Le décret entrera en application le mois prochain.
此法
下月开始实施。
fǎ lìng
lois et décrets; ordonnance
名
loi et décret
ordonnance
其他参考解释：
lois et décrets
code
décret
droit
statut
réglementation
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自
布之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部法从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授
权法的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部法相抵触的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法其他条款还具体列述了法所涵盖的
人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可
通过条例形式，为本法制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法
制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法执行不力。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法全书仍然保留了死刑。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法目前正在修订。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法决定的。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法，将不折不扣地执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法不适用于临时机构员工。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
法第七章专门论述地下水。
Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
该法还改变了董事会的构成。
Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.
该法规定对贩运儿童者处极刑。
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ordonnance
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droit
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Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令
之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
部法令从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与部法令相抵触的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为法令制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法令执行不力。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法令目前正在修订。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，
，合同是根据商业法令决定的。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法令，将不折不扣地予以执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法令不适用于临时机构员工。
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该法令还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
法令第七章专门论述地下水。
Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
该法令还改变了董事会的构成。
Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.
该法令规定对贩运儿童者处以极刑。
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loi et décret
ordonnance
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décret
droit
statut
réglementation
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
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La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC
权法令的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
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法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
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卫生法律和法令执行
。
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loi et décret
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lois et décrets
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décret
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Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开
。
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先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
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还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
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法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
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Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
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L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
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在这2种情况下，本质上，合同是根
业法令决定的。
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该项新法令不适用于临时机构员工。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
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Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
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名
loi et décret
ordonnance
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lois et décrets
code
décret
droit
statut
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Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
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本
颁法令从签字之日起生效。
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葡萄种类
使用受到AOC授予权法令制约。
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Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级
法令权，有别于总理这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政可以通过条例形式，为本法令制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国
助企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
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随着年份变化，每年农政门都会新出台一些法令去规范这项措施。
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在公共场合禁止穿戴完全遮面服饰法令，将不折不扣地予以执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
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La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品销售。
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法令第七章专门论述地下水。
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fǎ lìng
lois et décrets; ordonnance
名
loi et décret
ordonnance
参考解释：lois et décrets
code
décret
droit
statut
réglementation
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
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法令
款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通
形式，为本法令制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
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在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法令决定的。
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La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
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。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
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，
法令制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
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L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
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La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
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DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
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Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农门都会新出台一些法令去规范这项措施。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法令，将不折不扣地予以执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法令不适用于临时机构员工。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
法令第七章专门论地下水。
Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
该法令还改变了董事会的构成。
Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.
该法令规定对贩运儿童者处以极刑。
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fǎ lìng
lois et décrets; ordonnance
名
loi et décret
ordonnance
其他参考解释：
lois et décrets
code
décret
droit
statut
réglementation
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这
法令自颁布之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为本法令制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法令执行不力。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后项法令目前正在修订。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法令决定的。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出
法令去规范这项措施。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法令，将不折不扣地予以执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法令不适用于临时机构员工。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
法令第七章专门论述地下水。
Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
该法令还改变了董事会的构成。
Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.
该法令规定对贩运儿童者处以极刑。
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