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行政诉讼

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contentieuse administratif
contentieux administratif

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失,则将启动程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属程序,应由财部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,的程序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围较宽,可在程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对国家提起了有关治革新党的民事和

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国法院是民事、刑事和程序领域的司法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的法院是民事、刑事、和方面的司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和,并监测个别案例的发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由程序处理,包括按行罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和中的陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出了民事和

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contentieux administratif

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失,则将启动程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属程序,应由财部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,的程序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围较宽,可在程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对起了有关治革新党的民事和

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和最高法院是民事、刑事和程序领域的最高司法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外人护照不必遵守程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 起了

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和方面的最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条起的须遵守有关的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向出法律和,并监测个别案例的发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由程序处理,包括按行罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和中的陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告到,已经治革新党的问题对出了民事和

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Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

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在任何司法或行政诉讼中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生项纯属行政诉讼,应由财政部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行政诉讼完全属于第十四范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

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行政驱逐范围较宽,可在行政诉讼中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对国家提起了有关政治革新党民事和行政诉讼

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院民事、刑事和行政诉讼领域最高司法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行政诉讼例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行政诉讼

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦最高法院民事、刑事、和行政诉讼方面最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者指司法机构审理各种民事(私法)或行政诉讼

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23和第24提起诉讼须遵守有关行政诉讼般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政诉讼,并监测个别案例发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这其他公共行政在对组织和机构进行行政诉讼时所必须做

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由不太严重行为由行政诉讼处理,包括按行政罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政诉讼

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政诉讼陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

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Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属政诉讼程序,应由财政部处理。

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委员会并不政诉讼完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,政诉讼的程序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

政驱逐的范围较宽,可在政诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对国家提起了有关政治革新党的民事和政诉讼

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最法院是民事、刑事和政诉讼程序领域的最法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守政诉讼程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了政诉讼

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最法院是民事、刑事、和政诉讼方面的最法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了政诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指法机构审理的各种民事(私法)或政诉讼程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关政诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和政诉讼,并监测个别案例的发展。

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g. 获得咨询,这是其他公共政在对组织和机构进政诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重政诉讼程序处理,包括按政罪法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉政诉讼

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作社会积极参与者; 儿童在法和政诉讼中的陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

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在任何司法或行政诉讼中均应尊重这项义务。

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后者产生项纯属行政诉讼,应由财政部处理。

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委员会并不认为行政诉讼完全属于第十四范围。

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行政驱逐范围较宽,可在行政诉讼中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

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Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行政诉讼

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦最高法院民事、刑事、和行政诉讼方面最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者指司法机构审理各种民事(私法)或行政诉讼

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23和第24提起诉讼须遵守有关行政诉讼般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政诉讼,并监测个别案例发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这其他公共行政在对组织和机构进行行政诉讼时所必须做

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由不太严重行为由行政诉讼处理,包括按行政罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政诉讼

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政诉讼陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

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行政驱逐范围较宽,可在行政程序中下达。

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La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和法院是民事、刑事和行政程序领域司法机关。

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也根据获得证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行政

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦法院是民事、刑事、和行政方面司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理各种民事(私法)或行政程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起须遵守有关行政一般规定。

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跌足悔恨, , 迭出, 迭次, 迭代法, 迭代过程, 迭对数, 迭放, 迭放的, 迭放的东西,

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后者产生的是一项纯属诉讼程序,应由财部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为诉讼完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,诉讼的程序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对国家提起了有治革新党的民事和诉讼

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和诉讼程序领域的最高司法机

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守诉讼程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了诉讼

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和诉讼方面的最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或诉讼程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也以帮助移徙者向府提出法律和诉讼,并监测个别案例的发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由诉讼程序处理,包括按行罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉诉讼

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和诉讼中的陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出了民事和诉讼

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contentieuse administratif
contentieux administratif

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失,则将启动程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属程序,应由财部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,的程序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围较宽,可在程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针对国家提起有关治革新党的民事和

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和程序领域的最高司法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守程序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和方面的最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或程序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和,并监测个别案例的发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这是其他公共在对组织和机构进时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重为由程序处理,包括按法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和中的陈述权。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出民事和

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如果武器丢失,则将启动行政序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行政中均应尊重这项义务。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行政序,应由财政部处理。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行政完全属于第十四条的范围。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是,行政序非常缓慢,并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行政驱逐的范围较宽,可在行政序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

时,已经针提起了有关政治革新党的民事和行政

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和最高法院是民事、刑事和行政序领域的最高司法机关。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外人护照不必遵守行政序总条例。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据Remi 和 Galina Remiev 提起了行政

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行政方面的最高司法机构。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行政序。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关行政的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政,并监测个别案例的发展。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询,这是其他公共行政在组织和机构进行行政时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行政序处理,包括按行政罪行法典处理。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

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