Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样后果没有反映适用和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经于一再援引为人熟知决议，不幸是，每一次我们这样做时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响年纪,或已这种阴阴略带些阴霭天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系朋友,心情是爽朗,于是与这样天气就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定挑战性，我们不这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有人就会认为可名义要求赔偿，而国际法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有一项既定准则形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意例和他们所确立做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力其他相关例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要是，这个具体情况涉及国际法逐步发展。 诚然，一项把国际法规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致人们对这些规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为一项普遍法奠定基础，该项普遍法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下才应受；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也不能说国际法某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的，每一次我们这样做的时因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或因为今天联系上了一个去联系的朋友,心情爽朗的,于与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，劳工组织认为，这样后果没有反映适用惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样发阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样发阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于再援引为人熟知决议，不幸，每次我们这样做时候都因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响年纪,或已惯这种阴阴略带些阴霭天气,或因为今天联系上了个几乎失去联系朋友,心情爽朗,于与这样天气就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有定挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)不为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以项既定惯准则形式出现，或许至今也没有成为这样项准则，但它却“最可以接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做方面对当事双方已同意惯例和他们所确立惯做法作了区分（第1款），另方面，也区分了当事双方已同意惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力他相关惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要，这个具体情况涉及国际法逐步发。 诚然，项把国际法惯规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过项框架公约来逐步发法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩到含有这义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出个结论，认为这些罪行只有带有歧视性意图犯下才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也不能说惯国际法某规则硬性规定了这要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为没有遵守这决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受响的年纪,或已惯这种阴阴的阴霭的,或是因为今联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这罪行只有是有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后果有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果，惯国际法还有达到这样的发展，第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果惯国际法还有达到这样的发展，第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的天气就有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我，有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并有以一项既定惯准的形式出现，或许至今也有成为这样一项准，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再得广泛点，国际文书也有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能惯国际法的某一规硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭的判例法中也有表明考虑过这样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

们已经惯于再援引为人熟知的决议，不幸的，每们这样做的时候都因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或因为今天联系上了个几乎失去联系的朋友,爽朗的,于与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有定的挑战性，们不惯这样做，但敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样项准则，但它却“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的，这个具体况涉及国际法的逐步发展。 诚然，项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出个结论，认为这些罪行只有带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某规则硬性规定了这要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为没有守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的天气就没有了直接的系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后果没有适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的务按违的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉务扩展到含有这一务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规务定为惯务，并将它们作为普遍适用的务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样后果没有反映适用惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知决议，不幸是，每一次我们这样做时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天年纪,或已惯这种阴阴些阴霭天,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系朋友,心情是爽朗,于是与这样天就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意惯例和他们所确立惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力其他相关惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要是，这个具体情况涉及国际法逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是有歧视性意图犯下才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也不能说惯国际法某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样后果没有反映适用惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知决议，不幸是，每一次我们这样做时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响年纪,或已惯这种阴阴略带些阴霭天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系朋友,心情是爽朗,于是与这样天气就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意惯例和他们所确立惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力其他相关惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要是，这个具体情况涉及国际法逐步。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩到含有这一义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也不能说惯国际法某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。