Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司总行设在日内瓦机场免税区，在苏黎世也有类似数目公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银行时总行所在地还也分行所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银行与其总行一道核查资料来源，并根据资料情况向中央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之间联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人出，不清楚批准系总行还分行（这一个据说甚至对实际银行活动来说也不清楚）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行操作南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个银行总行和地区分行通过内部审计监测它们应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由，分行可能既要受其所在地国家监管法律管辖，又要受总行所在地国家监管法律管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银行总行大楼旧址未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务信贷机构总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人出，如果适用法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就有效，公约将可适用，而因此同一间银行分行发生争端所引起优先权将援引该银行总行所在国法律来解决，而这一结果被认为不恰当。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司时往往将总行设在会对税收和公司管理监督迁就通融国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银行与其总行一资料来源，并根据资料情况向中央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚指总行还是指分行（这是一个据说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外的所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖，又要受总行所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银行总行大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司时往往将总行设在会对税收和公司管理监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践，各银行与其总行一道核查资料来源，并根据资料情况向央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总行还是指分行（这是一个据说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程序手册都说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在内和外的所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地家的监管法律的管辖，又要受总行所在地家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克央银行总行大楼旧址的未结清期付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，际法院在巴塞罗那电车公司案所坚持的论点不仅符合一般际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司时往往将总行设在会对税收和公司管理监督问题迁就通融的家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有都已在总设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的总设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到指的是总的所在地还是也指分的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各与其总一道核查资料来源，并根据资料情况向中央通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口巴黎代表处设于2005年，负责总与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总还是指分（这是一据说甚至对实际活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且的总和地区分通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

，包括其总及其设在国内和国外的所有分和其他组织单位必须全面执有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖，又要受总所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央总大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳；它表示要求各在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间的分发生的争端所引起的优先权问题将援引该总所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司往往将总设在会对税收和公司管理监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有都已在总设了妇女部，用以处妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的总设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到时指的是总的所在地还是也指分的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各与其总一道核查资料来源，并根据资料情况中央通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口巴黎代表处设于2005年，负责总与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总还是指分（这是一个据说甚至对实际活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个的总和地区分通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

，括其总及其设在国内和国外的所有分和其他组织单位必须全面执有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，由是，分可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖，又要受总所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央总大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳；它表示要求各在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间的分发生的争端所引起的优先权问题将援引该总所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有论基础，因为私人成公司时往往将总设在会对税收和公司管监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银行与其总行一道核查资料来源，并根据资料情况向中央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总行还是指分行（这是一个据说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外的所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地国家的管法律的管辖，又要受总行所在地国家的管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银行总行大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，约将可适用，而因此同一银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成时往往将总行设在会对税收和管理督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银都已在设了妇女，处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银时指的是的所在地还是也指分的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银与一道核查资料来源，并根据资料情况向中央银通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银巴黎代表处设于2005年，负责与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指还是指分（这是一个据说甚至对实际银活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个银的和地区分通过内审计监测它们的应情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银，包括及设在国内和国外的所有分和他组织单位必须全面执有关方案所述的规定及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分可能既要受所在地国家的监管法律的管辖，又要受所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳银；它表示要求各银在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适，而因此同一间银的分发生的争端所引起的优先权问题将援引该银所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司时往往将设在会对税收和公司管理监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公司的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公司。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据，明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银行与其总行一道核查资料来源，并根据资料情况向中央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总行还是指分行（这是一个据说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程手中都说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外的所有分行和其他组织单位全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖，又要受总行所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银行总行大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注办事处和开展业务的信贷机构的总行位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公司案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公司时往往将总行设在会对税收和公司管理监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20间公的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的公。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

，必须明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践，各银行与其总行一道核查资料来源，并根资料情况向央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之间的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总行还是指分行（这是一个说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程序手说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部审计监测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外的所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地国家的监管法律的管辖，又要受总行所在地国家的监管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克央银行总行大楼旧址的未结清期付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注办事处和开展业务的信贷机构的总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约将可适用，而因此同一间银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车公案所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成公时往往将总行设在会对税收和公管理监督问题迁就通融的国家内。

Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

所有银行都已在总行设了妇女部，用以处理流向妇女的贷款。

La zone franche de l'aéroport de Genève abrite actuellement à elle seule 20 sociétés et celle de Zurich en compte à peu près le même nombre.

目前有20的总行设在日内瓦机场的免税区，在苏黎世也有类似数目的。

Il a été déclaré qu'il faudrait préciser si, dans le cas des banques, on visait uniquement le siège ou également le lieu où était située une succursale.

据称，必须明确澄清在涉及到银行时指的是总行的所在地还是也指分行的所在地。

Seulement dans la pratique, les banques, en relation avec leurs maisons mères, vérifient l'origine des fonds et communiquent, en fonction des circonstances, des informations à la Banque centrale.

不过在实践中，各银行与其总行一道核查资料来源，并根据资料情况向中央银行通报。

Fondé en 2005, le Bureau de Représentation à Paris de China Exim Bank est un bureau de liaison entre la maison-mère et nos partenariats en Europe et en Afrique francophone.

中国进出口银行巴黎代表处设于2005年，负责总行与欧洲及法语非洲合作伙伴之的联络。

De plus, on ignorait si l'autorisation concernerait le siège social ou la succursale (point qui, selon un avis, n'était pas clair même en ce qui concernait l'activité bancaire en soi).

另有人指出，不清楚批准系指总行还是指分行（这是一个据说甚至对实际银行活动来说也是不清楚的问题）。

Ces deux principes sont exposés en détail dans le manuel des règles et procédures de chaque banque, et leur mise en application fait l'objet de contrôles internes par leurs bureaux centraux et provinciaux.

每个银行的操作指南和程序手册中都说明了这两项概念，并且每个银行的总行和地区分行通过内部测它们的应用情况。

Les banques, y compris leur siège et l'ensemble de leurs filiales et services situés dans le pays et à l'étranger, doivent appliquer toutes les dispositions du Programme ainsi que les politiques et procédures pertinentes.

银行，包括其总行及其设在国内和国外的所有分行和其他组织单位必须全面执行有关方案所述的规定以及所有政策和程序。

À cela on a objecté qu'une succursale pourrait être soumise à la fois aux dispositions réglementaires de l'État où elle se trouvait et de l'État dans lequel était situé le siège de la banque.

这项建议遭到反对，理由是，分行可能既要受其所在地国家的管法律的管辖，又要受总行所在地国家的管法律的管辖。

Le montant demandé correspond à des certificats de paiement provisoires non réglés et des sommes retenues non versées ayant trait aux travaux de restauration et d'entretien de l'ancien immeuble du siège de la Banque centrale d'Iraq à Bagdad.

索赔涉及到翻建整修巴格达伊拉克中央银行总行大楼旧址的未结清期中付款证明和未付留置款。

Au sujet de cette même disposition, la Grèce indique qu'elle n'autorise pas et n'approuve pas les banques prête-nom; elle ajoute que les banques grecques doivent avoir une présence physique sur le territoire national, et que le siège des établissements de crédit enregistrés et opérant en Grèce doit se situer sur le territoire national.

关于同一条款，希腊报告称它没有允许或批准设空壳银行；它表示要求各银行在希腊实际存在，并要求在希腊拥有注册办事处和开展业务的信贷机构的总行必须位于希腊境内。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，约将可适用，而因此同一银行的分行发生的争端所引起的优先权问题将援引该银行总行所在国的法律来解决，而这一结果被认为是不恰当的。

Le Gouvernement italien considère que la solution retenue par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Barcelona Traction est non seulement compatible avec le droit international général, mais repose également sur une logique propre : en effet, lorsque des individus fondent des sociétés, ils en implantent d'ordinaire le siège dans les États offrant le plus d'avantages sur les plans de la fiscalité et du contrôle de la gestion des sociétés.

意大利政府认为，国际法院在巴塞罗那电车案中所坚持的论点不仅符合一般国际法，而且本身有理论基础，因为私人成时往往将总行设在会对税收和管理督问题迁就通融的国家内。