Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在普通法之外吗？

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院制度基于英国普通法。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了普通法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法制度为夫财产分开制。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

刑事程序普通法一般条例。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到普通法调解。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女士依据普通法为自己进行辩护。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

有来自民法和普通法系统代表。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都普通法上犯罪。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到普通法正式承认法定权利。

Avec la législation locale, la common law du Royaume-Uni s'applique au territoire.

领土法律属英国普通法，并执行当地颁布法律。

Les principes relatifs au domicile en Malaisie s'inspirent de la common law de l'Angleterre.

马来西亚居住地原则源于英格兰普通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

领土法律英国普通法以及当地颁布立法。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据普通法现有条文规定来加以起诉。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪一项普通法罪行，依据刑法规定予以处罚。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于普通法中“公平权衡”概念。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

在普通法法域，可从各种理论中得出类似结果。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院种做法依据普通法原则，而不法律。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在普通法程序中此种命令一般称作“临时限制令”。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土法律英国普通法，以及当地颁布法律。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在法之外吗？

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院制度基于英国法。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

法的制度夫妻财产分开制。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些是刑事程序法的一般条例。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到法的调解。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女士依据法己进行辩护。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

有来民法法系统的代表。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪轻罪都是法上的犯罪。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到法正式承认的妻子的法定权利。

Avec la législation locale, la common law du Royaume-Uni s'applique au territoire.

领土法律属英国法，并执行当地颁布的法律。

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La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

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Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据法的现有条文规定来加以起诉。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪是一项法罪行，依据刑法规定予以处罚。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于法中的“公平权衡”概念。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

在法法域，可从各种理论中得出类似的结果。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院的这种做法依据的是法原则，而不是法律。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在法程序中此种命令一般称作“临时限制令”。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

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Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

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Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了普通法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

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Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些是刑事程序普通法的一般条例。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到普通法的调解。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女士依据普通法自己进行辩护。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

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Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都是普通法上的犯罪。

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领土法英国普通法，并执行当地颁布的法。

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Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据普通法的现有条文规定来加以起诉。

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恐怖罪是一项普通法罪行，依据刑法规定予以处罚。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于普通法中的“公平权衡”概念。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

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Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院的这种做法依据的是普通法原则，而不是法。

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领土的法是英国的普通法，以及当地颁布的法。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在通法之外吗？

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Myburgh 女士通法为自己进行辩护。

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有来自民法和通法代表。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

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Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了通法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

通法度为夫妻财产分开。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

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领土法律属英通法，并执行当地颁布法律。

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Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院这种做法依据是通法原则，而不是法律。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在通法程序中此种命令一般称作“临时限令”。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土法律是英通法，以及当地颁布法律。

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Myburgh 女士依据普通法为自己进行辩护。

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法院的这种做法依据的是法原则，而不是法律。

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领土法律属英国普通法，并执行当颁布的法律。

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马来西亚的居住源于英格兰的普通法。

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领土法律属英国法，并执行当地颁布的法律。

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领土的法律英国的法，以及当地颁布的法律。