》，当初所作所为是一项犯法行为，而按当时规定，违抗(一次)军令行为可处以12个月监，或判处(一再违抗军令行为)24个月监。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事法》规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制地区运作一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会情况下判了大量人员（包括平民）死并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触均归入纪律法范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列文件证明他暂时无能力履职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处刑期，判处提交人9 个月监禁刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身国内法和军令取代原有法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定罪包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁军队提供基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一军令，宣布隔离墙与绿线间地区军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民方式适用其本身国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型兵役，可按当时有效《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区年满12岁以上人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初所作所是一项犯法，而按当时规定，违抗(一次)军令可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令)24个月监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执军令时，这些构成了一项犯罪，此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制地区运作一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口路边止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系的文件证明他暂力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭的管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以有选择性地用其本身的国内法和军令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以国防军发布了一道详尽的军令，宣布隔离墙与绿线间的地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当有效的《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许可证才继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，而按当的规定，违抗(一次)军令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制的地区运作的一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

报告，其中六人违抗令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列令第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根《法》，提交人拒绝令仍属于事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未令，而是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照令被重征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布令法庭的管辖范围仅限于人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗令判处的期，判处提交人9 个月监禁的期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身的国内法和令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝令；(b) 纵火或摧毁为队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防发布了一道详尽的令，宣布隔离墙与绿线间的地区为事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒令罪，并拒绝事任何类型的兵役，可按当时有效的《事法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在西兰境内外现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布令前居住在这些地区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根原《事法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，而按当时的规定，违抗(一次)令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《事法》的规定，当提交人拒绝命令，执意不肯执行令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

令法庭是在政府控制的地区运作的一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因而体力不支，报告，这些人指责他违抗令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng村村口的路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

据报告，其中六人违抗军令，前往附近Tlazoquico。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触行为均归入纪律法范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根据新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处刑期，判处提交人9 个月监禁刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择性地用其本身国内法和军令取代原有法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽军令，宣布隔离墙与地区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧视性地以不利于巴勒斯坦居民方式适用其本身国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型兵役，可按当时有效《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情报部门可以阻止律师探访，不准探访时长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些地区年满12岁以上人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些地区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根据原《军事刑法》，当初所作所为是一项犯法行为，而按当时规定，违抗(一次)军令行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令行为)24个月监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制地区运作一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够食品和休息，因而体力不支，据报告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao地带Long Lurng口路边为止。

Six d'entre eux auraient désobéi et se seraient rendus au village voisin de Tlazoquico.

告，其中六人违抗军令，前往附近的Tlazoquico村。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

L'Ordonnance militaire israélienne No 132 autorise l'arrestation et la détention d'enfants palestiniens âgés de 12 à 14 ans.

以色列军令第132号允许逮捕和拘留12至14岁的巴勒斯坦儿童。

Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale.

根新《刑法》，提交人拒绝服从军令仍属于刑事罪。

Il ne l'a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service.

提交人未服从军令，而是寄出了一系列的文件证明他暂时无能力履行职责。

Des propriétés privées palestiniennes ont été réquisitionnées sur ordre militaire pour s'approprier les terres sur lesquelles sera construit le mur.

巴勒斯坦人私有财产曾按照军令被重新征用以获得隔离墙所需面积。

Dans son discours d'investiture, le Président Kabila avait lui-même indiqué que la juridiction du Tribunal était limitée aux militaires et aux policiers.

卡比拉总统自己在就职演说中曾宣布军令法庭的管辖范围仅限于军人和警察。

La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.

比照当初可对违抗军令判处的刑期，判处提交人9 个月监禁的刑期并不重。

Dans les autres territoires occupés, Israël a remplacé certaines dispositions juridiques existantes par ses propres dispositions de droit interne et par des ordonnances militaires.

在其他被占领区，以色列有选择用其本身的国内法和军令取代原有的法律。

Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration.

《军法典》规定的罪行包括：(a) 脱离、兵变和拒绝服从军令；(b) 纵火或摧毁为军队提供的基础设施，和(c) 投降或谋反。

Au titre de l'ordre militaire promulgué le 2 octobre par les Forces de défense israéliennes, les zones situées entre le mur de séparation et la Ligne verte sont fermées militairement.

2日，以色列国防军发布了一道详尽的军令，宣布隔离墙与绿线间的区为军事封锁区。

Le droit interne israélien - y compris les lois fondamentales, les ordonnances militaires et les règlements de planification - est appliqué de façon discriminatoire et au détriment de la population palestinienne.

以色列歧以不利于巴勒斯坦居民的方式适用其本身的国内法，包括基本法、军令和规划条例等。

Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits.

从缔约国的角度看，提交人犯下了抗拒军令罪，并拒绝从事任何类型的兵役，可按当时有效的《军事刑法》第114条予以惩罚。

Conformément aux règles et directives des autorités militaires, les services de renseignements sont autorisés à empêcher les visites des avocats pendant des périodes continues qui peuvent aller de 30 à 60 jours.

按照军令和指示，情部门可以阻止律师探访，不准探访时间长达30天至60天不等。

Le Comité recommande que l'État partie modifie l'ordonnance sur l'administration des forces de défense pour interdire expressément le service actif de soldats âgés de moins de 18 ans en Nouvelle-Zélande et en dehors de la Nouvelle-Zélande.

委员会建议缔约国修订《国防军令》，明文规定禁止未满18岁的士兵在新西兰境内外服现役。

L'ordre spécifie explicitement que toute personne âgée de 12 ans au moins qui résidait dans cette zone avant la promulgation de l'ordre militaire doit maintenant avoir un permis pour continuer de le faire.

该命令明文规定，发布军令前居住在这些区的年满12岁以上的人，现在必须持有入境许可证才能继续在这些区居住。

Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés).

根原《军事刑法》，当初的所作所为是一项犯法的行为，而按当时的规定，违抗(一次)军令的行为可处以12个月监禁，或判处(一再违抗军令的行为)24个月的监禁。

2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.

2 委员会指出，按照《军事刑法》的规定，当提交人拒绝服从命令，执意不肯执行军令时，这些行为构成了一项犯罪行为，为此，他遭到了起诉。

La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.

军令法庭是在政府控制的区运作的一个任意司法机构，在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人员（包括平民）死刑并造成处决。

Affaibli par plusieurs jours de travail sans nourriture ni repos suffisants, Sarng Aw aurait été accusé de braver les ordres des militaires et aurait été battu à mort sur la route à l'entrée du village de Long Lurng (district de Nawng Tao).

Sarng Aw连续几天得不到足够的食品和休息，因而体力不支，告，这些军人指责他违抗军令，殴打并踢打他，直到他死在Nawng Tao带Long Lurng村村口的路边为止。