Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小的间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

这方面有人指出，以过的拘留证非法拘留人员已经成为种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚候审，其许多人的拘留证已经过。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对个人进行拘留，拘留北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

王先生被关最初6个月间、岳先生被关6个月间以及张女士被关9个月间，当局未对其提出任何罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果临居留证有效内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，过去八个星内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非被送交法庭24小内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若囚花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他没有拘留证的情况下被拘留记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长延迟，以至于监狱多达22％的被关者的拘留证已经过。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕、拘留或其他任何明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期的拘留非法拘留人员已经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作的被拘留人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的拘留已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的一个共同征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作的被拘留人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留持有者可以进入市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留即可对一个人进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕或拘留。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留有效期内受害者以人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的拘留、或者没有通报司法机关的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的拘留已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕、拘留或其他任该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期的拘留非法拘留人员已经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在一时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作的被拘留人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的拘留已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的一个征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作的被拘留人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留即可对一个人进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任犯罪指控，也未发出逮捕或拘留。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留有效期内受害者以人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说指控情况的审前拘留送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任违规或过错，监狱长都要受到追究；任官员在没有司法机关签发的拘留、或者没有通报司法机关的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的拘留已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已关了22个月而没有正式拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有指出，以过期拘留证非法拘留员已经成为一种令遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待了来自卢旺达20传唤在各种审判作证拘留证。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

西兰还关切是，仍有大量囚犯在押候审，其许多拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判规定，是许多安全立法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达28传唤在各种审判作证拘留证。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生关押最初6个月期间、在岳先生关押6个月期间以及张女士关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证身份参与刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和近成立移民法院可以重审查拘留证事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这拘留证会面所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘留证送达其本，否则应将拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘留证、或者没有通报司法机关情况下拘留一公民，都将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证情况下拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％关押者拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对一问题作了肯定回答，从而确认签发拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法书文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在有人指出，以过期拘留证非法拘留人员已经成为一种令人遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待了来自卢旺达20名被传唤在各种作证被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切是，仍有大量囚犯在押候，其许多人拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行规定，是许多安全立法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达28名被传唤在各种作证被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个人进行拘留，拘留期在北省和东省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证人身份参与刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立移民法院可以重新查拘留证事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与名被拘留证人会所有要求都没有得到满足，最近种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘留证、或者没有通报司法机关情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格人员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％被关押者拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领Idelphonse Ndayigimana关了22个月而没有正式的留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、留证或其他任何证明该留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期的留证非法留人员经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，留所接待了来自卢旺达的20名传唤在各种审判作证的留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的留证经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有留证就进行留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国留所接待了来自卢旺达的28名传唤在各种审判作证的留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，留证即可对一个人进行留，留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行留而不需留证，但通常这类留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生关押最初6个月期间、在岳先生关押6个月期间以及张女士关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前留证送达其本人，否则应将留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的留证、或者没有通报司法机关的情况下留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有留证的情况下留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的关押者的留证经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已关了22个月而没有正式拘。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时时间来签发拘。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发拘有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕、拘或其他任何明该拘是合法书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期拘非法拘人员已经成为一种令人遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘所接待了来自卢旺达20传唤在各种审判作拘人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人拘已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘就进行拘和最终进行审判规定，是许多安全立法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘所接待了来自卢旺达28传唤在各种审判作拘人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘即可对一个人进行拘，拘期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘而不需拘，但通常这类拘期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生关押最初6个月期间、在岳先生关押6个月期间以及张女士关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕或拘。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居有效期内受害者以人身份参与刑事诉讼尚未完成，拘可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立移民法院可以重新审查拘事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这拘人会面所有要求没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘送达其本人，否则应将拘者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花册管理方面出现任何违规或过错，监狱长要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘、或者没有通报司法机关情况下拘一公民，将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘情况下拘在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格人员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％关押者拘已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，们没有出示逮捕证、拘留证或何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

这方面有人指出，以过期的拘留证非法拘留人员已经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

一时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯押候审，许多人的拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的一个共特。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个人进行拘留，拘留期北方省和东方省可高达60天，省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

王先生被关押最初6个月期间、岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对提出何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果临时居留证有效期内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若囚犯花名册管理方面出现何违规或过错，监狱长都要受到追究；何官员没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

没有拘留证的情况下被拘留记录处两天，不许接受何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有指出，以过期的拘留证非法拘留员已经成为种令遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作证的被拘留证。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多的拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作证的被拘留证。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条》规定，无须拘留证即可对进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6月期间、在岳先生被关押6月期间以及张女士被关押9月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关22而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期的拘留证非法拘留人员已经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的定，是许多安全立法的一共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况》定，无须拘留证即可对一人进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6期间、在岳先生被关押6期间以及张女士被关押9期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的拘留证已经过期。