Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与复有
各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与复有
各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一复序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任限定必须经常加以复
。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密复
作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申司法复
。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上法院提出有
复
申
。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要有效
复
机制进行复
。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受复诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机复
。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以复这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项复和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何于复
要
。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行行政复
过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申复
分庭
序
趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决复
申
尚待作出。
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Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判送与复核有关的各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通送与复核有关的各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,废止这
复核
序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任的限定必须经常加以复核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
庭还就
密的复核请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法复核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上的法院提出有关复核的申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效的复核机制进行复核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受复核诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机关复核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以复核这数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
庭还就三
复核请求和两个藐视法庭事
作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉庭没有收到任何关于复核的要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核庭
序的趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10审判裁决的上诉和
审判裁决复核申请尚待作出。
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Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重和
核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与核
各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与核
各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与核有关
各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与核有关
各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一核
序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任限定必须经常加以
核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密核请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上法院提出有关
核
申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有核机制进行
核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受核诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚核条
》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机关核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以核这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项核请求和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关于核
要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行行政
核过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请核分庭
序
趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决
核申请尚待作出。
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Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重和
。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
应分送参与
的各
。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
应分送参与
的各
。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
应分送与
有关的各
。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与有关的各
。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任的限定必须经常加以。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密的请求作出
定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也在所在岛上申请司法
。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
在岛上的法院提出有关
的申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效的机制进行
。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受诉讼前得令先行履行
决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,决
由司法机关
。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此以
这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出
定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关于的要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行的行政过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告申请
分庭
序的趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审决的上诉和一项审
决
申请尚待作出。
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Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重和
。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与有
各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与有
各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任限定必须经常加
。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上法院提出有
申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效机制进行
。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何于
要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行行政
过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请分庭
序
趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决
申请尚待作出。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审
,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与复核有关各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与复核有关各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一复核序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任限定必须经常加以复核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密复核请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法复核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上法
提出有关复核
申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效复核机制进行复核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法接受复核诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机关复核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴新政府已成立,因此可以复核这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项复核请求和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关复核
要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行行政复核过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核分庭序
趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
分送与复核有关的各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知分送与复核有关的各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,废止这一复核
序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任的限定必须经常加以复核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密的复核请求作出定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申可在所在岛上申请司法复核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上的法院提出有关复核的申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事有权要求有效的复核机制进行复核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受复核讼前得令先行履行
决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,决可由司法机关复核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以复核这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项复核请求和两个藐视法庭事项作出定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上分庭没有收到任何关于复核的要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核分庭序的趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审决的上
和一项审
决复核申请尚待作出。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重复和复核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与复核有关的各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与复核有关的各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一复核。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任的限定必须经常加以复核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密的复核请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法复核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上的法院提出有关复核的申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效的复核行复核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受复核诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法关复核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以复核这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项复核请求和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关于复核的要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核分庭的趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总,不断地陈述,重复和复核。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与复核的各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与复核有关的各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与复核有关的各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一复核序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
且,责任的限定必须经常加以复核。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密的复核请作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法复核。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上的法院提出有关复核的申请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权有效的复核机制进行复核。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受复核诉讼前得令先行履行判决内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机关复核。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以复核这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项复核请和两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关于复核的。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动前执行的行政复核过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核分庭序的趋势将继续和加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.
总而言之,不断地陈述,重。
Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
裁判应分送参与各方。
Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
裁判应分送与有关
各方。
Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.
通知应分送与有关
各方。
Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.
小组认为,应废止这一序。
En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.
而且,责任限定必须经常加以
。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密请求作出裁定。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
诉人也可在所在岛上
请司法
。
Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.
可在岛上法院提出有关
请。
Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.
第三,当事人有权要求有效机制进行
。
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚条例》(第524章)。
En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.
有如所有行政措施,裁决可由司法机关。
Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.
鉴于新政府已成立,因此可以这一数目。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三项请求
两个藐视法庭事项作出裁定。
Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.
在报告所述期间,上诉分庭没有收到任何关于要求。
La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.
正式司法系统采取行动之前执行行政
过
应予废除。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方请
分庭
序
趋势将继续
加强。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁决上诉
一项审判裁决
请尚待作出。
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