La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会材料、请求或其他文件，委员会收文日期应视为秘书处收文后第一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方通知或文件，收文日期应视为该缔方收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障行动自由权，从而加剧了其兄弟病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会材料、请求或其他文件，委员会收文日期应视为秘书处收文后个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给通知或文件，收文日期应视为该收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》十二条二款保障行动自由权，从而加剧了其兄弟病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会材料、请求或其他文件，委员会文日期应视为秘书处文一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 文缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔通知或文件，文日期应视为该缔件回执所示日期或快递服务件回执所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》十二条二款保障行动自由权，从而加剧了其兄弟病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会、请求或其他文件，委员会收文日期应视为秘书处收文后第一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国应当六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方通知或文件，收文日期应视为该缔方收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障行动自由权，从而加剧了其兄弟病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会的材料、请求或其他文件，委员会的文日期应视为秘文后的第一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 文缔国应当在六个月内向委员会提交面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供的任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘发送给一缔方的通知或文件，文日期应视为该缔方件所示日期或快递服务件所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了其兄弟的病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会的材料、请求或其他文件，委员会的收文日期应秘书处收文后的第一日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国应当在六月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及缔国可能已提供的任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方的通知或文件，收文日期应缔方收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间在前者准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认，拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了其兄弟的病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会的材料、请求其他文件，委员会的收文视为秘书处收文后的第一个工作。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国当在六个月内向委员会提交书面解释陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供的任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方的通知文件，收文视为该缔方收件回执所示服务收件回执所示，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了其兄弟的病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会材料、请求或其他文件，委员会收文日期应视为秘书处收文后第一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方通知或文件，收文日期应视为该缔方收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障行动自由权，从而加剧了其兄弟病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会材料、请求或其他文件，委员会收文日期应视为秘书处收文后第一个工作日。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收文缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方通知或文件，收文日期应视为该缔方收件回执所示日期或快递服务收件回执所示日期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障行动自由权，从而加剧了其病情。

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会的材料、请求或件，委员会的收应视为秘书处收后的第一个工作。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供的任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方的通知或件，收应视为该缔方收件回执所或快递服务收件回执所，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长兄弟的护照有有效，并且规定申请人本人得到场和在收登记册上签字才可向颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了兄弟的病情。