Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和房地产税或是向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房地产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市同拒绝缴付房地产税的其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外交人员提供居所的房地征收房地产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税制应得到更广泛的实施和执行，以提高获取生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

提请委员会注意纽约市对常驻联合国代表团用于为其外交官提供住所的外交房地征收房地产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然政府就这一裁定提出上诉，但观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

获许可证在关岛做生意的外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外交官能够充分享受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

政府就此裁决提出了上诉，尽管政府继续认为，作为一个主权国家，不受美国法院的管辖，没有责任为常驻代表团用于为外交官提供住所的那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的房地产税和有关费用，你应当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：房地产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和地产税或是向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交征收地产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同付地产税的其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表用于给外交人员提供居所的地征收地产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表地征收地产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土地改革和地产税/遗产税制度应得到更广泛的实施和执行，以提高获取生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使豁免地产税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未的地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表用于为其外交官提供住所的外交地征收地产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意的外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外交官能够充分享受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表豁免地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院的管辖，没有责任为印度常驻代表用于为外交官提供住所的那部分地支付地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表均应免地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的地产税和有关费用，你应当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领取逾期未费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：地产税、租户负责的楼业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和房地产税或是向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房地产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法作出裁决后，该市已同拒绝缴付房地产税的其余国家系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外交人员提供居所的房地征收房地产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采步骤，了结其所欠的房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税制度应到更广泛的实施和执行，以提高获生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国高法就地区法审理有关使团房舍豁免房地产税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻合国代表团用于为其外交官提供住所的外交房地征收房地产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意的外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保合国外交官能够充分享受应的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法的管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为外交官提供住所的那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的房地产税和有关费用，你应当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：房地产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和房地产税或向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房地产税违法，特别维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付房地产税的其余家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外交人员提供居所的房地征收房地产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税制度应得到更广泛的实施和执行，以提高获取生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税的案件的权限所作的裁决许多会员感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合代表团用于为其外交官提供住所的外交房地征收房地产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道尽其所能，根据公认法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意的外销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合外交官能够充分享受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题用作办事处或住宅的代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权家，印度不受美法院的管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为外交官提供住所的那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，的房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和法，整个蒙古代表团均应免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的房地产税和有关费用，应当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：房地产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者资助和产税或是向此种基金供补充资本资源办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交舍征收产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付产税其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员纽约市对常驻代表团用于给外交人员供居所征收产税问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员在上次会议上出问题，即纽约市对代表团征收产税问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税利息为每年18%，并表示希望所涉少数国家将采取步骤，了结其所欠产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富再分配战略，如土改革和产税/遗产税制度应得到更广泛实施和执行，以高获取生产性资产机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就区法院审理有关使团舍豁免产税案件权限所作裁决是许多会员国感到关切问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局分期支付计划，以支付逾期未缴产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表团用于为其外交官供住所外交征收产税问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、产税、总营业额税以使用税等方面退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外交官能够充分享受应得特权和豁免而需要认真考虑另一个问题是用作办事处或住宅代表团舍豁免产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为外交官供住所那部分支付产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局记录，你产税和（或）水费或（或）污水排放费（相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，区法院就案情作出有利于该市裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠产税和有关费用，你应当首先到小册子所列财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付费用包括：产税、租户负责楼业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型垃圾、大楼通行证和租户分摊纽约商业楼法律任何变化造成费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和房地产税或是向此种基金提补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房地产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付房地产税的其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外交人员提所的房地征收房地产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税得到更广泛的实施和执行，以提高获取生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印已提请委员会注意纽约市对印常驻联合国代表团用于为其外交官提住所的外交房地征收房地产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印政府已就这一裁定提出上诉，但印观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意的外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外交官能够充分享受得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印政府就此裁决提出了上诉，尽管印政府继续认为，作为一个主权国家，印不受美国法院的管辖，没有责任为印常驻代表团用于为外交官提住所的那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的房地产税和有关费用，你当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：房地产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和房产税或是向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房产税违反际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付房产税的家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外交人员提供居所的房征收房产税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团房征收房产税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数家将采取步骤，了结所欠的房产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土改革和房产税/遗产税制度应得到更广泛的实施和执行，以提高获取生产性资产的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美最高法院最近就法院审理有关使团房舍豁免房产税的案件的权限所作的裁决是许多会员感到关切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的房产税，请拨718-935-9500，或到我们在各的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合代表团用于为外交官提供住所的外交房征收房产税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道尽所能，根据公认际法原则解决此事项，以便使这一房产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意的外销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合外交官能够充分享受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表团房舍豁免房产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权家，印度不受美法院的管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为外交官提供住所的那部分房支付房产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的房产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和际法，整个蒙古代表团均应免缴房产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的房产税和有关费用，你应当首先到小册子所列的财政局任何一个办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前的支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：房产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者资助和地产税或是向此种基金提供补充资本资源办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对舍征收地产税违反国际法，特别是维也纳关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付地产税其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用于给人员提供居所地征收地产税问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出问题，即纽约市对代表团地征收地产税问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税利息为每年18%，并表示希望所涉少数国家将采取步骤，了结其所欠地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富再配战略，如土地改革和地产税/遗产税制度应得到更广泛实施和执行，以提高获取生产性资产机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使团舍豁免地产税案件权限所作裁决是许多会员国感到关切问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局支付计划，以支付逾未缴地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表团用于为其官提供住所地征收地产税问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、地产税、总营业额税以及使用税等方面退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国官能够充享受应得特权和豁免而需要认真考虑另一个问题是用作办事处或住宅代表团舍豁免地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为官提供住所那部地支付地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局记录，你地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出有利于该市裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠地产税和有关费用，你应当首先到小册子所列财政局任何一个区办公室领取逾未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此，还根据目前支出情况编列了2 649 694美元经费，用于支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付费用包括：地产税、租户负责楼业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型垃圾、大楼通行证和租户摊纽约商业楼法律任何变化造成费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者资助和房地产税或是向此种基金提供补充资本资源办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对交房舍征收房地产税违反国际法，特别是维也纳交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付房地产税其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用交人员提供居所房地征收房地产税问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税利息为每年18%，并表示希望所涉少数国家将采取步骤，了结其所欠房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税制度应得到更广施和执行，以提高获取生产性资产机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税案件权限所作裁决是许多会员国感到关切问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局分期支付计划，以支付逾期未缴房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表团用为其交官提供住所交房地征收房地产税问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国交官能够充分享受应得特权和豁免而需要认真考虑另一个问题是用作办事处或住宅代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院管辖，没有责任为印度常驻代表团用为交官提供住所那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局记录，你房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出有利该市裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠房地产税和有关费用，你应当首先到小册子所列财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此，还根据目前支出情况编列了2 649 694美元经费，用支付以下费用：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付费用包括：房地产税、租户负责楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型垃圾、大楼通行证和租户分摊纽约商业楼法律任何变化造成费用。

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者资助和房地产税或是向此种基金提供补充资本资源办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外交房舍征收房地产税违反国际法，特别是维也纳外交关系公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付房地产税其余国家取得联系。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团外交人员提供居所房地征收房地产税问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出问题，即纽约市对代表团房地征收房地产税问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她出欠税利息为每年18%，并表示希望所涉少数国家将采取步骤，了结其所欠房地产税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富再分配战略，如土地改革和房地产税/遗产税制度应得到更广泛和执行，以提高获取生产性资产机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税案件权限所作裁决是许多会员国感到关切问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局分期支付计划，以支付逾期未缴房地产税，请拨718-935-9500，或到我们在各区任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表团为其外交官提供住所外交房地征收房地产税问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在关岛做生意外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使税等方面退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外交官能够充分享受应得特权和豁免而需要认真考虑另一个问题是作办事处或住宅代表团房舍豁免房地产税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院管辖，没有责任为印度常驻代表团为外交官提供住所那部分房地支付房地产税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局记录，你房地产税和（或）水费或（或）污水排放费（及相关费）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，地区法院就案情作出有利该市裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴房地产税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠房地产税和有关费，你应当首先到小册子所列财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费帐单或财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).

此外，还根据目前支出情况编列了2 649 694美元经费，支付以下费：冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费(26 690美元)。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付费包括：房地产税、租户负责楼房业务费、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使货梯、清除某些类型垃圾、大楼通行证和租户分摊纽约商业楼法律任何变化造成费。