En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《理法》第43节
规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡
只
登记,并撤消其
籍证书。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《理法》第43节
规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡
只
登记,并撤消其
籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关只继续注册为文莱达鲁萨兰国
只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款
况例外),并注销其
籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国任何国际公
况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国
有关
只
注册(涉及有关未支付抵押贷款
况例外),并注销其
籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条只
注册后,停止注册时身为该
只
注册
东应在停止注册
30日内向登记长送交
籍证书,由登记长予以吊销,
东如果没有在规定时间内送交
籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规,
加坡海港局可以
加坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁萨兰国的船只不符合公共利,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规,对违反本法令任何条款规
用于文莱达鲁萨兰国的任何国际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予
罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规,
坡海港局可以拒绝
坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁的船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规,对违反本法令任何条款规
或适用于文莱达鲁
的任何
际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁
的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予
罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商管理法》第43节
规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡
登记,并撤消其
籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关继续注册为文莱达鲁萨兰国
不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款
情况例外),并注销其
籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令款规定或适用于文莱达鲁萨兰国
国际公约
情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国
有关
注册(涉及有关未支付抵押贷款
情况例外),并注销其
籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本停止了一
注册后,停止注册时身为该
注册
东应在停止注册
30日内向登记长送交
籍证书,由登记长予以吊销,
东如果没有在规定时间内送交
籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只的登记,其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁萨兰国的船只不符合公共利,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),
注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任何国际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),
注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只
登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继为文莱达鲁萨兰国
船只不符合公共利
,可以停止其
(涉及有关未支付抵押贷
况例外),并
销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴规定,对违反本法令任何条
规定或适用于文莱达鲁萨兰国
任何国际公约
况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国
有关船只
(涉及有关未支付抵押贷
况例外),并
销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只后,停止
时身为该船只
船东应在停止
30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚
不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文萨兰国的船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文萨兰国的任何国际公约的情况,登记长可停止文
萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只
登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有船只继续注册为文莱达鲁萨兰国
船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有
未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国任何国际公约
情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国
有
船只
注册(涉及有
未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只注册后,停止注册时身为该船只
注册船东应在停止注册
30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商管理法》第43节的规定,新加
海港局可以拒绝新加
的登记,并撤消其
籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关继续注册为文莱达鲁萨兰国的
不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷
的情况例外),并注销其
籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴规定,对违反本法令任
规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任
国际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关
的注册(涉及有关未支付抵押贷
的情况例外),并注销其
籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本停止了一
的注册后,停止注册时身为该
的注册
东应在停止注册的30日内向登记长送交
籍证书,由登记长予以吊销,
东如果没有在规定时间内送交
籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚
不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。