12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会，会收到俄罗斯联邦来信，称说该国希望会能解释会对其划界案所提建的某规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福信妻子说，姚福信以及其他工人代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国，不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一都好”，马克·撒。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国，申诉人说，他们若返回叙利亚，冒着因其库德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知议，委收到俄罗斯联邦来信，说该国希望委能解释委其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还，姚福信妻子说，姚福信以及其他工人代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国家在上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达富冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，所“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称说该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福信妻子说，姚福信以及其他工人代表不仅根本没有煽动扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能本土领地或殖民地这一地位是由国家授予。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据称，原先一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。还，其母亲还能很有精神讨论今天政府所宣布一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉，们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑风险是毫无根据。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交还称，姚福信妻子，姚福信以其工代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次服工不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例，如果由于托运在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运赔偿责任第17条，承运对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，到罪犯头上时，罪犯帽子就燃烧，这就是们最好还是别吱声，而且当其国家在会上提出严重关注安全考虑时，不要跳出来要家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

，称政府强迫流离失所者返回家园报告是不实之词，相反，政府在吸引们返回原来村庄，还如果解散境内流离失所者营地，则达尔富尔冲突90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称，如果被告国与请求国在争端所涉国民受到损害后才缔结关于国民待遇仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉国民受到损害后才缔结涉国民待遇争端仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称说该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交还称，姚福信妻子说，姚福信以及其他工不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有团称，举例说，如果由于托运在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运赔偿责任的第17条，承运对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，能说本土领地或殖民地这一地位是由国的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称说该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交还称，姚福信妻子说，姚福信以及其他代表仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运赔偿责任的第17条，承运对此负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国在会上提出严重关注的安全考虑时，要跳出来要闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回园的报告是实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这一地位由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来，称说该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福说，姚福以及其他工人代表不根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽就燃烧，这就说他们最好还别吱声，而且当其他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人说，他们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会罗斯联邦来信，称说该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福信妻子说，姚福信以及其他工人代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当其他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，缔约国称，不能本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，马克·撒切尔称。还，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人，们若返回叙利亚，会冒着因其库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称该国希望委员会能解释委员会对其划界案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福信妻子，姚福信以及其工人代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是们最好还是别吱声，而且当其国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引们返回原来的村庄，还如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称默示放弃该规则。

12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进展情况的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光焕发...一切都好”，·切尔称。他还说，母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计。

Ainsi, d'après l'État partie, l'affirmation des requérants selon laquelle ils risquent, en cas de renvoi en Syrie, d'être maltraités ou torturés en raison de leur origine kurde n'est pas fondée.

因此，缔约国称，申诉人说，他们若返回叙利亚，会冒着因库尔德族血统而遭受待或酷刑的风险是毫无根据的。

Le Président a également indiqué que la Fédération de Russie avait adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle déclarait souhaiter recevoir des précisions concernant certains aspects des recommandations de la Commission au sujet de sa demande.

除了主席在信（SPLOS/94）中提及的事项以外，主席还告知会议，委员会收到俄罗斯联邦来信，称说该国希望委员会能解释委员会对案所提建议的某些规定。

La source affirme ensuite que, selon l'épouse de Yao Fuxin, loin d'inciter à la violence ou de perturber les transports publics, M. Yao et les autres dirigeants syndicaux avaient à plusieurs reprises dissuadé des travailleurs de bloquer des voies de chemin de fer.

来文提交人还称，姚福信妻子说，姚福信以及他工人代表不仅根本没有煽动暴力或扰乱公共交通，反而数次说服工人不要阻拦铁路交通。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

On dit que sous le chapeau du criminel, il y a toujours un criminel qui sommeille, ce qui signifie que ces délégations auraient mieux fait de garder le silence au lieu d'exiger des autres États qu'ils gardent le silence et renoncent à faire état de vives préoccupations concernant leur propre sécurité.

俗话称，说到罪犯的头上时，罪犯的帽子就燃烧，这就是说他们最好还是别吱声，而且当他国家在会上提出严重关注的安全考虑时，不要跳出来要人家闭嘴。

Il a démenti les allégations selon lesquelles le Gouvernement forcerait les personnes déplacées à rentrer chez elles, soutenant au contraire qu'il les incitait à regagner leurs villages d'origine de leur propre gré. Il a ajouté que le conflit du Darfour serait résolu à 90 % si les camps de personnes déplacées étaient démantelés.

他说，称政府强迫流离失所者返回家园的报告是不实之词，相反，政府在吸引他们返回原来的村庄，还说如果解散境内流离失所者的营地，则达尔富尔冲突的90％将得到解决。

En pareil cas, on peut soutenir qu'il y a renonciation tacite si l'État défendeur a conclu un accord d'arbitrage avec l'État demandeur en vue du règlement d'un différend concernant un dommage qui a été causé à un ressortissant de ce dernier, lorsqu'il n'est pas précisé dans l'accord que la règle de l'épuisement des recours internes est retenue.

在这种情况下，可以称说，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结关于国民待遇的仲裁协定，而且协定没有就保留当地补救办法规则作出规定，则可以视为默示放弃了该规则。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种情况下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。