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loi; statut

Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦宪法律例协会

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工的基石;它认为,只要被告的案件在一个管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律例出判决受到惩罚,就是遵守了这项原则。

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caudé, caudée, caudicule, Caudifères, caudillo, caudrette, Caulaincourt, caule, caulescent, caulescente,

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律法师, 律赋, 律己, 律己劝人, 律己正人, 律例, 律例繁杂, 律令, 律吕, 律齐,
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loi; statut

Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听话,遵守吩咐和命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序权利,是其司法制度中刑事诉讼工基石;它认为,只要被告案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按适当法律程序进行,被告是在按律例出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。

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cauri, cauris, Caus, causailler, causal, causale, causalgie, causalisme, causalité, causant,

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律法师, 律赋, 律己, 律己劝人, 律己正人, 律例, 律例繁杂, 律令, 律吕, 律齐,
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Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦宪法律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律例出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。

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causticité, causticoïde, caustification, caustifier, caustique, caustobiolithes, caustolites, cautèle, cauteleux, cautère,

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科特迪瓦律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听话,遵守吩咐和命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序权利,是其司法制度中刑事诉讼工基石;它认为,只要被告案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按适当法律程序进行,被告是在按律例出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。

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cavalcade, cavalcader, cavalcadour, cavale, cavaler, cavalerie, cavaleur, cavalier, cavalière, cavalièrement,

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律法师, 律赋, 律己, 律己劝人, 律己正人, 律例, 律例繁杂, 律令, 律吕, 律齐,
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Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听从我的话,我的吩咐和我的命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序的权利,其司法制度中刑事诉讼工的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告在按照律例出判决之后才受到惩罚,就了这项原则。

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caverneuse, caverneux, cavernicole, caverniloquie, cavernite, cavernosité, cavernostomie, cavernotomie, Cavernularia, cavet,

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Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦宪法律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。

2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.

2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律例出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。

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Cazalès, Cazalis, cazamite, Cazaux, Cazotte, Cb, ccarpogone, CCMH, CCP, CCPCC,

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宪法律例协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听从我的话,我的吩咐和我的命令,律例,法度。

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cécographe, cécographie, Cecropia, Cecropidae, cédant, cédante, cédarite, céder, cédétiste, cedex,

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5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

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cédrène, cédrénol, cédrie, cédrière, cédrine, cédrisite, cédrol, cédron, Cedronella, cédronine,

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科特迪瓦宪法主席。

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céfalosporine, céfalotine, céfapirine, céfazoline, cefluosil, cégamite, cégep, cégépien, cégésimal, cégésimale,

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科特迪瓦宪法协会主席。

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

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ceinturier, ceinturon, ceja, CEL, cela, cela ne vaut pas une pipette, céladon, céladonite, Celandine, célanite,

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