Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在被删去的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议草案的内容今年被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删去，因此本说明附件中载的规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已被删去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先的一个案文本来载有一个类似的清单，但主要因为它的内容已载于第10条草案而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这条草案也被删去，那么颁布国的法院责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提“默示”排除的可能性“被删去，仅仅是为了防止特别提'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪为了使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句被删去，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分五段因而落在被删去的序言部分三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议案的内容今年被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原31被删去，因此附件中载的规则案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已被删去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，12案早先的一个案文来载有一个类似的清单，但主要因为它的内容已载于10案而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这案也被删去，那么颁布国的法院以及负责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了9(1)(f)的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

公约中确提及“默示”排除的可能性“被删去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为公约的适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句被删去，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项确规定，保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在被删去序言部分第三段位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对决议草案内容今年被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删去，因此本说明附件中载规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛术语在拟议新案文中已被删去，出贷人拥有“购置款融资权”想被入了“所有权权利”定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先一个案文本来载有一个类似清单，但主要因为它内容已载于第10条草案而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这条草案也被删去，那么颁布国法院以及负责适用统一规则其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除可能性“被删去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由情况下就得出结论认为本公约适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当管标准达成一致意见，导致该句被删去，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，说明管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在被删去的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议草的内容今年被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删去，因此本说明附件中载的规则草新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新文中被删去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草早先的一个文本来载有一个类似的清单，因为它的内容载于第10条草而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这条草也被删去，那么颁布国的法院以及负责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条的求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“被删去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句被删去，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必入一项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在被删去序言部分第三段位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对决议草容今年被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删去，因此本明附件中载规则草已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛术语在拟议新文中已被删去，出贷人拥有“购置款融资权”设想被入了“保留所有权权利”定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草早先一个文本来载有一个类似清单，但主要因为它容已载于第10条草而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这条草也被删去，那么颁布国法院以及负责适用统一规则其他当局就会无所适从，遇到某一特定件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除可能性“被删去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由情况下就得出结论认为本公约适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几亚修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当保管标准达成一致意见，导致该句被删去，则将这一问题交予国法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4被。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

有序言部分第五段因而落在被的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议草案的内容今年被。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被，因此本说明附件中载的规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已被，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先的一个案文本来载有一个类似的清单，但主要因为它的内容已载于第10条草案而被工作组。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6”一词被，改为“8”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

这条草案也被，那么颁布国的法院以及负责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“被，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上被，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句被，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目的将近3/4被删去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在被删去的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同，遭到我们反对的决议草案的内容今被删去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删去，因此本说明附件中载的规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已被删去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先的个案文本来载有个类似的清单，但主要因为它的内容已载于第10条草案而被工作组删去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不致问题，提交人指出点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第次提到事件，“6月”词被删去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果条草案也被删去，那么颁布国的法院以及负责适用统规则的其他当局就会无所适从，遇到某特定案件无法评估是否满足第9(1)(f)条的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“被删去，仅仅是为防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用被全部排除”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为使百慕大从非自治领土名单上被删去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有项建议是，如果无法就适当的保管标准达成致意见，导致该句被删去，则将问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程的将近3/4去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分第五段因而落在去的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议草案的内容今年去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条去，因此本说明附件中载的规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先的个案文本来载有个类似的清单，但主要因为它的内容已载于第10条草案而工作组去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不致问题，提交人指出了这点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第次提到事件时，“6月”词去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这条草案去，那么颁布国的法院以及负责适用统规则的其他当局就会无所适从，遇到某特定案件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有建议是，如果无法就适当的保管标准达成致意见，导致该句去，则将这问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4被删。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

有序言部分第五段因而落在被删的序言部分第三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议草案的内容今年被删。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原第31条被删，因此本说明附件中载的规则草案已重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中已被删，出贷人拥有“购置款融资权”的设想被入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，第12条草案早先的一个案文本来载有一个类似的清单，但主要因它的内容已载于第10条草案而被工作组删。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6”一词被删，改“8”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

果这条草案也被删，那么颁布国的法院以及负责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了第9(1)(f)条的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“被删，仅仅是了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认本公约的适用被全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及了使百慕大从非自治领土名单上被删，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，果无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句被删，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。

Près des trois quarts du point 1 de l'ordre du jour ont été supprimés.

议程项目一的将近3/4去。

L'actuel cinquième alinéa du préambule s'insère à présent à l'endroit du troisième alinéa du préambule supprimé.

现有序言部分五段因而落在去的序言部分三段的位置上。

Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.

与此同时，往年遭到我们反对的决议案的内容今年去。

Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.

考虑到原31去，因此本说明附件中载的规则案重新编号。

Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».

由于该宽泛的术语在拟议的新案文中去，出贷人拥有“购置款融资权”的设想入了“保留所有权权利”的定义。

Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.

另据指出，12案早先的一个案文本来载有一个类似的清单，但主要因为它的内容载于10案而工作组去。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中一次提到事件时，“6月”一词去，改为“8月”。

Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.

如果这案也去，那么颁布国的法院以及负责适用统一规则的其他当局就会无所适从，遇到某一特定案件时无法评估是否满足了9(1)(f)的要求。

La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".

本公约中明确提及“默示”排除的可能性“去，仅仅是为了防止特别提及'默示'排除可能会鼓励法院在缺乏充分理由的情况下就得出结论认为本公约的适用全部排除了”。

Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.

关于巴布亚新几内亚的修宪以及为了使百慕大从非自治领土名单上去，联合王国继续同负责研究《给予殖民地国家和人民独立宣言》执行情况的特别委员会（二十四国特别委员会）进行合作。

Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.

还有一项建议是，如果无法就适当的保管标准达成一致意见，导致该句去，则将这一问题交予国内法解决可能不够，可能有必要入一项明确规定，说明保管标准由有关准据法调整。