Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了期间的许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在期间失去份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他住的外国人，其家庭成员可获得住许可证，在该外国人的期间可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于期的情况，律师因履行其职务而在缔约国的期间，不应视为期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘期间提供法律援助的规定，而且在审前和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他式提出关于有限期间许可的申请期间继续在希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以为条件，律师因履行其职责而在缔约国的期间，不应视为期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时的许可，期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局于人道恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难民无国籍人必须至少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年期间获得签订除定期合同外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员注意到，缔约国只是提出，同案被告律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖金，并签发了留期间的留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在典留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或习面，他们在特殊留权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实留身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他住的外国人，其家庭成员可获得住许可证，在该外国人的留期间可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间留许可的申请期间继续在希腊留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效执行拒绝向其颁发留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法留的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时留的许可，留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局或会基人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对税务负担居留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移在一国居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局或会基人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然，为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

税务负担取决居留期的情况，律师因履行其职务留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行其职责留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了期间的许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工一国期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

瑞典期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子所涉诉讼期间享有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

就业、自谋职业或学习面，他们特殊权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们等候核实身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于问题，一些委应该规定：难民或无国籍人必须至少收容国了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于特定目的获准马耳他住的外国人，其家庭成可获得住许可证，该外国人的期间可马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于期的情况，律师因履行其职务而缔约国的期间，不应视期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将马其顿期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委会还感到关切的是，某些州没有审前拘期间提供法律援助的规定，而且审前和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他一个未具体指明的日期获取了一份有限期间许可的“证明书”，该证明书允许他主管当局审议他正式提出关于有限期间许可的申请期间继续希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于期间涉及犯下恐怖主义行的外侨，了更有效地执行拒绝向其颁发证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以条件，律师因履行其职责而缔约国的期间，不应视期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如办理批准或延长许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民其境内合法的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前期间有任何不当行，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因就业入境的外国人可获得延长暂时的许可，期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖金，并签发了期间的许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或习面，他们在特殊权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他住的外国人，其家庭成员可获得住许可证，在该外国人的期间可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于期的情况，律师因履行其职务而在缔约国的期间，不应视为期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘期间提供法律援助的规定，而且在审前和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间许可的申请期间继续在希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效执行拒绝向其颁发证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以为条件，律师因履行其职责而在缔约国的期间，不应视为期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长许可的手续期间，发现可适用节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非国国民在其境内合法的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时的许可，期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在期他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了期的许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国期可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在期失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典期，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊权期有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实身分期，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国了一段期，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他住的外国人，其家庭成员可获得住许可证，在该外国人的期可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于期的情况，律师因履行其职务而在缔约国的期，不应视为期。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿期从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘期提供法律援助的规定，而且在审前和监禁期未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期许可的申请期继续在希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在期涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以为条件，律师因履行其职责而在缔约国的期，不应视为期。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长许可的手续期，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法的前两年期获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前期有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时的许可，期与其就业合同期相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留期间可能遭遇不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上N.143）要求外国女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等居留身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。