L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿最大利益所决定。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公》24情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲婚外生子女只有在他们不为亲生父亲认可情况下才能在生母户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母产假从16周延长至18周，将养母产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公》24情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生母居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人职责，在有些情况下，《公》在确保尊重生母权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子女，孩子生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（27）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母亲打来电话，提出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父母处得到生母无法提供一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运是，这方面也取得了某种显著进展，例如，通过把生母享有权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔国终于指出，已经通知来文作者，她儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列件情况下，连续12个月受雇于同一雇主雇员有权享受最长12个星期不带薪产假：a）是孩子生母；b）是孩子生父，或承担本人或其配偶新生儿或领养孩子和监护职责；或c）根据育空地区或一个省法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不假签证，就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子而言，出现违反《公约》第24条的情况，因为将这些子身边带走他们享受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生子只有在他们不为亲生父亲认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修法律，将生母的产假16周延长至18周，将养母的产假14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子而言，出现违反《公约》第24条的情况，因为将这些子身边带走他们享受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子的，孩子的生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母亲打来的电话，提出愿意将儿卖给他，这样孩可养父母处得到生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大到养母，而延伸母性概念——突破生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其子。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，的儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人，其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了们享受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生子女只有们不为亲生父亲认可的情况下才能生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16周延长至18周，将养母的产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人，其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了们享受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，有些情况下，《公约》确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

产假期间收养子女的，孩子的生母应收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，接到一位母亲打来的电话，提出愿意将女儿卖给，这样女孩可从养父母处得到生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她的儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇女离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生子女只有在他们不为亲生父亲认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16周延长至18周，将养母的产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力照，算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子女的，孩子的生母应在收养关系发生之日前享有补助期，不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接一位母亲来的电话，提出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父母处得生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她的儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办了假签证，她就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母的婚外生子女只有在他们生父认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16延长至18，将养母的产假从14延长至16。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母自把婴儿送来，说她目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，论其婚生还是非婚生，一律按生母的居住地供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子女的，孩子的生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母打来的电话，出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父母处得到生母无法供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父代母休产假能早于产后6——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女的父，生父、生母或检察机关均可请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她的儿子仍然没有资格以生母是英国公民理由登记成英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和女童最低适婚年龄17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿最大利益所决定。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》24情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲婚外生子女只有在他们不为亲生父亲认可情况下才能在生母户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母产假从16周延长至18周，将养母产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》24情况，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生母提供权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生母居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子女，孩子生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（27）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母亲打来电话，提出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父母处得到生母无法提供一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运是，这方面也取得了某种显著进展，例如，通过把生母享有权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列件情况下，连续12个月受雇于同一雇主雇员有权享受最长12个星期不带薪产假：a）是孩子生母；b）是孩子生父，或承担本人或其配偶新生儿或领养孩子和监护职责；或c）根据育空地区或一个省法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，名子而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子从她身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生子有在他们不为亲生父亲认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16周延长至18周，将养母的产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，名子而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子从她身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论为婚生还是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子的，孩子的生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母亲打来的电话，提出愿意将儿卖给他，这样孩可从养父母处得到生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾子。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系子的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她的儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝说婴儿生旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生分开，除非这是婴儿最大利益所决定。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她就帮助安排生和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生提供照料权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚亲婚外生子女只有在他们不为亲生父亲认可才能在生户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生假从16周延长至18周，将养假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条，因为将这些子女从她身边带走剥夺了他们享受生提供照料权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生亲自把婴儿送来，说她目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利资格不论家庭经济状，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人职责，在有些，《公约》在确保尊重生权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在假期间收养子女，孩子生应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位亲打来电话，提出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父处得到生无法提供一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运是，这方面也取得了某种显著进展，例如，通过把生享有权利扩大到养，从而延伸了性概念——突破了生物学生育限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代亲休假不能早于后6周——换言之，即要在生拥有要求生育津贴专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女父亲，生父、生或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她儿子仍然没有资格以生是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》列规定改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁规定；关于财分配制度、生父和生身份证明规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足列条件，连续12个月受雇于同一雇主雇员有权享受最长12个星期不带薪假：a）是孩子生；b）是孩子生父，或承担本人或其配偶新生儿或领养孩子照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省法律领养孩子，并在计划开始休假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

这名律师劝婴儿生母旅行到美国，给他们办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非这是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人，其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生子女只有在他们不为亲生父亲认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16周延长至18周，将养母的产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人，其六名子女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将这些子女从身边带走剥夺了他们享受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

享受这项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来，不论其为婚生是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有些情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养子女的，孩子的生母应在收养关系发生之日前享有补助期，但不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，他接到一位母亲打来的电话，提出愿意将女儿卖给他，这样女孩可从养父母处得到生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，这方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母享有的权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其子女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其子女的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给子女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，的儿子仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。

L'avocat persuadait les mères de se rendre aux États-Unis en leur fournissant frauduleusement des visas d'entrée.

名律师劝说婴儿生母旅行到美国，给办假签证。

L'enfant ne sera pas séparé de sa mère, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur».

在此期间，不得把婴儿同其生母分开，除非是婴儿的最大利益所决定的。”

Lorsqu'il n'était pas possible de leur obtenir des visas, l'avocat s'arrangeait pour faire entrer les mères et les enfants clandestinement aux États-Unis en passant par le Canada.

据指控，如果办不了假签证，她就帮助安排生母和婴儿经加拿大偷渡到美国。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将女从她身边带走剥夺了受生母提供的照料的权利。

Un enfant né hors mariage d'une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas.

未婚母亲的婚外生女只有在不为亲生父亲认可的情况下才能在生母的户口名册登记。

Chypre a également porté la durée légale du congé de maternité de 16 semaines à 18 pour les mères biologiques et de 14 semaines à 16 pour les mères adoptives.

塞浦路斯修了法律，将生母的产假从16周延长至18周，将养母的产假从14周延长至16周。

3 L'auteur ajoute qu'il y a également violation de l'article 24 du Pacte à l'égard de ses six enfants qui sont privés du droit d'être élevés par leur mère naturelle.

提交人还称，就其六名女而言，出现了违反《公约》第24条的情况，因为将女从她身边带走剥夺了受生母提供的照料的权利。

Parfois, c'est la mère elle-même qui amène l'enfant et qui explique qu'elle n'est pas pour l'heure en mesure de s'en occuper mais que son intention est de le reprendre par la suite.

有时，生母亲自把婴儿送来，说她目前无力照顾，但打算有一天回来把婴儿领回去。

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

受项权利的资格不论家庭经济状况，对每个头胎新生儿来说，不论其为婚生还是非婚生，一律按生母的居住地提供补助金。

En matière civile, dans un cas, le Procureur général a pris en charge un bébé abandonné, et dans d'autres cas, la Convention a joué un rôle-clef en assurant le respect des droits de la mère biologique.

在民事案件中，有一次检察长对一名弃婴承担起监护人的职责，在有情况下，《公约》在确保尊重生母的权利方面发挥了关键作用。

Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu'au jour où l'adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l'accouchement (art. 27).

在产假期间收养女的，孩的生母应在收养关系发生之日前有补助期，但不得少于产后42日（第27条）。

Cinq jours plus tard, il recevait au téléphone une offre d'une mère qui souhaitait vendre sa fille afin que les parents adoptifs puissent donner à cette dernière tout ce qu'elle n'était pas en mesure de lui donner.

五天之后，接到一位母亲打来的电话，提出愿意将女儿卖给，样女孩可从养父母处得到生母无法提供的一切。

Heureusement, quelques progrès sensibles ont aussi été enregistrés, par exemple, l'élargissement de la notion de maternité - qui va au-delà de la reproduction biologique - consistant à accorder aux mères adoptives les mêmes droits qu'aux mères biologiques.

幸运的是，方面也取得了某种显著的进展，例如，通过把生母有的权利扩大到养母，从而延伸了母性概念——突破了生物学生育的限制。

La survie et le développement optimal des nourrissons et des enfants exigent que tous les enfants soient désirés et aient une mère assez âgée pour avoir des enfants en bonne santé et assez mûre pour en prendre soin.

为了婴儿和儿童的生存和最佳发展，必须确保所有儿童都有人爱惜；生母为足龄妇女可生育健康婴儿，心智够成熟可照顾其女。

Dans ce dernier cas, cependant, il ne peut remplacer la mère qu'à la fin de son congé de maternité et au plus tôt six semaines après l'accouchement - autrement dit, une fois que le droit exclusif de la mère naturelle à l'allocation de maternité a expiré.

但父亲代母亲休产假不能早于产后6周——换言之，即要在生母拥有要求生育津贴的专属权利期过后才行。

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

凡经生父自认、证人指认或基因检验认定，某人确系其女的父亲，生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定，要求给女冠以父姓。

3 L'État partie fait observer qu'à la suite de démarches répétées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, soit directement, soit à travers son ambassade ou son consulat à Bogota, l'auteur a été informée que son fils aîné ne pouvait toujours pas prétendre à la nationalité britannique par enregistrement sur la base du fait qu'il était né d'une mère de nationalité britannique.

3　在或是通过联合王国驻波哥大的使馆或领事馆，或是通过直接方式，一再与该国政府联系之后，缔约国终于指出，已经通知来文作者，她的儿仍然没有资格以生母是英国公民为理由登记成为英国公民。

Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l'imposition d'un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce.

请说明联邦《民法》下列规定的改革现状：男童和女童最低适婚年龄为17岁的规定；关于财产分配制度、生父和生母身份证明的规定；妇女在离婚后必须等待300天才能立新婚约的规定。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩的生母；b）是孩的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交书面休假申请。