Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

使独立电台和电视台以及本地报纸和国际报纸够自由经营。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业经营自由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

在北部走廊任何国家注册经营人，都可自由地沿着走廊经营。

Les centres de la première catégorie sont gérés par les églises et ceux des deux autres catégories par les collectivités.

农村培训中心和村中心/村教育方案各自由教会和社区经营。

Elle se déclare alarmée par la position adoptée par le Gouvernement des Pays-Bas et par son peuple de tolérer les maisons closes.

她对于荷兰政府和人民容忍自由经营妓院立场感到吃惊。

Dans la pratique, le Gouvernement favorise la création d'un espace économique libéral et d'un environnement susceptible de rendre le Liechtenstein attractif pour les entreprises.

在实践中，列支敦士登政府支持自由选择经营地点，其定框架使列支敦士登成为对企业最具吸引力国家。

Quand les infrastructures économiques sont détruites et que l'économie mondiale est déstabilisée par des attentats terroristes, la liberté d'entreprendre et de commercer est entravée.

当恐怖攻击摧毁经济基础施并破坏全球经济稳定时，工作和经营自由受到威胁。

Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独立传媒代表任何和所有企图感到遗憾，并坚持让这些媒体在波黑全境自由经营。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业经营自由度高、而受到管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

自从发生了引起银行破产和倒闭经济危机并促进了私人经营自由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

据一个国家经验，行政部门联合检验和简化单证，加上鼓励过境国和内陆国经营人自由竞争，使费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍参与下继续自由经营，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机指控是完全没有根据。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于营一般规则权力（这是国家或由立法机构指定行政管理机构责任）和关于公众使用施特殊技术规则或条件（这是经营者自由发布，除非法规另有规定）之间加以区分。

Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

使独电台和电视台以及本地报纸和国际报纸能够自由经营。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业经营自由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

在北部走廊任何国家注册运输经营人，都可自由地沿着走廊经营。

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Quand les infrastructures économiques sont détruites et que l'économie mondiale est déstabilisée par des attentats terroristes, la liberté d'entreprendre et de commercer est entravée.

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Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独传媒代表任何和所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体在波黑全境自由经营。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业经营自由度高、而受到管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

自从发生了引起银行破产和倒闭经济危机并促进了私人经营自由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

据一个国家经验，行政部门联合检验和简化单证，加上鼓励过境国和内陆国经营人自由竞争，使运输费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍参与下继续自由经营，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机指控是完全没有根据。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运营一般规则权力（这是国家或由法机构指定行政管理机构责任）和关于公众使用施特殊技术规则或条件（这是经营者自由发布，除非法规另有规定）之间加以区分。

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使独立的电台和电视台以及本地报纸和国际报纸能够自由经营。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业经营的自由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

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Elle se déclare alarmée par la position adoptée par le Gouvernement des Pays-Bas et par son peuple de tolérer les maisons closes.

她对于荷兰政府和人自由经营妓院的立场感到吃惊。

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在实践中，列支敦士登政府支持自由选择经营地点，其定的框架使列支敦士登成为对企业最具吸引力的国家。

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他强调说，我们需要对中小企业的管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业的经营自由度高、而受到的管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

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Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

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Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表的草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍的参与下继续自由经营，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机的指控是完全没有根据的。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运营的一般规则的权力（这是国家或由立法机构指定的行政管理机构的责任）和关于公众使用的特殊技术规则或条件（这是经营者自由发布的，除非法规另有规定）之间加以区分。

Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

使独立电台和电视台以及本报纸和国际报纸能够自由经营。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业经营自由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

在北部走廊任何国家注册运输经营人，都可自由沿着走廊经营。

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委员会对恐吓独立传媒代表任何和所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体在波黑全境自由经营。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业经营自由度高、而受到管理和制约程度却较低。

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自从发生了引起银行破产和倒闭经济危机并促进了私人经营自由化之后，微型金融机构如雨后春笋般涌现。

Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

据一个国家经验，行政部门联合检验和简化单证，加上鼓励过境国和内陆国经营人自由竞争，使运输费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍参与下继续自由经营，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机指控是完全没有根据。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运营一般规则权力（这是国家或由立法机构指行政管理机构责任）和关于公众使用施特殊技术规则或条件（这是经营者自由发布，除非法规另有规）之间加以区分。

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实践中，列支敦士登政府支持由选择经营地点，其定的框架使列支敦士登成为对企业最具吸引力的国家。

Quand les infrastructures économiques sont détruites et que l'économie mondiale est déstabilisée par des attentats terroristes, la liberté d'entreprendre et de commercer est entravée.

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Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独立传媒代表的任何和所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体波黑由经营。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业的管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业的经营由度高、而受到的管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

从发生了引起银行破产和倒闭的经济危机并促进了私人经营由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

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据一个国家的经验，行政门联合检验和简化单证，加上鼓励过国和内陆国经营人由竞争，使运输费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

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Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要发布关于运营的一般规则的权力（这是国家或由立法机构指定的行政管理机构的责任）和关于公众使用施的特殊技术规则或条件（这是经营者由发布的，除非法规另有规定）之间加以区分。

Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

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Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独立传媒代表的所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体在波黑全境自由。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业的管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业的自由度高、而受到的管理制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

自从发生了引起银行破产倒闭的济危机并促进了私人自由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

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与希族塞人代表的草率结论不同，该报在所有人员记者完全不受妨碍的参与下继续自由，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机的指控是完全没有根据的。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

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M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业度高、而受到管理和制约程度却较低。

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Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍参与下继续，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机指控是完全没有根据。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运一般规则权力（这是国家或立法机构指定行政管理机构责任）和关于公众使用施特殊技术规则或条件（这是者发布，除非法规另有规定）之间加以区分。

Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

使独立电台和电视台以及本地报纸和国际报纸能够由。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

在北部走廊任何国家注册运输人，都可由地沿着走廊。

Les centres de la première catégorie sont gérés par les églises et ceux des deux autres catégories par les collectivités.

农村培训中心和村中心/村教育方案各由教会和社区。

Elle se déclare alarmée par la position adoptée par le Gouvernement des Pays-Bas et par son peuple de tolérer les maisons closes.

她对于荷兰政府和人民容忍由妓院立场感到吃惊。

Dans la pratique, le Gouvernement favorise la création d'un espace économique libéral et d'un environnement susceptible de rendre le Liechtenstein attractif pour les entreprises.

在实践中，列支敦士登政府支持由选择地点，其定框架使列支敦士登成为对企业最具吸引力国家。

Quand les infrastructures économiques sont détruites et que l'économie mondiale est déstabilisée par des attentats terroristes, la liberté d'entreprendre et de commercer est entravée.

当恐怖攻击摧毁济基础施并破坏全球济稳定时，工作和由受到威胁。

Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独立传媒代表任何和所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体在波黑全境由。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

强调说，我们需要对中小企业管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业由度高、而受到管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

从发生了引起银行破产和倒闭济危机并促进了私人由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

据一个国家验，行政部门联合检验和简化单证，加上鼓励过境国和内陆国人由竞争，使运输费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍参与下继续由，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机指控是完全没有根据。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运一般规则权力（这是国家或由立法机构指定行政管理机构责任）和关于公众使用施特殊技术规则或条件（这是者由发布，除非法规另有规定）之间加以区分。

Les stations de radio et de télévision indépendantes émettent librement, et la presse locale, nationale et internationale publie librement.

使独立的电台和电视台以及本地报纸和国际报纸能够自由。

Le paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 12 portent sur la liberté d'entreprise au sens propre du terme.

第2条第1款和第12条涉及正当企业的自由。

Les entreprises de transport immatriculées dans n'importe quel pays du Couloir septentrional peuvent circuler librement dans le Couloir.

在北部走廊任何国家注册的运输人，都可自由地沿着走廊。

Les centres de la première catégorie sont gérés par les églises et ceux des deux autres catégories par les collectivités.

农村培训中心和村中心/村教育方案各自由教会和社区。

Elle se déclare alarmée par la position adoptée par le Gouvernement des Pays-Bas et par son peuple de tolérer les maisons closes.

她对于荷兰政府和人民容忍自由院的立场感到吃惊。

Dans la pratique, le Gouvernement favorise la création d'un espace économique libéral et d'un environnement susceptible de rendre le Liechtenstein attractif pour les entreprises.

在实践中，列支敦士登政府支持自由选择地点，其定的框架使列支敦士登成为对企业最具吸引力的国家。

Quand les infrastructures économiques sont détruites et que l'économie mondiale est déstabilisée par des attentats terroristes, la liberté d'entreprendre et de commercer est entravée.

当恐怖攻击摧毁础施并破坏全球的稳定时，工作和的自由受到威胁。

Le Conseil déplore toutes les tentatives faites pour intimider les représentants des médias indépendants et demande avec insistance qu'ils aient la possibilité de travailler librement dans tout le pays.

委员会对恐吓独立传媒代表的任何和所有企图感到遗憾，并坚持必须能让这些媒体在波黑全境自由。

M. Musyoka a insisté sur le fait qu'il fallait suivre de près la gestion des petites et moyennes entreprises, qui fonctionnaient de manière plus autonome et étaient moins réglementées que les grandes industries.

他强调说，我们需要对中小企业的管理工作进行监督，因为这些企业要比大型企业的自由度高、而受到的管理和制约程度却较低。

Depuis la crise économique qui a conduit à la banqueroute des institutions bancaires et à leur liquidation, et à la faveur de la libéralisation de l'initiative privée, on note l'apparition d'une floraison d'institutions de micro-finances.

自从发生了引起银行破产和倒闭的危机并促进了私人自由化之后，微型金融机构如雨后春笋般地涌现。

Dans un pays, l'organisation d'inspections administratives conjointes et la simplification de la documentation, conjuguées à la libre concurrence entre opérateurs de pays de transit et de pays sans littoral, ont entraîné une réduction des coûts de transport de 20 %.

据一个国家的验，行政部门联合检验和简化单证，加上鼓励过境国和内陆国人自由竞争，使运输费用减少了20%。

Contrairement aux conclusions hâtives de celui-ci, ce journal continue de paraître librement grâce à la libre participation pleine et entière de tout son personnel et de tous ses journalistes, ce qui confirme une fois de plus l'absence de fondement des allégations formulées pour des motifs politiques par le représentant chypriote grec.

与希族塞人代表的草率结论不同，该报在所有人员和记者完全和不受妨碍的参与下继续自由，该情况再次证实希族塞人代表出于政治动机的指控是完全没有根据的。

M. Mazini (observateur du Maroc), se référant au paragraphe 45, fait observer qu'une distinction doit être établie, en matière de pouvoirs réglementaires, entre le pouvoir d'édicter des règles générales régissant l'exploitation de la concession, qui incombe à l'État ou à une autorité administrative de réglementation désignée par le législateur, et les règles ou conditions techniques particulières régissant l'utilisation de l'installation par le public, que l'exploitant est libre de déterminer, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mazini先生（摩洛哥观察员）就第45段说，关于管理权力事项，要在发布关于运的一般规则的权力（这是国家或由立法机构指定的行政管理机构的责任）和关于公众使用施的特殊技术规则或条件（这是者自由发布的，除非法规另有规定）之间加以区分。