Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法手续的姻；单配偶同居；传统的多配偶姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法上的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

件不存在对妇女的偏见，因为已夫妇结时都办理了某些法手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法上的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法、海关手续、其他贸易相关法条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法手续的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法草的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方可使有关第三方不必调查所有密切相关法的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母证件和儿童证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善市场服务，法律手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款规定是巴西关于引渡问题法律制度手续基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统一夫一妻；办理法律手续婚姻；单配偶同居；传统多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用特网咨询企业创办（手续、法律形式……）和企业管理问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女偏，已婚夫妇结婚时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准程序来追究侯赛先生以往行责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上正式手续问题进行探索，联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

此，这关键素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认终局判决，在按照被要求执行判决缔约国法律规定办妥手续提交执行时，应视该缔约国法院判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁经纪人，暴露在有关军事装备出口、进口和转运管制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认正当法律手续保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人行。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全执行修改第19.913号法法律草案立法手续，并明确指出统计目可提供所需资料，不把内容作人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决案可使有关第三不必调查所有密切相关法律正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定手续而明显无效担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，护照被视由官员颁发和授权官文件，有法律规定具体手续，包括签证核准，所以伪造行依《刑法》第250条将构成伪造官文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法手是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法手完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法制度手的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法手的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手、法形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法手。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法上的正式手。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女的偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某些法手。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手、法框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法手标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法手问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法上的正式手问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法、海关手、其他贸易相关法条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法手，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法规定办妥手提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法手和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法手的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法草案的立法手，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法规定的手而明显无效的担保权利根据其他某种法是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法规定的具体手，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法律手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法律制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一一妻；办理法律手续的姻；单配偶同居；传统的多配偶姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，女可以利用因特网咨询业创办（手续、法律形式……）和业理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离案件不存在对女的偏见，因为已结时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法律手续的保障范围内，主法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法律规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法律手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡的法律制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法律手续的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法律形式……）和企业管理方面的。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已查寻到孩子的情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女的偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手续。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

建议，对法律上的正式手续进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火纪人，尤其是那些违反联合国制裁的纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法律手续的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法律规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母证件和儿童证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有市场服务，法律手续备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款规定是巴西关于引渡问题法律制度手续基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统一夫一妻；办理法律手续婚姻；单配偶同居；传统多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法律形式……）和企业管理方面问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准程序来追究侯赛因先生以往行为。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上正式手续问题进行探索，因为联席会议没有何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面关键因素是适当程序，以及全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认终局判决，在按照被要求执行判决缔约国法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁经纪人，暴露在有关军事装备出口、进口和转运管制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认正当法律手续保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法法律草案立法手续，并明确指出为统计目可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定手续而明显无效担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权官方文件，有法律规定具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法手续的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托师查寻孩子或查寻到孩子的情况下办理法手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存对妇女的偏见，因为婚夫妇结婚时都办理了某些法手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团伊拉克驻留期间的所有法手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

建议，对法的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法、海关手续、其他贸易相关法条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，按照被要求执行判决的缔约国的法规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火纪人，尤其是那些违反联合国制裁的纪人，暴露有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和尊重国际公认的正当法手续的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

不妨碍文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法的正式要求以便确定由于不遵守资产所地法规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法律手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法律制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法律手续的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法律形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女的偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法律手续的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法律规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法律手续完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法律制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法律手续的婚；单偶同居；传统的偶婚；偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

这样，妇女可以利用因特网咨询企业创办（手续、法律形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法律手续。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手续。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女的偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某些法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设、贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手续标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手续、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法律手续和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了这些人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法律手续的保障范围内，主管法庭严重惩罚了这些人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法律规定的具体手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Produits d'entrer sur le principal marché du livre, et d'améliorer le marché des services, une formalité juridique.

产品能进入上述地区主要图书市场，并有完善的市场服务，法律手完备。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西关于引渡问题的法律制度手的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法律手的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d'entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d'entreprise.

样，妇女可以利用因询企业创办（手、法律形式……）和企业管理方面的问题。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法律手。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一向所有国家开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手。

Elle affirme que la question d'un préjudice ne se pose pas en cas de divorce, car le couple marié aura déjà fait l'objet de diverses procédures judiciaires.

离婚案件不存在对妇女的偏见，因为已婚夫妇结婚时都办理了某法律手。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Je tiens également à dire aussi qu'il est souhaitable que M. Hussein réponde de ses actes passés, par le biais d'une procédure qui réponde aux normes internationales de justice les plus élevées.

我还要指出，确实应该通过符合最高国际适当法律手标准的程序来追究侯赛因先生以往行为的责任。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达必须尽快批准派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上的正式手问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海关法律、海关手、其他贸易相关法律条文、行政安排和要求等有关的所有相关信息，包括结关程序在内，必须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，方面的关键因素是适当程序，以及完全履行法律手，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约国的法律规定办妥手提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

应该使军火经纪人，尤其是那违反联合国制裁的经纪人，暴露在有关军事装备的出口、进口和转运的管制、法律手和条例之下。

Par une intervention complexe, les autorités cubaines réussissent à capturer ces individus, dont les actes sont sévèrement sanctionnés par les tribunaux compétents, conformément à la législation pénale en vigueur dans le pays et dans le respect des garanties d'une procédure régulière reconnues sur le plan international.

经过复杂的行动后，古巴当局终于俘虏了人，根据古巴现行刑法和在尊重国际公认的正当法律手的保障范围内，主管法庭严重惩罚了人的行为。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

种解决方案可使有关第三方不必调查所有密切相关法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法律规定的具体手，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。