Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，没有向他们出示证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，没有出示证的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何证，当着两名证人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方前，主管法院取得证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的证可用来和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发阐明理由的证方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，应将此作为支持要求获得证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

同一天，警方未出示证即了他的住，其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类证得由任何治安官员或任何其姓名明列证上的特定人员执行，须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法证，以便和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜，没有向他们出示搜。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜的情况下搜了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜，着两名人的面进行了彻底搜。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜前，从主管法院取得搜。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜可用来搜和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜方可为刑诉讼目的搜寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜即搜了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

然，巴西官员拒绝收下搜，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜，以便搜和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜由适的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

提交人要求他们出示搜时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜，无论是否有正式的搜。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任搜查证，当着两名证人的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理的搜查证方可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜查证的理。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得任治安官员或任其姓名明列在搜查证的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的”的。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示搜查证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜，没有向他们出示搜证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜证的情况下搜了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜证，当着两名证的面进行了彻底搜。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜前，从主管法院取得搜证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜证可用来搜和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐的搜证方可为刑诉讼目的搜寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜证的。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜证即搜了他的住宅，并从其房间内带走了他的个电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜证得任何治安官员或任何其姓名列在搜证上的特定员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令遗憾的是，多数于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜证，就必须有提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜证，以便搜和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜证适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交还认为，在搜刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交要求他们出示搜证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导被捕(其中不少仍然在押)，许多受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜，无论是否有正式的搜证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到查，没有向们出示查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示查证的情况下查们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

们没有任何查证，当着两名证人的面进行查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在查前，从主管法院取得查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的查证可用来查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的查证方可为刑诉讼目的查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示查证即查的住宅，并从其房间内带的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类查证得由任何治安官员或任何其姓名明列在查证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法查证，以便查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

查证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示查证，因此违反《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求们出示查证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被查，无论是否有正式的查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，没有向他们。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何，当着两名人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在前，从主管法院取得。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的可用来和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作决定，派一名法警携带前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未即了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类得由任何治安官员或任何其姓名明列在上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提控诉，而警察要取得，就必须有人提控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法，以便和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜查证，当着两名证人的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯面作出决定，派一名法携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜查证可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，未出示搜查证即搜查了他的住宅，并从内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

察没有搜查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官员或任何姓名明列在搜查证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧店主提出控诉，而察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示搜查证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

没有任何搜查证，当着两名证人的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜查证方可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查了的住宅，并从其房间内带走了的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭一个处，没收文件和设备，并封闭该处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜查证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须将她带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求出示搜查证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到查，没有向他们出示查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示查证情况下查了他们住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何查证，当着两名证人面进行了彻底查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在查前，从主管法院取得查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发查证可用来查和扣押处于加拿大境内任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理查证方可为刑诉讼目查所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记实，并应将此作为支持要求获得查证理。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示查证即查了他住宅，并从其房间内带走了他个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类查证得任何治安官员或任何其姓名明列在查证上特定人员执行，并须受制于法院以后复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾是，多数人于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型司法查证，以便查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关财产”财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

查证适当治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》授权，如果有查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格部门，明显怀孕妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示查证时，内务部一名官员开始审问她宗教信仰和儿子行踪，当时她儿子在距Khazorasp约20公里远Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封一些组织仍然不许开展活动，非政府组织总部被查，无论是否有正式查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证情况下搜查他们住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜查证，当着两名证面彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由搜查证方可为刑诉讼目搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记实，并应将此作为支持要求获得搜查证理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查他住宅，并从其房间内带走他电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法警入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭一工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜查证上特定员执，并须受制于法院以后复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令遗憾是，多数由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关财产”财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当治安官员执，而禁止令则直接对持有或控制特定财产生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格部门，明显怀孕妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交要求他们出示搜查证时，内务部一名官员开始审问她宗教信仰和儿子踪，当时她儿子在距Khazorasp约20公里远Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导被捕(其中不少仍然在押)，许多受到骚扰，去年被查封一些组织仍然不许开展活动，非政府组织总部被搜查，无论是否有正式搜查证。