invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明
无效的通知无需在指定的时间内送达。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了
告
无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份
是无效的。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,
告
无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款
使整个转让
无效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地方物色菜,
地方戏,
地方显贵,
地方性,
地方性的,
地方性甲状腺肿,
地方性用语,
地方性植物,
地方音,
地方政府,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合同无
。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
此,买方有权宣告合同无
。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
此,买方无权宣告合同无
。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

,买方以信函形式宣布合同无
。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无
或终止婚姻合同,将导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合同无
并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无
。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无
。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无
的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告合同无
(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无
所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无
的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合同无
的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无
须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无
。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无
的权利绝
会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为
诉求宣告合同无
的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同无
的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地高辛,
地根儿,
地埂,
地宫,
地沟,
地沟墙,
地沟油,
地狗,
地骨皮,
地瓜,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而
布合
无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合
无效的通知无需在指定的时间内送达。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了
告合
无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合
是无效的。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,
告合
无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款
使整个转让合
无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人
布合
无效的权利绝不会损害第11条。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地黄牛,
地黄饮子,
地积,
地基,
地基承载力,
地极,
地极的,
地籍,
地籍册,
地籍的,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
Ce contrat est invalide.
这份
是
效的。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让

效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地窖,
地窖内有酒,
地界,
地锦草,
地槛,
地壳,
地壳的,
地壳的裂缝,
地壳下,
地壳运动,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
方选择了
告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,
方以信函形式
布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,
方不能
告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
方
布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
方将其权利转让给承租人,承租人
布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,
方必须在一段合理时间内
告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
方必须以通知手段
告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了
告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定
方有权
告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价
予以支付,
告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条
将使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人
布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然
,通常必须给予
方作为最后诉求
告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出
种判决,
告合同无效的
方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地牢(旧时的),
地老虎,
地老天荒,
地雷,
地垒,
地梨,
地理,
地理赤道,
地理环境,
地理渐变群,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
用户正在搜索
地利,
地沥青,
地沥青板,
地沥青胶结料,
地沥青路面,
地沥青砂浆,
地沥青砂胶加热器,
地沥青毡,
地沥青砖,
地栗,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合同
。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合同
。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方
权宣告合同
。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告合同
。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同
或终止婚姻合同,将导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合同
并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同
。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同
。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同
。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同
的通知
需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告合同
(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同
所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是
的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合同
的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同
须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同
。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同
的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同
的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同
的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地幔的,
地幔岩,
地锚,
地貌,
地貌测量的,
地貌成因的,
地貌构造学,
地貌叙述学,
地貌学,
地貌学的,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方无权宣告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾
不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一

,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同无效的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地面的裂缝,
地面的轻微震动,
地面地铁,
地面电缆,
地面防空部队,
地面覆盖,
地面干燥,
地面跟踪,
地面观测,
地面猎物,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
用户正在搜索
地面下陷,
地面镶嵌画,
地面芽植物,
地面造型,
地面站,
地名,
地名牌,
地名索引,
地膜,
地亩,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方无权宣告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告合同无效。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合同无效并要求卖方

理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书
曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的通知无需在指
的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规
买方有权宣告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同无效的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源
动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
显示所有包含 合同无效 的法语例句
用户正在搜索
地平线,
地平綫,
地铺,
地漆布,
地气,
地契,
地钱,
地堑,
地勤,
地勤人员,
相似单词
合同取消,
合同生效,
合同条件更正,
合同条款,
合同文本,
合同无效,
合同宣告无效,
合同样本,
合同正本,
合同制,