Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合同条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货款《易货协定》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》规定，埃及方发运货物在提出Rafidain银行签发信用证规定单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组是，伊拉克当事方《易货协定》进行交易所欠款项在提出《易货协定》规定单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主代表证明了数额10,681,706德国马克发票，经核实发票已石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方《易货协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货协定》条件向伊拉克当事方发送货物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定了合格产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用资金为：《易货协定》输入埃及伊拉克物品售出收入减去按埃及方提出单证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面发生额外开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由根据《易》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及易帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易》的规，埃及方运的物在提出Rafidain银行签的信用证规的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《易》进行交易所欠款项在提出《易》规的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的，经核实的根据石油易，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易》的条件向伊拉克当事方送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易》没有规交换确为等价的物品，而只是规了合格的产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易帐户在任一给时间可动用的资金为：根据《易》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易，……同时又在供合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货据《易货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》的规定，埃及方发运的货物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的，伊拉克当事方据《易货协定》进行交易所欠项在提出《易货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已据石油易货协定，提交Paribas付。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金他为埃及方据《易货协定》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只规定了合格的产品，并为交易提供了一种贷办法，条件通常买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用的资金为：据《易货协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协》的运作及其出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货款由根据《易货协》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协》的规，埃及方发运的货物在出Rafidain银行签发的信用证规的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《易货协》进行易所欠款项在出《易货协》规的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油易货协，Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协》进行的易供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协》没有规换确为等价的物品，而只是规了合格的产品，并为易供了一种贷款办法，条件通常由买双方商。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给时间可动用的资金为：根据《易货协》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料及供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《协定》的运作及的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由根据《协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《协定》的规定，埃及方发运的物在Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《协定》进行交所欠款项在《协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油协定，交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《协定》进行的交供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《协定》的条件向伊拉克当事方发送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《协定》输入埃及的伊拉克物品的售收入减去按埃及方的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油协定，……同时又在供合同下的高温分解加热器材料及供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一石油销售合同的条。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》的运作及其提出的事和法律见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货由根据《易货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》的规定，埃及方发运的货物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所在提出《易货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核的发票已根据石油易货协定，提交Paribas付。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交易提供了一种贷办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《易货协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定表述方了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合同条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货款由根据《易货协定》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》规定，埃及方运货物在提出Rafidain银行签信用证规定单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所欠款项在提出《易货协定》规定单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主代表证明了数额10,681,706德国马克，经核实已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货协定》条件向伊拉克当事方送货物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定了合格产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用资金为：根据《易货协定》输入埃及伊拉克物品售出收入减去按埃及方提出单证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面生额外开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由根据《定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《定》的规定，埃及方发运的物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《定》进行交所欠款项在提出《定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《定》的条件向伊拉克当事方发送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油定，……同时又在供合同的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

货协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《货协定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货款由根据《货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《货协定》的规定，埃及方发运的货物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《货协定》进行交所欠款项在提出《货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《货协定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及货帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《货协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易协定表述式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合同条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易协定》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及款由根据《易协定》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易协定》规定，埃及发运物在提出Rafidain银行签发信用证规定单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组结论是，当事根据《易协定》进行交易所欠款项在提出《易协定》规定单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主代表证明了数额10,681,706德国马发票，经核实发票已根据石油易协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及根据《易协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和两国政府之间《易协定》条件向当事发送物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定了合格产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易帐户在任一给定时间可动用资金为：根据《易协定》输入埃及物品售出收入减去按埃及提出单证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易协定，……同时又在供合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务面发生额外开支”。