Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行程序。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或行中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属行程序,应由财
部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为行完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,行的程序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行驱逐的范围较宽,可在行
程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对国家提起了有关
治革新党的民事和行
。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国法院是民事、刑事和行
程序领域的
司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的法院是民事、刑事、和行
方面的
司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关行
的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行
,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行行
时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行程序处理,包括按行
罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出了民事和行
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或行中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属行程序,应由财
部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为行完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,行的程序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行驱逐的范围较宽,可在行
程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对
起了有关
治革新党的民事和行
。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和最高法院是民事、刑事和行
程序领域的最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外人护照不必遵守行
程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 起了行
。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行方面的最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条起的
须遵守有关行
的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向府
出法律和行
,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行行
时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行程序处理,包括按行
罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告到,已经
治革新党的问题对
出了民事和行
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行政诉讼程。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或行政诉讼中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生项纯属行政诉讼程
,应由财政部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为行政诉讼完全属于第十四范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但,行政诉讼
程
非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行政驱逐范围较宽,可在行政诉讼程
中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对国家提起了有关政治革新党
民事和行政诉讼。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国最高法院民事、刑事和行政诉讼程
领域
最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行政诉讼程例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行政诉讼。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦最高法院
民事、刑事、和行政诉讼方面
最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政诉讼制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者指司法机构审理
各种民事(私法)或行政诉讼程
。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23和第24
提起
诉讼须遵守有关行政诉讼
般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政诉讼,并监测个别案例发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这其他公共行政在对组织和机构进行行政诉讼时所必须做
。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由不太严重行为由行政诉讼程
处理,包括按行政罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政诉讼。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政诉讼中陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经政治革新党问题对国家提出了民事和行政诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动政诉讼程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何法或
政诉讼中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属政诉讼程序,应由财政部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不政诉讼完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,政诉讼的程序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
政驱逐的范围较宽,可在
政诉讼程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
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政诉讼。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国最法院是民事、刑事和
政诉讼程序领域的最
法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守政诉讼程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了政诉讼。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最法院是民事、刑事、和
政诉讼方面的最
法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了
政诉讼制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指法机构审理的各种民事(私法)或
政诉讼程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关政诉讼的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和政诉讼,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
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政诉讼时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重由
政诉讼程序处理,包括按
政罪
法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉政诉讼。
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法和
政诉讼中的陈述权。
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但,行政诉讼
程
非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行政驱逐范围较宽,可在行政诉讼程
中下达。
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民事和行政诉讼。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
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领域
最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
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La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦最高法院
民事、刑事、和行政诉讼方面
最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政诉讼制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者指司法机构审理
各种民事(私法)或行政诉讼程
。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23和第24
提起
诉讼须遵守有关行政诉讼
般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政诉讼,并监测个别案例发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这其他公共行政在对组织和机构进行行政诉讼时所必须做
。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由不太严重行为由行政诉讼程
处理,包括按行政罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政诉讼。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政诉讼中陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经政治革新党问题对国家提出了民事和行政诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行政程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或行政中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生是一项纯属行政
程序,应由财政部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为行政完全属于第十四条
范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,行政程序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行政驱逐范围较宽,可在行政
程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对
家提起了有关政治革新党
民事和行政
。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和法院是民事、刑事和行政
程序领域
司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
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程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行政
。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦法院是民事、刑事、和行政
方面
司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理各种民事(私法)或行政
程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起须遵守有关行政
一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政,并监测个别案例
发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
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。
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程序处理,包括按行政罪行法典处理。
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。
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儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政中
陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经政治革新党问题对
家提出了民事和行政
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行驱逐的范围
,
在行
诉讼程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对国家提起了有
治革新党的民事和行
诉讼。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行诉讼程序领域的最高司法机
。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行诉讼程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行诉讼。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行诉讼方面的最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行诉讼程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有行
诉讼的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也以帮助移徙者向
府提出法律和行
诉讼,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这是其他公共行在对组织和机构进行行
诉讼时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行诉讼程序处理,包括按行
罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行诉讼。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行诉讼中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出了民事和行
诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动程序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属程序,应由财
部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,的程序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
驱逐的范围较宽,可在
程序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针对国家提起
有关
治革新党的民事和
。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和程序领域的最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守程序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和方面的最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立
制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或程序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关
的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向府提出法律和
,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这是其他公共在对组织和机构进
时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重为由
程序处理,包括按
罪
法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经治革新党的问题对国家提出
民事和
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失,则将启动行政序。
Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.
在任何司法或行政中均应尊重这项义务。
Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.
后者产生的是一项纯属行政序,应由财政部处理。
Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.
委员会并不认为行政完全属于第十四条的范围。
La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.
但是,行政的
序非常缓慢,并且有大量积压。
L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.
行政驱逐的范围较宽,可在行政序中下达。
Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.
时,已经针
提起了有关政治革新党的民事和行政
。
La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.
乌兹别克斯坦共和最高法院是民事、刑事和行政
序领域的最高司法机关。
La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.
(6) 颁发和吊销外人护照不必遵守行政
序总条例。
Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.
也根据获得的证据Remi 和 Galina Remiev 提起了行政
。
La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.
塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行政方面的最高司法机构。
Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.
为了将这项原则付诸实施,立法者通过第554/2004号法律创立了行政制度。
D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.
概括地说,后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行政序。
Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.
根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关行政
的一般规定。
Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.
它们也可以帮助移徙者向政府提出法律和行政,并监测个别案例的发展。
Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.
g. 获得咨询,这是其他公共行政在组织和机构进行行政
时所必须做的。
Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.
侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行政序处理,包括按行政罪行法典处理。
Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.
公民的法律知识普遍有限,平民百姓不熟悉行政。
Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.
儿童作为社会积极参与者; 儿童在司法和行政中的陈述权。
Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.
上次报告提到,已经政治革新党的问题提出了民事和行政
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。