Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提
请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议
或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而
(7)
前的版本似乎
仅在当事人提请的情况下才履行备案或登记。
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有
说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事
提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案或
面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或要求。
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有与会者说，上述建议将备
记方面
义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前版
似乎要求仅在当事人提请求情况下才履行备记要求。
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软件
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有与会者说，上述建议将备案或登记方面义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前版本似乎要求仅
人提请求
下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上
将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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