Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
博茨瓦纳,有权就死刑判决向总统提出上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻判决。
Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
博茨瓦纳,有权就死刑判决向总统提出上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎不要求当庭听,
,
则上,产生的文件数量较少,因为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务的因,是他花光了钱,
不是蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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在博茨瓦纳,有权就死刑判决向总统提出上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎要求当庭听证,而
,在原则上,产生的文件数量较少,因为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务的原因,是他花光了钱,而是
偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
在博茨瓦纳,有权就死刑判决向总统诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎不要求当庭听证,而
,在原则
,产生的文件数量较少,因为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履
抵押金义务的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不
。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈
的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
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与保护措施、移交案件、对复审申请初步审查、上诉及赦免和减刑有关
司法活动几乎不要求当庭听证,而
,在原则上,产生
文件数量较少,因为文件限于具体
法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务
原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出步子,可还是要求政府兑现对他立下
承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
在博茨瓦纳,有权死刑判决向总统提出上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎不要求当庭听证,而,在原则上,产生的文件数量较少,
为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到
的个人情况并为
减刑,
为
未能履行偿付抵押金义务的原
,
花光了钱,而不
蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都
朝正确方向迈出的步子,可还
要求政府兑现对
立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
在博茨瓦纳,有权就死刑判决向总统提出上诉,要根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑
较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的法活动几乎不要
当庭听证,而
,在原则上,产生的文件数量较少,因
文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院法院提出上诉,要
法院考虑到他的个人情况并
他减刑,因
他未能履行偿付抵押金义务的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑罚,都是朝正确方向迈出的步子,可还是要
政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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咨询意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请审查、上诉及赦免和减刑有关
司法活动几乎不要求当庭听证,而
,在原则上,产生
文件数量较少,因为文件限于具体
法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他
个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务
原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
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特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出子,可还是要求政府兑现对他立下
承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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在博茨瓦纳,有权就死刑总统提出上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻
。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎不要求当庭听证,而,在原则上,产生的文件数量较少,因为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押
的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方迈出的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作
,释放狱中囚犯。
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意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请初步审查、上诉及赦免和减刑有关
司法活动几乎不要求当庭听证,而
,在原则上,产生
文件数量较少,因为文件限于具体
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L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到
人情况并为
减刑,因为
未能履行偿付抵押金义务
原因,是
花光了钱,而不是蓄意不偿付。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈出步子,可还是要求政府兑现对
立下
承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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Le Botswana reconnaît le droit de faire appel au Président pour qu'il commue une condamnation à la peine capitale sur proposition du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
在博茨瓦纳,有权就死刑判决向总上诉,要求根据赦免特权咨询委员会的咨询意见减刑或改为较轻判决。
L'activité judiciaire qui concerne les mesures de protection, le renvoi d'affaires, l'examen préliminaire des demandes en révision, les appels et les mesures de grâce et de communication de peine donne rarement lieu à débats et elle engendre théoriquement moins d'écritures parce qu'elle concerne des questions juridiques précises.
与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查、上诉及赦免和减刑有关的司法活动几乎不要求当庭听证,而,在原则上,产生的文件数量较少,因为文件限于具体的法律问题。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行
押金义务的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不
。
Tout en reconnaissant que la réduction en appel des peines d'emprisonnement prononcées contre Akbar Ganji, Ezzatollah Sahabi et Ali Afshari, ainsi que la commutation des peines d'emprisonnement de Mehrgangiz Kar et Shahla Lahidji en amendes, constituent des pas dans la bonne direction, le Représentant spécial réitère ses appels au Gouvernement pour que celui-ci respecte sa promesse d'annuler toutes les peines prononcées dans cette affaire et de libérer les personnes concernées.
特别代表知道Akbar Ganji、 Ezzatollah Sahabi和Ali Afshari因上诉而减刑,Mehrgangiz Kar 和Shahla Lahidji由刑改罚,都是朝正确方向迈的步子,可还是要求政府兑现对他立下的承诺,撤销此案所作判决,释放狱中囚犯。
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