L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境缴纳关税后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场和公路无须缴纳关税、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报2 第39段中报，税务当局要求近东救济工程处缴纳直接税和关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一索赔人为从科威特进口的三辆人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴纳关税的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的关税平均在25%到30%之间，而来自其他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整中东行驶，而无需在进入每一国家缴纳私人汽车关税，但条件是他们在每一国家逗留的间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免税，最长期间为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保关税的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果进口商为缴纳最终关税的义务提供财政担保或保证金，在确定海关价值期间可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有税务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接税和关税，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑到缴纳关税的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴纳关税、捐税及有关费用，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海关主管机构工作间以外收取的运输、储存、海关登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发国家的大多数工业出口品可免税进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国助部队使用机场和公路时无须缴、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴的所有。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个务当局要求近东救济工程处缴直接和。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴了海，现就这些提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴款或。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的平均在25%到30%之间，而来自其他工业化国家的产品平均只需缴15%的。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个国家时都缴私人汽车，但条件是他们在每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免，最长期间为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、和其他条例要求）和国协议，并确保的缴。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海估价协议》第13条规定，如果进口商为缴最终的义务提供财政担保或保证金，在确定海价值期间可从海放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴最惠国。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴直接和，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑到缴的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴、捐及有费用，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴高额。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场和公路时无须缴纳、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个务当局要求近东救济工程处缴纳直接和。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海，现就这些出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳款或。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴纳。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴纳的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的平均在25%到30%之间，而来自其他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个国家时都缴纳私人汽车，但条件是他们在每一个国家逗留的时间不超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免，最长期间10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海估价协议》第13条规定，如果进口商缴纳最终的义务供财政担保或保证金，在确定海价值期间可从海放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接和，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认额外交付肯尼亚不能视《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因考虑到缴纳的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴纳、捐及有费用，在并非此目的所设场所的其它地方或在海主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海登记费以及根据其它国籍组织制定的程序供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

境时缴纳关税后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

际安全助部队使用机场和公路时无须缴纳关税、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达债务，并且免除这些应缴纳所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个税务当局要求近东救济工程处缴纳直接税和关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

际安全助部队指定代表得为购取阿富汗境内服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受规定其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要发达贸易伙伴，如日本（占进口总量4％），需缴纳关税进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化对发展中出口商品征收关税平均在25%到30%之间，而来自其他工业化产品平均只需缴纳15%关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个时都缴纳私人汽车关税，但条件是他们在每一个逗留时间不得超过规定天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要企业投资者可获免税，最长期间为10年，并可进口投资所需资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和际协议，并确保关税缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果进口商为缴纳最终关税义务提供财政担保或保证金，在确定海关价值期间可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用复杂性，最不发达对“四大”出口61%产品须缴纳最惠关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个税务机构违反《联合特权和豁免公约》规定，迫使近东救济工程处缴纳直接税和关税，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公约》第38(3)条所指没有合理机会进行检查，因为考虑到缴纳关税次数和数额是买方事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员缴纳关税、捐税及有关费用，在并非为此目所设场所其它地方或在海关主管机构工作时间以外收取运输、储存、海关登记费以及根据为其它籍组织制定程序提供类似服务收取费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达大多数工业出口品可免税进入一些主要市场中,但一些主要部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳关税后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场和公路时无须缴纳关税、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个税务当局要求近东救济工程处缴纳直接税和关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴纳关税的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的关税平均在25%到30%之，自其他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，无需在进入每一个国家时都缴纳私人汽车关税，但条件是他们在每一个国家逗留的时不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免税，最长期为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保关税的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果进口商为缴纳最终关税的义务提供财政担保或保证金，在确定海关价值期可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个税务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接税和关税，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑到缴纳关税的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴纳关税、捐税及有关费用，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海关主管机构工作时以外收取的运输、储存、海关登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免税进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使机场和公路时无须缴纳、捐费、通行费或其他费。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个务当局要求近东救济工程处缴纳直接和。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海，现就这些提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳款或。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴纳。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述品和其它财于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，日本（占进口总量的4％），需缴纳的进口品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的平均在25%到30%之间，而来自其他工业化国家的品平均只需缴纳15%的。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不缴纳，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个国家时都缴纳私人汽车，但条件是他们在每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免，最长期间为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海估价协议》第13条规定，果进口商为缴纳最终的义务提供财政担保或保证金，在确定海价值期间可从海放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%品须缴纳最惠国。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接和，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑到缴纳的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务品和其它财应免向成员国缴纳、捐及有费，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免进入一些主要市场中,但一些主要的部门纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳关税后或出示有效口许可证后将还回。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场和公路时无须缴纳关税、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会上一份报告2 第39段中报告，两个税务当局要求近东救济工程处缴纳直接税和关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特口的三辆个人机动车按规定向旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板入乌干达时都要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占口总量的4％），需缴纳关税的口产品所占比例更高（45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的关税平均25%到30%之间，而来自其他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以整个中东行驶，而无需入每一个国家时都缴纳私人汽车关税，但条件是他们每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免税，最长期间为10年，并可口投资所需的资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保关税的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果口商为缴纳最终关税的义务提供财政担保或保证金，确定海关价值期间可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个税务机构违反《联合国特权和豁免公》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接税和关税，计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公》第38(3)条所指的没有合理机会行检查，因为考虑到缴纳关税的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴纳关税、捐税及有关费用，并非为此目的所设场所的其它地方或海关主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海关登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免税入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳关税后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场和公路时无须缴纳关税、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个税务当局要求近东程处缴纳直接税和关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务和供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原、或板在进入乌干达时都要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品和其它财产如用于其它目的，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴纳关税的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，业化国家对发展中国家的出口商品征收的关税平均在25%到30%之间，而来自其他业化国家的产品平均只需缴纳15%的关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个国家时都缴纳私人汽车关税，但条件是他们在每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业和企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免税，最长期间为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全和其他条例要求）和国际协议，并确保关税的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果进口商为缴纳最终关税的义务提供财政担保或保证金，在确定海关价值期间可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指出，有两个税务机构违反《联合国特权和豁免公约》的规定，迫使近东程处缴纳直接税和关税，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑到缴纳关税的次数和数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品和其它财产应免向成员国缴纳关税、捐税及有关费用，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海关主管机构作时间以外收取的运输、储存、海关登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数业出口品可免税进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装和鞋类、食糖和糖制品、牛肉和牛肉制品、各种水果和水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳关税后或出示有效火器进口许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场公路时无须缴纳关税、捐费、通行费或他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委上一份报告2 第39段中报告，两个税务当局要求近东救济工程处缴纳直接税关税。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进口的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海关关税，现就这些关税提出索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳税款或关税。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或出口到非洲以外的原木、锯木或木板进入乌干达时都要缴纳关税。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品财产如用于目的，包括出售或转让，均需缴纳关税并遵守接受国规定的手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进口总量的4％），需缴纳关税的进口产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

农业领域，工业化国家对发展中国家的出口商品征收的关税平均25%到30%之间，而来自他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的关税。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运到阿富汗，既不用缴纳关税，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以整个中东行驶，而无需进入每一个国家时都缴纳私人汽车关税，但条件是他们每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免税，最长期间为10年，并可进口投资所需的资本，无需缴纳关税。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进出口货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全他条例要求）国际协议，并确保关税的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海关估价协议》第13条规定，如果进口商为缴纳最终关税的义务提供财政担保或保证金，确定海关价值期间可从海关放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”出口的61%产品须缴纳最惠国关税。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委还指出，有两个税务机构违反《联合国特权豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接税关税，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机，法院认为额外交付肯尼亚关税不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机进行检查，因为考虑到缴纳关税的次数数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品财产应免向成国缴纳关税、捐税及有关费用，并非为此目的所设场所的地方或海关主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海关登记费以及根据为国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业出口品可免税进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装鞋类、食糖糖制品、牛肉牛肉制品、各种水果水果制品要缴纳高额关税。

L'arme est restituée au moment du départ moyennant acquittement de droits de douane ou présentation d'un permis valable d'importation d'armes à feu.

离境时缴纳后或示有效火器进许可证后将还回火器。

La FIAS utilise les aéroports et emprunte les routes sans avoir à payer de droits, de redevances, de péages ou de taxes.

国际安全助部队使用机场公路时无须缴纳、捐费、通行费或其他费用。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有。

Au paragraphe 39 de son rapport précédent2, le Comité avait noté que deux administrations fiscales avaient assujetti l'UNRWA aux impôts directs et aux droits de douane.

委员会在上一份报告2 第39段中报告，两个务当局要求近东救济工程处缴纳直接。

Un requérant a présenté une réclamation portant sur le remboursement de droits de douane qu'il a dû verser aux autorités jordaniennes pour trois voitures particulières importées du Koweït.

有一个索赔人为从科威特进的三辆个人机动车按规定向约旦主管部门缴纳了海，现就这些提索赔。

Les représentants désignés de la FIAS sont autorisés à passer directement des contrats avec les fournisseurs de services et de biens en Afghanistan, en franchise d'impôts et de droits.

国际安全助部队指定的代表得为购取阿富汗境内的服务供应品直接同供应商订立合同而无须缴纳款或。

L'Ouganda applique des droits de douane sur les importations de grumes, de bois de sciage ou de planches, y compris lorsqu'elles sont destinées à être réexportées vers le Kenya ou hors d'Afrique.

运往乌干达、肯尼亚或非洲以外的原木、锯木或木板在进入乌干达时都要缴纳。

Leur utilisation à d'autres fins, y compris leur vente et leur cession, entraînent le paiement des droits de douane et l'obligation de satisfaire aux autres conditions requises par la législation de l'État de résidence.

上述用品其它财产如用于其它目的，包括售或转让，均需缴纳并遵守接受国规定的其它手续。

La proportion des importations en provenance des PMA par des pays développés moins importants pour leur commerce, comme le Japon (4 % du total), et qui sont frappées de droits est plus élevée encore (environ 45 %).

在其它不太重要的发达国家贸易伙伴，如日本（占进总量的4％），需缴纳的进产品所占比例更高（约45％）。

Dans le cas de l'agriculture, les tarifs douaniers appliqués par les pays industriels aux exportations des pays en développement varient en moyenne entre 25 et 30 %, alors qu'ils se situent à 15 % pour les autres pays industrialisés.

在农业领域，工业化国家对发展中国家的商品征收的平均在25%30%之间，而来自其他工业化国家的产品平均只需缴纳15%的。

Cet accord permet aux conteneurs arrivant dans le port de Karachi d'être acheminés par camion vers l'Afghanistan en transitant par le Pakistan sans acquitter de droits de douane et, selon certaines informations, en n'étant soumis qu'à des inspections sommaires.

该协定允许集装箱运进卡拉奇港，再用卡车经巴基斯坦运阿富汗，既不用缴纳，而且据说检验也是草草了事。

Ces carnets permettaient aux automobilistes de voyager dans tout le Moyen-Orient sans avoir à payer de droits sur leur véhicule personnel lorsqu'ils entraient dans un pays, à condition qu'ils n'y restent pas plus d'un nombre de jours donné.

汽车驾驶者有了此种通行证，可以在整个中东行驶，而无需在进入每一个国家时都缴纳私人汽车，但条件是他们在每一个国家逗留的时间不得超过规定的天数。

Par exemple, en vertu de la Pioneer Services and Enterprises Ordinance, les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises qui font défaut dans le territoire peuvent être exonérées d'impôt pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans et importer les capitaux nécessaires à leur investissement sans avoir à acquitter de droits.

例如，按照《先驱服务业企业条例》，领土特别需要的企业投资者可获免，最长期间为10年，并可进投资所需的资本，无需缴纳。

Ces documents permettent aux pouvoirs publics d'appliquer des contrôles pour s'assurer que les marchandises importées et exportées satisfont aux conditions énoncées dans les politiques de réglementation commerciale (par exemple, normes réglementaires en matière de santé, sécurité, etc.) ainsi qu'aux accords internationaux, et que les droits de douane ont été réglés.

政府凭借这些文件得以执行管理，以确保进货物符合贸易管理政策所规定的各项条件（如卫生、安全其他条例要求）国际协议，并确保的缴纳。

L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane stipule que la mainlevée des marchandises doit être accordée en attendant la détermination de la valeur en douane, à condition que l'importateur dépose une garantie financière ou une caution en vue du recouvrement des droits de douane en fin de compte.

世贸组织《海估价协议》第13条规定，如果进商为缴纳最终的义务提供财政担保或保证金，在确定海价值期间可从海放货。

Soixante et un pour cent des produits exportés des PMA à destination des pays de la Quadrilatérale devaient acquitter des droits NPF, soit parce qu'ils étaient exclus des schémas préférentiels, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions voulues pour bénéficier d'un traitement préférentiel ou en raison de la complexité des schémas.

由于被排斥在优惠方案之外，或没有资格获得优惠待遇，或因优惠方案使用的复杂性，最不发达国家对“四大国”的61%产品须缴纳最惠国。

Il constate par ailleurs qu'en contravention des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, deux administrations fiscales ont assujetti l'Office à des impôts directs et à des droits de douane dont le solde s'établissait à environ 27 millions de dollars; à ce jour, seuls 185 000 dollars ont pu être récupérés.

委员会还指，有两个务机构违反《联合国特权豁免公约》的规定，迫使近东救济工程处缴纳直接，约计2 700万美元，迄今只追回185 000美元。

Pour ce qui était de la possibilité d'inspecter les marchandises qui avaient été perdues, le tribunal a déclaré que le paiement de droits de douane supplémentaires au Kenya ne pouvait pas être considéré comme rendant la possibilité d'inspecter les marchandises déraisonnable au sens du paragraphe 3 de l'article 38 de la CVIM étant donné qu'il incombait à l'acheteur de tenir compte du nombre et du montant des droits de douane.

至于错失检查机会，法院认为额外交付肯尼亚不能视为《销售公约》第38(3)条所指的没有合理机会进行检查，因为考虑缴纳的次数数额是买方的事情。

Les objets et autres biens destinés à l'usage officiel de l'organisation sont exonérés, sur le territoire des États membres, des droits de douane, taxes et autres redevances, à l'exception des droits concernant le transport, l'entreposage, l'accomplissement des formalités douanières en dehors des locaux prévus à cet effet ou en dehors des heures de travail de l'organe concerné et autres services analogues, conformément aux règles applicables à d'autres organisations internationales.

本组织公务用品其它财产应免向成员国缴纳、捐及有费用，在并非为此目的所设场所的其它地方或在海主管机构工作时间以外收取的运输、储存、海登记费以及根据为其它国籍组织制定的程序提供的类似服务收取的费用除外。

La plupart des exportations industrielles d'un bon nombre de pays moins avancés sont exemptes de droits sur certains grands marchés mais les produits de certains grands secteurs tels que ceux du textile, de l'habillement et de la chaussure, du sucre et des produits sucriers et du boeuf et des produits dérivés ainsi que ceux concernant certains fruits et produits à base de fruits risquent de faire l'objet de crêtes tarifaires.

尽管许多最不发达国家的大多数工业品可免进入一些主要市场中,但一些主要的部门如纺织品、服装鞋类、食糖糖制品、牛肉牛肉制品、各种水果水果制品要缴纳高额。