Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保债权人，其求偿权等于金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合对由造成而提出无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保债权人中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大无担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也无担保放款情况下不存在成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合性质或非合性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担保基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人无担保债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人无担保债权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合规定债权无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起由造的损害而提出的无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无担保的债权人的中止，适为清算程序。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的是否享有普通无担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的员有时仅于一些最大的无担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构设保人未偿债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起无担保放款情况下不存在的本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担保的基础上向第三借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担债权人和有担债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担的债权人，其权等的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由造成的而提出的无担权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的无担权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担债权人和有担债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担债权人，则委员会的成员有时仅限一些最大的无担债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担债权通常构成设人未债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担放款也引起无担放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属合同性质或非合同性质，在附担债权和无担债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担债权人债权获得清的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的无担债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无担债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保债权人，其求偿权等于金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合对由造成而提出无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保债权人中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大无担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也无担保放款情况下不存在成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合性质或非合性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担保基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人无担保债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人无担保债权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合规定债权无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其级排在普通担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

方成为担保的债权人，其求权于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起由造成的损害而提出的担保求权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的担保求权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予担保债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的方是否享有普通担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通担保债权通常构成设保人未债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起担保放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予担保债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在担保的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的担保债权人债权获得清的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的担保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是债务人享有合同规定的债权的担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为担保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其在普通无担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权，其求偿权于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由造成的损害而提出的无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保未偿务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起无担保放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖可能仅在无担保的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的无担保权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，务的无担保权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权则是对务享有合同规定的权的无担保权。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承这样一种无保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由造成的损害而提出的无保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无保的债权人的中止，适用期限为清算程期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程后的无保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无保债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，保放款也引起无保放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附保债权无保债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无保债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无保的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的无保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承这样一种无保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，等级排在普通无保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无保的债权人，求偿权等于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由造成的损害而提出的无保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的无保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无保债权人有保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无保债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无保债权人，委员会的成员有时仅限于一些最大的无保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，保放款也引起无保放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附保债权无保债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无保债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无保的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的无保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人是对债务人享有合同规定的债权的无保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由造成的损害而提出的无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后的无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减无担保债权的优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起无担保放款情况下不存在的成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减无担保债权的优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担保的基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

方成为无担保债权人，其求偿权等于损害金额。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起由造成损害而提出无担保求偿权。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无担保债权人中止，适用期限为清算程序期限。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启后无担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交方是否享有普通无担保债权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大无担保债权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起无担保放款情况下不存在成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在无担保基础上向第三方借购买价款。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人无担保债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

外，债务人无担保债权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是债务人享有合同规定债权无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”