Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变售担保资产所得围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变售（即使是非司法程序下变售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变售时获得格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作调整后，按不变格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变售将会消灭被变售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变格产计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变售担保资产和分配来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将占担保资产并在公开拍卖中对其进行变售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，（即使是非司法程序下）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且时获得格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待资产。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些动作调整后，按不格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法将会消灭被资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不格产计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以担保资产方式强制执行其担保权，在确定该对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过担保资产和分配收益来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保权可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保权对作为消费者设保变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保权选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保权必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保权以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保权将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保或其他权均可要求有担保权变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同，有担保债权人可以保留余。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使非司法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些家，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变担保资产所收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变（即使是非司法程序下变）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变时获格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变时将不会获所有权，因此将会降低其对待资产。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作调整后，按不变格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变将会消灭被变资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变使买受人能够取所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变格产计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获判决后，有担保债权人必须扣押并变担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变担保资产和分配收益来获这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售将不会干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知在担保资产拟在公认公开市场上变价出售也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出担保资产所得收益范围内担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出（即使是非司法程序下变价出）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出时将不会获得干净所有权，因此将会降低其资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人作为消费者设保人变价出或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出将会消灭被变价出资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中其进行变价出。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价售担保资所得收内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价售（即使是非司法程序下变价售）将会消灭担保资上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价售或处分担保资权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价售将会消灭被变价售资上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价售使买受人能够取得干净所有权，因此将会生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价售担保资。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价售担保资方式强制执行其担保权，在确定该变价售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价售担保资和分配收来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价售资时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价售资。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资并在公开拍卖中对其进行变价售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资拟在公认公开市场上变价售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。