En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，用口头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃能是单方面的行为，也能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，可能举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，范法纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛导致被排除在来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是能对规定口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

指出，不应暗示采用口头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规，资产占有权附随协议转移的，协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受的当事方占有抵押品，协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用口头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在九十六条适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据1，弃不能是单方面的行为，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要，承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，（3）因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在15段的三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用头协议可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

第九十六条适用时，同的更改仅为头协议无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能单方面的行为，也不能头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出订立书面同之前已达成头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹头的仲裁协议视为上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只一项头协议说成已达到书面要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用头的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有有证据证明头协议存的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的不能对规定头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有头协议存的重要办法，由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

第15段的第三行中，“头仲裁协议”应改为“这种取消”，第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

头协议往往比书面协议更难执行，跨国界情下达成的头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保甚至可以是口头（见建15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

指出，不应暗示采用口头是可能。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同更改仅为口头是无效。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

该条文，口头仲裁将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

第1款，放弃不能是单方面行为，也不能是口头。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明书面和口头进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头任何证。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随转移，担保可以是口头。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头仲裁视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保当事方占有抵押品，担保可是口头。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和中提及书面仲裁规则也就满足了书面要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式仲裁可能会产生问题看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证证明口头存在情况下，才可免除书面。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司所有权结构也是以口头和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要是不能对规定口头也具有法律上约束力国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头存在重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为证。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段第三行中，“口头仲裁”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头往往比书面更难执行，在跨国界情形下达成口头可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

指出，不应暗示采用口头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规，资产占有权附随协议转移的，协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受的当事方占有抵押品，协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，应暗示采用口头协议是可的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃是单方面的行为，是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，可举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意，提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是对规定口头协议具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方的行为，也不能是协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立同之前已达协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了要求，从而承认仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项协议说已达到形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在同协议中提及仲裁规则也就满足了的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明协议存在的情况下，才可免除协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以协议信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

协议往往比协议更难执行，在跨国界情形下达的协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用口头协议是可能。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同更改仅口头协议是无效。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议将被视有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头协议任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认，示范法不应将纯粹口头仲裁协议视在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保当事方占有抵押品，担保协议可是口头。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认，第（3）款因将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中及书面仲裁规则也就满足了书面要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式仲裁协议可能会产生问题看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司所有权结构也是以口头协议和信任基础，并相信背叛将导致被排除在将来商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因重要是不能对规定口头协议也具有法律上约束力国家进限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段第三中，“口头仲裁协议”应改“这种取消”，在第四中，“其有效性”应改“仲裁协议有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执，在跨国界情形下达成口头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用口协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅口协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口协议将被有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行，也不能是口协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认，示范法不应将纯粹口的协议在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是口的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认，第（3）款因将事实上只是一项口协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口同和协议中提及书面规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口形式的协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口协议和信任基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因重要的是不能对规定口协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口协议”应改“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改“协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口协议可能很难对当事人具有约束力。