La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与罪指二或二以上自愿参与故意罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖罪的，视故意罪，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如罪结果经过策划，或者虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该的，构成故意罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共罪)对共罪(两以上共故意罪)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何故意怂恿他故意罪或可受惩处地企图实施这种，可按其本身罪，对其此项罪予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的罪不构成“最严重”的罪，因它不是一种故意罪，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重罪是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意罪的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令认所涉金钱、资产或利润可能来自故意罪的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高刑3年以上徒刑的故意罪，而且法律规定的其他强制措施被认不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意罪被定罪并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意罪被定罪，或罪与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与指二人或二人以上自愿参与故意。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视为故意，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《法典》第2编第7章(共)对共(两人以上共故意)出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为人，对其此项煽动行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种故意，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒或死的故意”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高为3年以上徒的故意，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意行为被定，或行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯罪指二或二以上自愿参与故意犯罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖罪行的，视为故意犯罪，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯罪结果经过策划，或者行为虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意犯罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

共和国《刑法典》第2编第7章(共犯罪)对共犯罪(两以上共故意犯罪)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

故意怂恿他故意犯罪或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯罪，对其此项煽动犯罪行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的罪行不构成“最严重”的罪行，因为它不是一种故意犯罪，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维的管辖范围内，特别严重罪行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯罪的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯罪的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯罪，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯罪行为被定罪并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作务时的故意犯罪行为被定罪，或犯罪行为与完成工作务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与指二或二以上自愿参与故。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视为故，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如结果经过策划，或者行为虽然没有成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共)对共(两以上共故)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何故怂恿他故或可受惩处地企实施这种行为，可按其本身为，对其此项煽动行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种故，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

大利报告说，其反洗钱法规定，令认为所涉金钱、资产或利润可能来自故的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故行为被定，或行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与指二人或二人以上自愿参与故意。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视为故意，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚和国《刑法典》第2编第7章()(人以上故意)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为人，其此项煽动行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种故意，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意行为被定，或行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯罪指二人或二人以上自愿参与故意犯罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规严重和真实威胁实施恐怖罪行的，视为故意犯罪，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯罪结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意犯罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

美和国《刑法典》第2编第7章(犯罪)对犯罪(两人以上故意犯罪)做出规。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

人故意怂恿他人故意犯罪或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯罪人，对其此项煽动犯罪行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的罪行不构成“最严重”的罪行，因为它不是一种故意犯罪，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维的管辖范围内，特别严重罪行是“本法规可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规的条件，只有前五年未被判故意犯罪的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯罪的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯罪，而且法律规的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯罪行为被罪并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作务时的故意犯罪行为被罪，或犯罪行为与完成工作务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯罪指二人或二人以上自愿参与故意犯罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真威胁施恐怖罪行，视为故意犯罪，应受。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯罪结果经过策划，或者行为人虽然没有意造成这种结果，但在明知会受情况下施该行为，构成故意犯罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共犯罪)对共犯罪(两人以上共故意犯罪)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯罪或可受处地施这种行为，可按其本身为犯罪人，对其此项煽动犯罪行为予以处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告罪行不构成“最严重”罪行，因为它不是一种故意犯罪，没有致命或其他极其严重后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚管辖范围内，特别严重罪行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑故意犯罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定条件，只有前五年未被判故意犯罪人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯罪每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾施可处以最高刑为3年以上徒刑故意犯罪，而且法律规定其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯罪行为被定罪并判处一年以上无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时故意犯罪行为被定罪，或犯罪行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯罪指二人二人以上自愿参与故意犯罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖罪的，视故意犯罪，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯罪结果经过，者人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该的，构成故意犯罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共犯罪)对共犯罪(两人以上共故意犯罪)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯罪可受惩处地企图实施这种，可按其本身犯罪人，对其此项煽动犯罪以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的罪不构成“最严重”的罪，因它不是一种故意犯罪，没有致命其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重罪是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑死刑的故意犯罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯罪的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认所涉金钱、资产利润可能来自故意犯罪的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑3年以上徒刑的故意犯罪，而且法律规定的其他强制措施被认不适当不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯罪被定罪并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意犯罪被定罪，犯罪与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，者如果雇员极严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与指二或二以上自愿参与故意。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视为故意，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如结果经过策划，或者行为虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共)共(以上共故意)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何故意怂恿他故意或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为，其此项煽动行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种故意，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意行为被定，或行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯罪指二人或二人以上自愿参与故意犯罪。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖罪行的，视为故意犯罪，罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯罪结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造这种结果，但在明知会罚的情况下实施该行为的，故意犯罪。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共犯罪)对共犯罪(两人以上共故意犯罪)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯罪或可处地企图实施这种行为，可按其本身为犯罪人，对其此项煽动犯罪行为予以处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的罪行“最严重”的罪行，因为它是一种故意犯罪，没有致命或其他极其严重的后果，它也威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重罪行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯罪”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯罪的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯罪的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫迟延地通知国家金融情报机，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯罪，而且法律规定的其他强制措施被认为适当或充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯罪行为被定罪并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完工作任务时的故意犯罪行为被定罪，或犯罪行为与完工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。