Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经纪要小心当前市场所特有“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好渠道和经纪经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券法第345章许可由证券经纪进行任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路•茹贝是个古板证券经纪，同时也是个“模范”家庭一家之主，他发现了一群快乐西班牙女佣，生活在他那栋楼六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经纪和保险公司，以确保有效确认可疑，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关管理当局核实金融机构，如证券和品经纪登记情况和合法有效性之后，才向其提供个信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行和设立法律框架，包括制定承保、经纪、证券和其他为证券市场提供支助服务实体管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间，在某些法域，这种中间可以包括股票经纪公司、其他证券经纪、货币兑换所或货币经纪。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员示进行中，最终确认成证券或将之分配给具体受益客户工作，将始终由证券经纪进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目定各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经纪、保险公司、 短期借贷经纪、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理和经纪、包括证券经纪，以及信用卡经营者，有新义务去要求适当身份证明程序，作为新全面反洗钱方案组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间(此处是股票经纪或证券)从事受益者个或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明各方身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经纪；期货经纪；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符是，该法令第34条规定，股票经纪和证券经纪应负责确认他们作为经纪为之行事员身份和法律行为能力、确认他们转让股票真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册情况，并在必要和适用时确认最后背书真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作有理决定并向所涉个提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪或证券注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经纪协会和墨西哥汇兑所协会提请它们附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部活动调查司报告它们发现可能由上述清单所列实体或个进行任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私警卫保管和运输现金和证券、不使用私警卫运输现金和证券、证券经纪和代理、古董、拍卖行或美术馆、为工业或投资目进行包括进口两者黄金、贵重物品制造、经纪和贸，包括其进口、赌场管理、工艺品公司贵重物品制造、贷款方面经纪活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是古板的证券经纪人，同时也是“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经纪人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券和其他为证券市场支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他证券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括证券经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券)从事的交易的受益者人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉人申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经纪人协会和墨西哥汇兑所协会请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经纪人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

，位券经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他券易法第345章许可的由券经纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的券经纪人，同时也是个“模范”家庭的家之主，他发现了群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、券经纪人和保险公司，以确保有效确认可疑易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如券和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为券发行和易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、券和其他为券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合券管理员的指示进行的易中，最终确认券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由券经纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、券经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括券经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份明程序，作为新的全面反洗钱方案的组部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或券)从事的易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；券经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或券的注册，最长期限为年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票易的规则和程序，或未能秉诚意地从事这种易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和券委员会在封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥券经纪人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和券、不使用私人警卫运输现金和券、券经纪人和代理人、古董易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金易、贵重物品的制造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经纪人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经纪人和司，以确有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设法框架，包括制定承人、经纪人、证券和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪司、其他证券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经纪人、司、 短期借贷经纪人、投资司以及单位信托管理司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括证券经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经纪人；期货经纪人；共同基金司；司；投资司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融司协会、墨西哥证券经纪人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经纪人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品司贵重物品的制造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他交易法第345章许可的由经纪人进的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的经纪人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银、经纪人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为发和交易设立法律框架，包括保人、经纪人、和其他为市场提供支助服务的实体的管条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合管理员的指示进的交易中，最终确认成交或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由经纪人进。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指的各机构目前包括银、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规，银和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银保密法》广义地将金融机构界为亦包括下列业：存款机构；经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规相符的是，该法令第34条规，股票经纪人和经纪人应负责确认他们作为经纪人为之事的人员的身份和法律为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规，如果他们未履上述义务，上述委员会在作出有理的决并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银和委员会在一封正式函件中要求墨西哥银家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥经纪人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和、不使用私人警卫运输现金和、经纪人和代理人、古董交易、拍卖或美术馆、为工业或投资目的进包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和人营证。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证交易法第345章许可的由证人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证和品人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素证发行和交易设立法律框架，制定承保人、人、证和其他证市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解中间人，在某些法域，这种中间人可以股票公司、其他证人、货币兑换所或货币人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

该法目的指定的各机构目前银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证人、保险公司、 短期借贷人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和人、证人，以及信用卡营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作由专业中间人(此处是指股票人或证)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定亦下列行业：存款机构；证人；期货人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票人和证人应负责确认他们作人之行事的人员的身份和法律行能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票人或证的注册，最长期限一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证、不使用私人警卫运输现金和证、证人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、工业或投资目的进行进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、和贸易，其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，券经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他券交易法第345章许可的由券经纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的券经纪人，同时也是个“模范”家庭的家之主，他发现了群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、券经纪人和保险公司，以保有效可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如券和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、券和其他为券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合券管理员的指示进行的交易中，最终交券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由券经纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、券经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括券经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份明程序，作为新的全面反洗钱方案的组部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或券)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；券经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和券经纪人应负责他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、他们转让的股票的真实性和有效性、必要时最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或券的注册，最长期限为年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和券委员会在封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥券经纪人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和券、不使用私人警卫运输现金和券、券经纪人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，位证券经纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经纪人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经纪人，同时也是个“模范”家庭的家之主，他发现了乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经纪人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和品经纪人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

备工作文件应表明，可以将“其他……机构”语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他证券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经纪人、包括证券经纪人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34规定，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券的注册，最长期限为年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经纪人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经纪人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经纪和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经纪人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证纪人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道纪人营证。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证交易法第345章许可的由证纪人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证纪人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证纪人保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证纪人的登记情况合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证发行交易设立法律框架，包括制定承保人、纪人、证其他为证市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票纪公司、其他证纪人、货币兑换所或货币纪人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证纪人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证纪人、保险公司、 短期借贷纪人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行其他货币服务企业、代理人纪人、包括证纪人，以及信用卡营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票纪人或证)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)(c)所述的规则规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证纪人；期货纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属珠宝销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票纪人证纪人应负责确认他们作为纪人为之行事的人员的身份法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票纪人或证的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行证委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证纪人协会墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管运输现金证、不使用私人警卫运输现金证、证纪人代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物的制造、纪贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺公司贵重物的制造、贷款方面的纪人活动、金融资产代理、保险金融推销代理。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和人营证。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证交易法第345章许可的由证人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证和品人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素证发行和交易设立法律框架，制定承保人、人、证和其他证市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解中间人，在某些法域，这种中间人可以股票公司、其他证人、货币兑换所或货币人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

该法目的指定的各机构目前银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证人、保险公司、 短期借贷人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和人、证人，以及信用卡营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作由专业中间人(此处是指股票人或证)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定亦下列行业：存款机构；证人；期货人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝销；以及车辆销售。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票人和证人应负责确认他们作人之行事的人员的身份和法律行能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票人或证的注册，最长期限一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证、不使用私人警卫运输现金和证、证人和代理人、古董交易、拍卖行或美术馆、工业或投资目的进行进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、和贸易，其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的人活动、金融资产代理、保险和金融推销代理。