Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑
。
responsabilité pénale
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担何刑。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
提供了刑的体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑并不能取代国家。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法
责。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负责。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担何责。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了责的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责并不能取代国家责。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成责。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的责年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的责也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究责。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的责。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的责。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
共和国建议提高儿童责年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人责的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人责的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人责问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎责年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的责由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种责。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对责法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的责。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一
问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
这些案例中，已经开始刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也考虑采用法刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖口承担的刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
则提供了刑责任的
础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这
中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这严重违反行为产生了个人刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
有一个问题是由谁来负。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担何。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了
总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人并不能取代国家。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎年龄已经提高消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种
构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目
的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基
。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
个刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用
种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
些案例中，已经开始刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也考虑采用法刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
些严重违反行为产生了个刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑责任。
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Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
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Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
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这些严重违反行为产生了个人刑责任问题。
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La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
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检察官随后增加了项额外的刑责任。
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