Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干家驱逐出境的人的姓名。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干家驱逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约回顾,第十八条不禁止
不适用该条款的
家驱逐
人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜他们眼睛的颜色”而驱逐其他
家的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产
籍问题、有
家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产
籍问题、没有
家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他家签署的重新入境协定
般都包含这样的规定:当
家要求被驱逐的人重新回到其(假定的)原籍
时,如果证实当事人没有该
的
籍,那么该
有义务允许其进入该
领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,
迎
我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观中还列有被若干国家驱逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条不禁止一国向一个不适用该条款的国家驱逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜他们眼睛的颜色”而驱逐其他国家的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被驱逐的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,
迎向我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家驱逐出境的的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条不禁止一国向一个不适用该条款的国家驱逐一个。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里种族主义的立场很明白:厄立特里
与埃塞俄比
不同,从来不曾因为“不喜
他们眼睛的颜色”而驱逐其他国家的
出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重多重国籍
禁止开除国籍的规定,不能仅限用
可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的
、
者有
禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重多重国籍
禁止开除国籍的规定,不能仅限用
可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的
、
者有
禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被驱逐的重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事
没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,
迎向我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条不一国向一个不适用该条款的国家
逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜他们眼睛的颜色”而
逐其他国家的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
逐具有双重或多重国籍人员或
开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被
逐的人、或者有关
采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
逐具有双重或多重国籍人员或
开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被
逐的人、或者有关
采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被
逐的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
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Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家驱逐出境人
姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条禁止一国向一个
适用该条款
国家驱逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚
同,从
因为“
喜
他们眼睛
”而驱逐其他国家
人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍规定,
能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐
人、或者有关禁止采取任意行动
规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍规定,
能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐
人、或者有关禁止采取任意行动
规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这是在认定驱逐行为违法后给予
返回权,但应指出
是,瑞士与其他国家签署
重新入境协定一般都包含这样
规定:当一个国家要求被驱逐
人重新回到其(假定
)原籍国时,如果证实当事人没有该国
国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
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观点;若发现问题,
迎向我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有若干
驱逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约回顾,
条不禁止一
向一个不适用该条款的
驱逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜他们眼睛的颜色”而驱逐其他
的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产生无
籍问题、有一个
迫接收
驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重籍人员或禁止开除
籍的规定,不能仅限用于可能产生无
籍问题、没有
迫接收
驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个
要求
驱逐的人重新回到其(假定的)原籍
时,如果证实当事人没有该
的
籍,那么该
有义务允许其进入该
领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,迎向我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条不一国向一个不适用该条款的国家
一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜
他们眼睛的颜色”而
其他国家的人
境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
具有双重或多重国籍人员或
开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被
的人、或者有
采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
具有双重或多重国籍人员或
开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被
的人、或者有
采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定行为违法后给予的返回权,但应指
的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被
的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,迎向我们指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家驱逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条禁止一国向一个
适用该条款的国家驱逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚同,从来
曾
“
喜
他
的颜色”而驱逐其他国家的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这是在认定驱逐行
违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被驱逐的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,
迎向我
指正。
Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家驱逐出境的人的姓名。
L'État partie rappelle que l'article 18 n'interdit pas à un État de renvoyer quelqu'un dans un autre État qui ne respecte pas cette disposition.
缔约国回顾,第十八条不禁止一国向一个不适用该条款的国家驱逐一个人。
La position de l'Érythrée à l'égard du racisme est claire : contrairement à l'Éthiopie, elle n'a jamais expulsé les ressortissants d'autres pays parce qu'elle « n'aimait pas la couleur de leurs yeux ».
厄立特里亚关于种族主义的立场很明白:厄立特里亚与埃塞俄比亚不同,从来不曾因为“不喜他们眼睛的颜色”而驱逐其他国家的人出境。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止驱逐具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被驱逐的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定驱逐行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被驱逐的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,迎向我们指正。