Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实经常，结就可能会使受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在道签字制作数据已经失密时有责任因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的时发出。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在悉制作签字的数据已经失密时依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用失去其有效性，即使密对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

签字通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理应知悉该签字装置已经失密的情况下，签字应毫无任不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私失密时，冒名顶替者可能已经获得了私的拷贝，因此，撤销证书是签名避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理应知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字应毫无任不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名有义务在签名制作数据可能已经失密的任情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名有义务将该项事实告知认证服务提供。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系种类，验证服务提供者都有义务为签署提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，于私持有失去对其私的控制，这种私属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有的请求或甚至不经持有的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，于签字失去对其私的控制，这种私属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字的请求或甚至不经签字的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其名制作数据失密情况下要求撤销自身证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如字人作出了合理但仍然未能把数据已经失密事实通给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事字人在字制作数据已经失密时有责任通因此而处于有危险境地任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由字人通可以合理预计会依赖失密字制作数据产生字“任何人”，也许是不可能。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国建议措辞则极弱，未能明确指出在字制作数据失密情况下字人通义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在字人悉或理应悉该字装置已经失密情况下，字人应毫无任何不适当延迟，向根据合理预计可能依赖电子字或提供电子字服务任何人发出通。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙拷贝，因此，撤销证书是名人避免冒名顶替者进行欺诈交易首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及手段，使依赖方可以证实是否存在署人发出字装置已经失密通途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权第三方、获取信息途径失密以及有意无意数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在字人悉或理应悉该字制作数据已经失密情况下，字人应毫无任何不应有延迟，向根据合理预计可能依赖电子字或提供电子字服务任何人发出通。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密制作字数据清单，或者在从署人收到大意如此通时发出通。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定名人有义务在名制作数据可能已经失密任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求名人有义务将该项事实告认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所发证书系何种类，验证服务提供者都有义务为署人提供手段，使其能够通制作字数据已经失密，而且有义务确保提供及时撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人请求或甚至不经持有人同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充“字人所掌握程序，通依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向字人提供一些程序，以便在电子字看来失密情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于字人失去对其私人钥匙控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按字人请求或甚至不经字人同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理防范措施避免他人擅自使用制作字数据义务(第8(1)(a)条草案)，或在悉制作字数据已经失密时通依赖方义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文讨论情况，可以看出该条文给字人强加了过多责任，以便确保在字制作数据有可能已经失密时，查询和通依赖该字每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对的公用钥匙就去其有效性，即使钥对未也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合的努力但仍然未能把数据已经的事实通给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在道签字制作数据已经时有责任通因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通可以合预计会依赖的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据的情况下签字人的通义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或悉该签字装置已经的情况下，签字人毫无任何不适当的延迟，向根据合预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经的通的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径以及有意无意的数据丢。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或悉该签字制作数据已经的情况下，签字人毫无任何不有的延迟，向根据合预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通时发出通。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通制作签字的数据已经，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在悉制作签字的数据已经时通依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经时，查询和通依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验服务提供者提供合理可及的手段，使方可以实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定要求验服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验服务提供者所签发的系何种类，验服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，可能丧失其可信性或变得不可靠，验局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认服务提供者将向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，可能丧失其可信性或变得不可靠，验局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用追诉，而只废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供往往有义务在其名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如作出了合理的努力但仍然未把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的在知道制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由通知可以合理预计会依赖失密的制作数据产生的的“任何”，也许是可的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未明确指出在制作数据失密的情况下的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在知悉或理应知悉该装置已经失密的情况下，应毫无任何适当的延迟，向根据合理预计可依赖电子或提供电子服务的任何发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私钥匙失密时，冒名顶替者可已经获得了私钥匙的拷贝，因此，撤销证书是名避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在署发出装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在知悉或理应知悉该制作数据已经失密的情况下，应毫无任何应有的延迟，向根据合理预计可依赖电子或提供电子服务的任何发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可已经失密的制作的数据的清单，或者在从署收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定名有义务在名制作数据可已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求名有义务将该项事实告知认证服务提供。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有认为，第(1)(e)项似乎表明，论验证服务提供者所发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为署提供手段，使其够通知制作的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私钥匙持有失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可丧失其可信性或变得可靠，验证局(按持有的请求或甚至经持有的同意，视情况而定)可中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向提供一些程序，以便在电子看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可丧失其可信性或变得可靠，验证局（按的请求或甚至经的同意，视情况而定）可中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他擅自使用制作的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给强加了过多的责任，以便确保在制作数据有可已经失密时，查询和通知依赖该的每一个。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的仍然未能把数据已经失密的事实通给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人签字制作数据已经失密时有责任通因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出签字制作数据失密的情况下签字人的通义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

签字人悉或理应悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存签署人发出签字装置已经失密的通的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

签字人悉或理应悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者从签署人收到大意如此的通时发出通。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通依赖方”等词语，据指出，许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或悉制作签字的数据已经失密时通依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保签字制作数据有可能已经失密时，查询和通依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字经失密的情况下，签字人应毫无任何不适的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每私人钥匙失密时，冒名顶替者可能经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

发的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字的数据经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效，密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数，并转向另一套未失密的身份查验数。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供往往有义务在其签名制数失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签出了合理的努力但仍然未能把数失密的事实通知给常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签在知道签制数失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签通知可以合理预计会依赖失密的签制数产生的签的“任何”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签制数失密的情况下签的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签知悉或理应知悉该签装置失密的情况下，签应毫无任何不适当的延迟，向根合理预计可能依赖电子签或提供电子签服务的任何发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私钥匙失密时，冒名顶替者可能获得了私钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署发出签装置失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签知悉或理应知悉该签制数失密的情况下，签应毫无任何不应有的延迟，向根合理预计可能依赖电子签或提供电子签服务的任何发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能失密的制签的数的清单，或者在从签署收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名有义务在签名制数可能失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名有义务将该项事实告知认证服务提供。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署提供手段，使其能够通知制签的数失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私钥匙持有失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有的请求或甚至不持有的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签所掌握的程序，通知依赖方”等词语，指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签提供一些程序，以便在电子签看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签的请求或甚至不签的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他擅自使用制签的数的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制签的数失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制电子签之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签强加了过多的责任，以便确保在签制数有可能失密时，查询和通知依赖该签的每一个。