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民事征用

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réquisitions civiles

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列政府将其以军事上必要性考虑为理由征用私人政策,转变为在公共地或国家地上建造定居点,或者根据占领前通法律征用政策。

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réquisitions civiles

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

裁定作出后,以色列政府将其以军事上的必要性和安全考虑为理征用私人地的政策,转变为公共地或国家地上建造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用地的政策。

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Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,色列政府将其必要性和安全考虑为理由征用私人政策,转变为在公共或国家上建造定居点,或者根据占领前通过法律征用政策。

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这一裁定作出后,以色列政府将其以军事上的必要性和安全考虑为理由征用私人地的政策,转变为公共地或国家地上建造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用地的政策。

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在这一裁定作出后,府将其军事的必要性和安全考虑为理由征用私人地的策,转变为在公共地或国家建造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用地的策。

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在这一出后,以色列政府将其以军事上的必要和安全考虑为理由征用私人地的政策,转变为在公共地或国家地上建造居点,或者根据占领前通过的民事法律征用地的政策。

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